Parlement européen : la création d’une commission Santé à part entière au point mort

La création d’une commission de la Santé (SANT) indépendante au Parlement européen — qui est actuellement une sous-commission sous l’égide de la commission de l’Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) — reste incertaine, les discussions étant au point mort, selon des sources au fait des négociations.

Au Parlement européen, les questions de santé publique étaient jusqu’à présent réparties entre plusieurs commissions.

Par exemple, la sous-commission permanente SANT — née en février 2023 et placée sous l’égide de la commission ENVI, responsable de l’examen et du vote des propositions législatives — est chargée des questions de santé publique et des produits pharmaceutiques et cosmétiques.

Les groupes politiques du Parlement européen attendent que le Parti populaire européen (PPE) présente une proposition de mandat pour la création d’une commission de la Santé à part entière. Bien que le groupe de centre-droit ait initié la demande de création, il n’a pas encore fait de démarche formelle en ce sens.

« Nous sommes évidemment prêts à discuter, mais pour l’instant, nous ne pouvons rien faire d’autre qu’attendre que le PPE vienne à nous », a indiqué à Euractiv un membre du groupe des Socialistes et Démocrates européens (S&D) impliqué dans les discussions.

Le groupe Renew Europe, globalement favorable à l’établissement de la commission, attend également le feu vert du PPE.

Le PPE « se concentre peut-être sur les auditions des commissaires européens [qui se tiennent du 4 au 12 novembre], ce qui prend du temps. Cela exclut de plus en plus la possibilité de voter sur [la création d’une commission SANT à part entière] en novembre », a déclaré un membre du groupe Renew Europe.

Même au sein du groupe de centre droit, la situation ne semble pas claire non plus. « Les choses sont discutées au plus haut niveau, dans le bureau [du président du PPE] Manfred Weber », a expliqué un eurodéputé du PPE.

Interrogé sur la question, l’Allemand Peter Liese (PPE), qui siège au sein de la sous-commission de la SANT, a également déclaré ne rien pouvoir dire à ce sujet « pour l’instant ».

Un accord global

L’idée d’une commission de la Santé de plein droit a pris de l’ampleur au début de l’été après des négociations approfondies entre les principaux groupes politiques du Parlement.

PPE, Renew et S&D ont accepté un accord global qui comprendrait la création d’une commission SANT présidée par le PPE, d’une commission de la Défense dirigée par Renew et de deux commissions spéciales pour le logement et le « bouclier démocratique ».

Malgré cet accord, le centre-droit et les socialistes s’écharpent en coulisses pour définir les futures compétences de la commission SANT.

Le groupe S&D a déjà tracé plusieurs lignes rouges concernant les dossiers qui devraient rester en dehors des compétences de la commission de la Santé. Par exemple, les dossiers liant santé et environnement devraient rester dans le giron de la commission ENVI. De même, les questions relatives à la santé et au bien-être des animaux devraient rester du ressort de la commission de l’Agriculture (AGRI).

Par ailleurs, pour le groupe de La Gauche (GUE/NGL), les questions liées à la santé au travail, telles que la santé et la sécurité des travailleurs, devraient rester entre les mains de la commission de l’Emploi (EMPL), a indiqué à Euractiv l’eurodéputée française Leïla Chaibi (La France Insoumise, GUE/NGL).

Si les dossiers qui relèvent d’une commission permanente sur la Santé restaient limités, cela remettrait en question la nécessité d’une telle commission.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]