Révision du cadre des indications géographiques en vue de modifier les normes minimales dans l'UE

La dernière révision de la politique de l’UE en matière d’indications géographiques (IG) a été qualifiée d’« évolution » sans changements substantiels, mais elle a tout de même froissé les producteurs de denrées alimentaires et certains États membres, qui auraient souhaité préserver le statu quo du cadre réglementaire.

La Commission européenne a adopté jeudi (31 mars) une proposition très attendue visant à réviser le cadre des IG pour les boissons alcoolisées et les produits agricoles.

Le label IG a été conçu pour protéger les appellations de produits spécifiques qui mettent en valeur leurs caractéristiques particulières liées à leur origine géographique et à un savoir-faire ancré dans la région, comme le champagne ou le parmesan.

Par exemple, seule la viande séchée produite dans les collines autour de Parme peut légitimement porter le nom de « Prosciutto di Parma ». Dans le même ordre d’idées, le champagne ne peut être fabriqué qu’à partir de raisins cultivés dans la région française homonyme.

Les IG sont considérées comme un véritable succès dans l’UE, car elles représentent une valeur de vente de 74,76 milliards d’euros et 15,5 % du total des exportations agroalimentaires de l’UE, si l’on en croit une étude récente de la Commission européenne.

Par conséquent, la révision du cadre vise « à renforcer le système et à améliorer les éléments qui, selon nous, peuvent l’être », a indiqué Michael Niejahr, directeur général adjoint de la DG AGRI de la Commission, lors de la présentation de la proposition devant le Parlement européen.

« Ce n’est pas une révolution, c’est une évolution », a-t-il poursuivi, soulignant l’intention de l’exécutif européen de maintenir la structure fondamentale d’un système qui a prouvé son efficacité au cours des dernières décennies.

Une grande partie de la réticence au changement provient des groupes de producteurs d’IG et des États membres du bloc qui estiment que le cadre actuel est satisfaisant en l’état.

Par exemple, la délégation espagnole au Conseil « Agriculture et pêche » de l’UE est déjà à la tête d’un groupe informel de 15 autres États membres appelé « Les amis des IG », qui demande à ce que le statu quo soit maintenu et que les nouvelles exigences de durabilité pour les IG proposées par la Commission ne soient pas appliquées.

Ils se réfèrent à une section de la proposition qui encourage les producteurs à inclure des engagements de durabilité dans les cahiers des charges, conformément à la politique alimentaire durable phare de l’UE, la stratégie « de la ferme à la table ».

D’autres aspects abordés par la proposition sont une meilleure protection des IG sur Internet, notamment en ce qui concerne les ventes en ligne et certains aspects de simplification tels que la création d’un ensemble unique de procédures pour enregistrer un nouveau nom d’IG.

« Le système n’est pas seulement très réussi, il fonctionne aussi assez bien », a reconnu M. Niejhar. « Mais dire “assez bien” ne signifie pas qu’il ne peut pas être amélioré », a-t-il ajouté.

Un nouveau rôle pour les producteurs

L’un des plus grands changements introduits par l’exécutif européen est le concept de « groupements reconnus de producteurs », qui, une fois désignés, doivent se charger d’accroître leur rôle dans l’application et la gestion globales des IGs.

Selon la Commission européenne, il s’agit d’un moyen de donner une réelle autonomie aux bénéficiaires du système, en leur donnant par exemple accès aux autorités de lutte contre la contrefaçon et aux douanes de tous les États membres.

Le renforcement des groupes de producteurs est un pas dans la bonne direction, estime l’association des agriculteurs de l’UE, le COPA-COGECA. Toutefois, ils ont souligné que la manière dont la Commission propose de mettre en œuvre ces changements soulève des questions et de sérieuses inquiétudes.

« Nous sommes préoccupés par certains articles de votre proposition, qui risquent d’affaiblir le rôle des groupes de producteurs qui sont les véritables acteurs du développement de ces produits d’excellence et qui pourraient affaiblir la protection », a déclaré l’eurodéputé socialiste Paolo De Castro, qui sera le rapporteur du Parlement européen sur ce dossier.

Il a ajouté que la proposition ralentit également le concept d’« évocation » clarifié par la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt historique de 2019 qui a accordé une protection étendue aux IG.

Dans cet arrêt, la CJUE a jugé illégale l’utilisation du personnage littéraire Don Quichotte de La Manche pour la promotion d’un fromage, estimant qu’elle « évoquait » la zone géographique à laquelle le fromage Manchego, qui détient le statut d’AOP, est associé.

La résistance aux pouvoirs croissants de l’EUIPO

Cependant, la plus grande source d’inquiétude est l’implication accrue de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le domaine des indications géographiques, la DG AGRI de la Commission ayant externalisé certaines de ses compétences en la matière.

L’EUIPIO collabore déjà avec l’exécutif européen sur le sujet depuis 2018, contribuant également au développement de GI view, une base de données en ligne gratuite qui regroupe tous les registres d’indications géographiques.

« Le raisonnement pour ce type de coopération entre la Commission et l’EUIPO est très concret : nous avons des ressources humaines limitées, et nous avons un nombre assez important de demandes », a expliqué M. Niejahr de la DG AGRI.

L’objectif de la Commission est de donner une base juridique appropriée à cette coopération informelle avec l’EUIPO qui a pris forme au fil des ans.

« Notre objectif politique est de traiter cette demande le plus rapidement possible afin que les détenteurs réels des IG puissent bénéficier de la protection le plus rapidement possible », a-t-il continué.

Toutefois, les producteurs désapprouvent un nouveau transfert de compétences à l’EUIPO. Pour le COPA-COGECA, le transfert de compétences à une agence spécialisée dans les droits de propriété intellectuelle et ne disposant pas des connaissances nécessaires sur les spécificités du secteur agricole met en péril l’ensemble de la politique.

Un tel changement impliquerait un affaiblissement substantiel du lien entre les IG et le cadre politique du développement rural, estime Bernard Farges, président de la Fédération européenne des vins d’origine (EFOW).

« Laissez-moi être très clair : la décision finale concernant la protection des IG reviendra à la DG AGRI et au collège des commissaires, il n’y a donc aucune intention de s’en éloigner », a affirmé M. Niejahr, ajoutant que l’EUIPO est censé ne réaliser que les travaux préparatoires.

Le Parlement européen et les ministres de l’UE devraient maintenant adopter leurs mandats de négociation et entamer des discussions interinstitutionnelles pour amender l’initiative de la Commission européenne.