Remboursement des aides illégales, les agriculteurs disent non

Sommée par la Commission de rembourser avec les intérêts les aides d’État perçues pendant quatre ans, la France doit régler ce dossier. Mais les représentants agricoles incitent les professionnels à ne pas payer.

« Ne payez pas« , a déclaré le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, Xavier Beulin, dimanche 12 juin au micro d’Europe 1. Le chef de file des représentants agricoles juge que le remboursement des 600 millions d’euros (intérêts compris) serait un coup de grâce pour certains exploitants. « A ce jour, 2011 est sans doute l’année la plus difficile à vivre pour l’agriculture depuis 1949 »,  a-t-il déclaré.

La semaine dernière, le ministère de l’Agriculture a pourtant confirmé à EURACTIV.fr que les premières demandes de remboursements étaient déjà parvenues aux agriculteurs. « Tous les dossiers seront étudiés et négociés entre les différentes parties dans l’objectif de réduire au maximum le montant du remboursement », a indiqué l’entourage du ministre. 

L’affaire remonte à 1990. A l’époque, les producteurs de fruits et légumes connaissent des difficultés financières. Pour leur venir en aide, l’État français leur accorde des aides exceptionnelles pour le stockage, la destruction, la transformation et l’exportation. Elles devaient être temporaires, mais se sont poursuivies jusqu’en 2002. 

Concurrence

Après une longue enquête, Bruxelles a décidé en 2009 de demander leur remboursement. Ajouté aux aides traditionnelles de la Politique agricole commune, ce système parallèle aurait faussé la concurrence au sein de l’UE. Le ministère français a réussi à obtenir un remboursement sur quatre années simplement.

Les services du commissaire européen à l’Agriculture confirment le montant requis de 600 millions d’euros. Interrogé par EURACTIV.fr sur la possibilité de différer le remboursement des aides, la situation actuelle étant exceptionnelle, la Commission s’est bornée à déclarer que « la priorité rest[ait] le rétablissement de la concurrence, faussée par l’octroi d’aides illégales et incompatibles ».

La France peut néanmoins procéder au cas par cas, indique la Commission. Les aides « minimes » ne seront pas considérées comme des entorses à la concurrence. Mais les plus importantes devront être payées.

Refus

L’appel au non-remboursement des aides par la FNSEA cristallise la vague de refus et de protestation du monde agricole face à cette échéance.

Selon certains agriculteurs, la faute revient à l’administration française. La Coordination rurale considère que « l’État est responsable de ce remboursement » et lui demande de « prendre ses responsabilités ».