Réforme de la PAC : l’organisme de surveillance de l’UE avertit la Commission sur l’équité et la transparence

La Médiatrice européenne a écrit à la Commission européenne pour lui demander comment elle compte assurer la transparence et une représentation équilibrée des intérêts lors de la mise en œuvre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC).

Soulignant que l’agriculture est un secteur crucial pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a déclaré qu’il serait « utile » que la Commission explique comment elle assure la transparence et l’engagement approprié des parties prenantes dans le cadre de la PAC.

« Le public doit être rassuré que les décisions à venir concernant l’action climatique et la protection de l’environnement ne seront pas indûment influencées par des intérêts privés », a expliqué Mme O’Reilly dans une lettre adressée à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, le 10 février.

La demande d’information fait partie d’un effort global de la Médiatrice pour explorer comment l’administration de l’UE interagit avec les lobbyistes et les parties prenantes.

À la lumière de ce qui précède, l’organisme de surveillance de l’UE a demandé à la Commission comment elle entendait donner suite à son engagement, qui avait été pris dans une enquête précédente, de garantir que les intérêts non économiques soient représentés de manière adéquate dans ses forums de parties prenantes.

Plus précisément, Mme O’Reilly a demandé à la Commission davantage d’informations sur la composition des groupes de dialogue civil, ainsi que sur la transparence du processus d’approbation des plans stratégiques nationaux de la PAC (PSN), l’allocation des fonds de la PAC et les interactions entre les représentants des intérêts et la direction générale de l’agriculture et du développement rural.

L’appel intervient à une période charnière de la réforme de la PAC, l’évaluation des PSN des États membres étant déjà en cours pour certains.

Grâce à ces plans, les États membres de l’UE définiront comment ils entendent traduire sur le terrain les neuf objectifs de la réforme à l’échelle de l’UE. La réforme sera également le principal moteur de la mise en œuvre de la politique alimentaire phare de la Commission européenne, la stratégie « de la ferme à la table », qui n’est pas juridiquement contraignante pour l’instant.

L’organisme de surveillance de l’UE a également demandé si la Commission contrôlerait l’exactitude des informations fournies par les États membres sur l’allocation des fonds de la PAC. En outre, il s’interroge sur les mesures de transparence qu’elle prendra concernant ses échanges avec les États membres sur la manière dont ils prévoient d’atteindre les objectifs de la PAC, y compris les objectifs environnementaux.

Cette lettre fait suite aux préoccupations croissantes concernant l’influence de certains groupes d’intérêt et la transparence de la mise en œuvre de la PAC.

Par exemple, la décision prise par la présidence tournante portugaise en juin 2021 d’inviter exclusivement l’association des agriculteurs de l’UE COPA-COGECA à une réunion informelle des ministres de l’Agriculture de l’UE a divisé les parties prenantes du secteur agricole, dont certaines se sont plaintes de « cette tradition toxique » qui devait prendre fin.

Cependant, le vent a vite tourné, et les ONG ont obtenu des invitations de dernière minute à la dernière réunion informelle du Conseil sous la présidence française, alors qu’elles avaient été initialement snobées.

Plus récemment, l’élaboration de ces plans a fait l’objet d’un examen approfondi, les parties prenantes exprimant leurs préoccupations quant au manque de transparence du processus.

Critiquant la « culture de l’opacité » de la Commission dans les précédents processus de la PAC, les organisations de la société civile Birdlife et ClientEarth ont envoyé une lettre conjointe plus tôt en octobre 2021, appelant la Commission à changer sa pratique et à améliorer de manière significative la transparence de l’approbation des plans stratégiques de la PAC.

Bien que la Commission ait initialement rejeté les appels à plus de transparence, l’exécutif européen a depuis lors pris des mesures visant à améliorer la clarté du processus, notamment le lancement d’un nouveau site Internet avec des liens vers tous les plans actuellement disponibles.

Célia Nyssens, chargée de mission au Bureau européen de l’environnement (BEE), a déclaré à EURACTIV qu’une « réforme profonde des groupes de dialogue civil de la DG AGRI est attendue depuis longtemps ».

« Les ONG demandent un système plus équitable et plus transparent depuis des années, sans grande amélioration jusqu’à présent », a-t-elle souligné.

La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à ses questions d’ici le 31 mai et a confié à EURACTIV qu’elle préférait attendre les réponses de l’exécutif européen avant de commenter davantage l’affaire.