Réforme du marché de l’électricité : point d'étape sur les négociations en cours

Les négociations se poursuivent à Bruxelles depuis l’accord trouvé sur la réforme du marché européen de l’électricité fin octobre. Le nucléaire et la redistribution des éventuels surprofits enregistrés par les opérateurs font l’objet d’une attention particulière. 

Les 27 États membres sont parvenus mi-octobre, après des mois de négociations, à un accord sur la très attendue réforme du marché européen de l’électricité.

Dorénavant, les différentes parties prenantes — Commission européenne, Parlement européen et conseil de l’UE — sont engagées dans des négociations tripartites, dites trilogues, qui devraient aboutir avant la fin de l’année.

Les réunions techniques s’enchaînent et à fin octobre, 16 articles avaient déjà été discutés, ceux sur lesquels « les positions des deux institutions [conseil de l’UE et Parlement] sont moins éloignées », nous a expliqué l’eurodéputé socialiste (S&D) espagnol et rapporteur pour le Parlement européen sur le dossier, Nicolas González Casares. Ainsi, les trilogues de novembre serviront « à valider les accords sur ces sujets», avant « d’aborder les sujets les plus sensibles en temps voulu », a-t-il poursuivi.

Contrats de régulation

Plusieurs points font l’objet de dissensions.

D’abord, sur les contrats de régulation. A priori, les trois parties aux négociations sont d’accord sur la possibilité de couvrir les actifs de production d’électricité décarbonée, existants ou à venir, par des contrats dits d’écarts compensatoires (contracts for difference, CfD, en anglais).

Ces contrats permettent de fixer un prix ou un couloir de prix de vente de l’électricité sur le marché européen au-dessus et en dessous desquels la différence peut être, dans le premier cas, redistribuée aux consommateurs, dans le second cas, redistribuée aux producteurs.

L’accord entre États membres prévoit à son article 19b que ces CfD pourraient s’appliquer aux actifs nucléaires existants. « Un sujet sensible », nous avoue le cabinet de la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

Pour  la ministre de l’Énergie espagnole, Teresa Ribera, qui présidait les négociations entre États membres, et la commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson, il serait même « déraisonnable de rouvrir l’article 19b » dans la mesure où « beaucoup d’encre a déjà coulé sur ce sujet», nous confie le cabinet. 

Sauf que le Parlement européen, lui, s’oppose à l’article 19b tel que rédigé par les États membres.

Les parlementaires montent au créneau

« Nous n’accepterons pas les lacunes des réacteurs nucléaires français obsolètes et des centrales à charbon polluantes de Pologne. Ce sont des reliques», a défendu auprès d’Euractiv France l’eurodéputé allemand et chef de file des écologistes (Les Verts/ALE) sur le dossier, Michaël Bloss.

Sur le nucléaire et le charbon, «la position du Parlement européen et l’approche générale [du conseil de l’UE] sont encore très éloignées », nous confirme un diplomate européen.

Concernant le charbon, la position des États membres permet de rémunérer des centrales à charbon non utilisées au cas où leur recours serait indispensable pour la sécurité d’approvisionnement, notamment dans les pays encore fortement dépendants de cette source énergétique, comme la Pologne.

Or, pour M. Bloss, «le Conseil ne peut pas s’attendre à ce que nous restions silencieux […] Nous ferons de notre priorité de modifier […] [l]a position totalement incohérente [du Conseil] ». 

Le nucléaire en ligne de mire

Concernant le nucléaire, l’eurodéputé écologiste invoque les problèmes de distorsion de concurrence que pourraient induire des garanties sur les prix de vente des actifs nucléaires existants.

« Le Parlement européen ne tolérera pas un système injuste dans lequel la France subventionne massivement son parc nucléaire et détruit l’égalité des chances en Europe », a martelé M. Bloss.

Selon lui, la possibilité offerte par un CfD de définir un plancher de prix de vente de l’électricité pourrait ainsi offrir un avantage induit pour l’industrie nucléaire française.

Le diplomate européen précité nous a également dit qu’« il est très important de maintenir des conditions de concurrence équitables », notamment pour les États membres de prime abord frileux à la possibilité de CfD sur les actifs nucléaires existants, comme l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie ou l’Espagne.

Pour les défenseurs du nucléaire, ne pas autoriser la possibilité de couvrir les actifs nucléaires existants par des CfD revient à prendre un risque pour la sécurité d’approvisionnement de l’UE. Une partie importante des parlementaires — presque 190 — a même désapprouvé par un vote la position du Parlement actée en juillet.

Redistribution des recettes

Plutôt que la possibilité de subventionner les producteurs d’électricité, M. Bloss préfère l’idée de pouvoir redistribuer les recettes aux consommateurs.

« La redistribution doit se faire des profits élevés vers les citoyens, et non des citoyens vers l’industrie nucléaire », a-t-il poursuivi. Autrement dit, l’écologiste préfère la possibilité d’un plafond associé à un CfD, plutôt qu’un plancher.

De leur côté, les États membres n’ont pas opposé de schéma particulier.

Quoiqu’il en soit, en matière de protection du consommateur, le cabinet de Mme Pannier-Runacher souhaite travailler « en capitalisant sur les travaux du Parlement », signe d’une convergence plus aisée qu’il pourrait y paraitre, notamment sur les conditions de redistribution des recettes vers les consommateurs, industriels ou particuliers.

Le prochain trilogue est prévu jeudi (16 novembre). En attendant, la pression s’intensifie pour accélérer les négociations.

« Nous avons toutes les solutions vertes dont nous avons besoin sous les yeux. Ce qui nous manque, c’est la volonté politique de mettre en œuvre ces solutions à temps », a déclaré l’eurodéputé danois (Renew) Morten Petersen, vice-président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), le 8 novembre, à l’issue de la présentation par la Commission européenne du rapport sur l’état de l’Union de l’énergie 2023.