Pêche : les États membres demandent de ne plus déclarer les prises accessoires dans la mer Baltique

Les États membres ont défendu la position de la Lettonie et la Lituanie, qui reprochent au nouveau règlement de l’UE sur le contrôle des pêche d’être trop sévère sur la consignation des prises accessoires, tandis que Commission européenne refuse tout amendement du texte.

Quelques mois après l’adoption du nouveau règlement sur le contrôle des pêches, la Lettonie et la Lituanie proposent d’amender l’article 14 sur les prises accessoires, les obligations débouchant sur des sanctions imméritées, selon les ministres de l’UE réunis en Conseil « Agriculture et Pêche » (AGRIPECHE) lundi (29 avril).

Mais le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, qui a remplaçait son collègue en charge de la pêche Virginijus Sinkevičius lors de la rencontre, n’est pas de cet avis. « Pour répondre à cette demande, il faudrait amender le règlement qui vient à peine d’être révisé après 5 ans de discussions intensives et compliquées », a-t-il expliqué.

Lors de la pêche au hareng ou au sprat dans la mer Baltique, de nombreuses espèces très communes et non commercialisées comme l’épinoche à trois épines, le chabot à quatre cornes, l’éperlan, la loquette ou le gobie à taches noires sont capturés accidentellement.

Le nouveau règlement sur le contrôle des pêches, entré en vigueur le 9 janvier 2024 dernier, impose de déclarer à bord toutes les espèces accessoires prélevées, avec une marge d’erreur tolérée de 10 % pour chaque espèce.

Cela signifie qu’un navire peut déclarer de manière incorrecte jusqu’à 10 % du poids de chaque espèce.

Cependant, pour le ministre de la pêche letton Armands Krauze, cette marge de tolérance autorisée (MOT) est presque impossible à respecter pour les petites captures accessoires, car très difficile à évaluer visuellement.

Ainsi, selon la représentante lituanienne Rasa Žemaitytė, la probabilité de commettre une infraction est très élevée. « Les exigences sont disproportionnées, alors que nos pêcheurs luttent pour survivre », a-t-elle insisté.

Refus de la Commission européenne

La demande a été soutenue par les États membres, en particulier les puissances de la pêche européenne. Pour le représentant danois Jesper Wulff Pedersen, il faut une « dérogation » pour que le règlement soit « possible à respecter ».

L’italien Stefano Patuanelli dénonce le risque fort d’enfreindre le règlement, tandis que la France appelle à une mise en œuvre « pragmatique et réaliste » du texte.

Ce renforcement des contrôles dans la déclaration des prises est défendu par les ONG. L’Environmental Justice Foundation (EJF) a notamment appelé dans un communiqué à « corriger les erreurs », et demande à l’UE à surveiller les ports de « complaisance » effectuant des contrôles « laxistes ».

Alors que les États membres demandent un amendement de l’article 14 du nouveau règlement ou « d’inclure des dispositions dans l’acte d’exécution », la Commission européenne s’est montrée réticente.

« La Commission ne peut pas faire n’importe quoi, il y a des limites à l’acte d’exécution », a prévenu Janusz Wojciechowski.

Pour le commissaire, des dispositions existent déjà dans le règlement pour s’écarter des marges imposées de 10 % lorsque les quantités de poissons sont négligeables. Exemple : lorsque les captures accessoires représentent moins de 2 % du total, la marge d’erreur s’élève à 200 kg.

Selon lui la Commission ne peut déroger à ces marges de tolérance ni modifier le régime des sanctions. « Il devrait être possible de résoudre ces problèmes au niveau technique », a-t-il tout de même assuré.

Si le problème n’est pas traité, « tous les pêcheurs seront en infraction », a insisté le ministre letton Armands Krauze, qui rappelle que ces aspects du règlement entreront en application en juillet.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]