PFUE : une orientation générale sur un cadre de gouvernance pour la transition numérique envisagée

La présidence française de l’UE est sur le point de recevoir un mandat pour lancer des négociations interinstitutionnelles sur le projet « Voie à suivre pour la décennie numérique », une décision visant à mettre en place un cadre de gouvernance pour suivre les progrès des États membres par rapport aux objectifs numériques de 2030.

Depuis le début de sa présidence du Conseil de l’UE en janvier, la France a apporté plusieurs modifications à la proposition initiale, aboutissant à trois compromis différents. L’effet global est d’affaiblir le pouvoir de supervision de la Commission, laissant plus de place aux gouvernements nationaux.

La présidence française a proposé un mandat pour initier des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen. Le mandat, consulté par EURACTIV, devrait recevoir le feu vert des ambassadeurs de l’UE lors du Comité des représentants permanents vendredi (6 mai).

La Commission européenne a présenté ses objectifs pour la « décennie numérique » l’année dernière, mais elle pourrait les revoir d’ici juin 2026 si elle le juge nécessaire en fonction des évolutions techniques, économiques et sociétales, notamment dans les domaines de l’économie des données, de la durabilité et de la cybersécurité.

Chaque année, l’exécutif européen soumettra au Parlement et au Conseil un rapport sur « l’état de la décennie numérique ». Ce faisant, il devra tenir compte des spécificités nationales de chaque pays et proposer des mesures proportionnées, tout en laissant la possibilité de fixer des objectifs nationaux plus ambitieux.

Si la Commission estime que les progrès réalisés par un pays donné sont insuffisants pour atteindre un ou plusieurs objectifs numériques, un cycle biannuel de coopération débutera. L’État membre devra expliquer comment il compte adapter sa feuille de route stratégique dans les six mois suivant la publication du rapport.

Au cours de cette phase de coopération, un processus d’évaluation par les pairs pourrait être déclenché, activant un mécanisme d’échange de bonnes pratiques sur des politiques numériques spécifiques entre les États membres. Dans la version du Conseil, seuls les gouvernements nationaux pourront l’initier, et le résultat de cette évaluation par les pairs sera inclus dans le rapport annuel si le pays concerné y consent.

Les États membres devront s’engager à respecter les feuilles de route stratégiques de la décennie numérique, qui n’excluent pas les initiatives nationales ou régionales dans les domaines industriel ou numérique. La Commission fournira des orientations non contraignantes sur les éléments de base que ces feuilles de route devraient inclure.

La Commission définira les indicateurs de performance clés pour atteindre chaque objectif numérique par le biais d’actes d’exécution et de législation secondaire, sur la base de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) et après consultation des États membres.

Le délai imparti aux États membres pour soumettre leur feuille de route a été porté de six à douze mois. Les feuilles de route devront inclure les politiques pertinentes et l’impact attendu, le calendrier de mise en œuvre et les trajectoires prévues.

Si un État membre n’ajuste pas sa feuille de route sur la base des recommandations de la Commission sans motif suffisant, l’exécutif européen pourra adopter une recommandation, mais uniquement après consultation du pays concerné. Le pays concerné devra alors ajuster sa feuille de route dans un délai de cinq mois ou fournir une justification de son refus.

Le pouvoir de la Commission a encore été réduit, puisque la possibilité pour l’exécutif européen de proposer des mesures appropriées au cas où les mesures nationales seraient jugées insuffisantes a été supprimée. La Commission ne pourra que proposer, plutôt qu’initier, un dialogue ciblé avec un pays de l’UE qui s’écarte de manière constante de sa trajectoire nationale.

Dans le dernier compromis, le texte a été aligné sur la proposition de portefeuille numérique, connue sous le nom de règlement eIDAS, notamment en faisant référence au fait que 80 % des citoyens de l’UE utiliseraient une pièce d’identité électronique d’ici à 2030.

En outre, la référence aux droits fondamentaux et à la Déclaration européenne des droits et principes numériques a été déplacée d’un article au préambule du texte afin de la rendre juridiquement non contraignante.

« Tous les acteurs du marché qui bénéficient de la transition numérique assument leurs responsabilités sociales et apportent une contribution juste et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics, au bénéfice de tous les Européens », peut-on lire dans le texte du mandat.

Cette référence est conforme au projet de déclaration des valeurs et principes numériques de la Commission et s’inspire d’une demande des fournisseurs de télécommunications européens selon laquelle les plateformes en ligne devraient contribuer aux coûts des infrastructures. La Commission évalue actuellement cette affirmation, a déclaré lundi à la presse Margrethe Vestager, chargée du Numérique au sein de l’UE.

Les pays de l’UE ont fait pression pour que soit supprimée toute référence au spectre radioélectrique dans leurs obligations de déclaration. Bien que le spectre radioélectrique soit un aspect fondamental du déploiement des réseaux de connectivité, il est considéré comme une ressource nationale car il peut faire l’objet de licences à des coûts très élevés.

Au moins trois pays de l’UE pourront former un Consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC), une procédure juridique accélérée pour les projets multinationaux liés à la transition numérique.

La Commission devrait fournir des orientations non contraignantes sur ces projets, sauf si aucun soutien n’est demandé. La Commission serait habilitée à établir des indicateurs clés de performance pour l’EDIC, sauf s’ils concernent la sécurité nationale, la sécurité publique et la défense.

Le texte du Conseil ajoute que la nécessité de réduire au minimum les conséquences environnementales et sociales néfastes des technologies numériques, et que les consultations des parties prenantes visant à recueillir les retours d’information qui éclaireront les recommandations politiques, devraient également inclure la société civile.