Sécuriser les chaînes d’approvisionnement : les ambitions de la Commission européenne

La Commission européenne s’apprête à rendre publique mardi (13 septembre) une proposition pour créer un instrument d’urgence du marché unique (IUMU). Celui ci faciliterait la surveillance des chaînes d’approvisionnement des secteurs stratégiques et, en cas d’urgence, l’intervention sur les marchés. EURACTIV a pu voir le contenu de la proposition en exclusivité.

Cette proposition est une réaction aux importantes perturbations des chaînes d’approvisionnement tout au long de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine.

Son objectif est double : premièrement, l’IUMU devrait veiller à ce que les États membres ne dressent pas de barrières au sein du marché unique en période de crise. Deuxièmement, il devrait s’assurer que l’approvisionnement dans les secteurs essentiels et stratégiques soit garanti à tout moment.

À cette fin, la Commission propose un ensemble progressif de modes de fonctionnement, en fonction du niveau d’urgence. Pour les périodes de stabilité, la Commission propose un dispositif de planification d’urgence.

Dans des situations de tensions mais où il n’y a pas de véritable urgence, la Commission propose un dispositif de « vigilance du marché unique ». Enfin, pour les urgences, il faudrait un dispositif spécifique au marché unique qui donnerait à la Commission des pouvoirs importants lui permettant d’intervenir sur le marché.

Créer un système de toutes pièces

Afin d’évaluer la sévérité de la crise et déterminer si l’activation des systèmes de vigilance ou d’urgence est justifiée, la Commission propose de créer un groupe consultatif qui aiderait à la prise de décision.

Le groupe consultatif serait composé de la Commission et d’un représentant de chaque État membre de l’UE. D’autres organes de l’UE concernés par la crise siégeraient en tant qu’observateurs.

En temps normal, lorsqu’aucun incident n’est susceptible de perturber gravement le marché unique, l’IUMU exigerait de la Commission et des États membres qu’ils mettent en place un protocole de crise, dans le but de réagir plus rapidement lorsqu’une crise survient. La Commission européenne souhaite également instaurer des exercices d’entraînement pour tester la résilience des protocoles.

À ce stade de la planification, la Commission procéderait régulièrement à des analyses de risques afin de déterminer quels secteurs, biens et services, revêtent une importance stratégique et pourraient être particulièrement vulnérables aux perturbations.

La vigilance du marché unique

Selon le projet de proposition, le « mode vigilance peut être activé en cas d’incident significatif, susceptible de perturber de manière significative la chaîne d’approvisionnement en biens ou services d’importance stratégique ».

La Commission aurait le pouvoir d’activer seule le mode vigilance par le biais d’un acte d’exécution, après avoir pris en considération l’avis du groupe consultatif.

Le déclenchement du mode vigilance entraînerait des mesures de surveillance et la constitution de réserves stratégiques.

Pour surveiller les chaînes d’approvisionnement critiques, les États membres devront établir des inventaires nationaux et demander aux entreprises de fournir des informations sur la disponibilité de certains biens et services, sur la base du volontariat.

En ce qui concerne les réserves stratégiques de certains produits, la Commission peut fixer des objectifs minimums recommandés pour chaque État membre. Bien qu’il s’agisse d’objectifs facultatifs, la Commission pourrait les rendre obligatoires pour les États membres qui « se situent continuellement bien en deçà des objectifs », selon le projet de proposition vu par EURACTIV.

Mode d’urgence

Lorsqu’une crise s’aggrave au point d’avoir un impact majeur sur le marché unique, la Commission européenne peut proposer au Conseil de l’UE l’activation du mode d’urgence.

En cas d’urgence, la Commission veut éviter des scènes telles que celles des premières semaines de la pandémie de Covid-19, lorsque les États membres ont soudainement fermé leurs frontières pour protéger leurs équipements de protection médicale et restreindre la libre circulation des personnes.

Ainsi, le projet de proposition vise à fixer des limites claires à de telles perturbations du marché unique. Par exemple, le projet de texte sur les IUMU empêche les interdictions d’exportation intra-UE pour les biens et services en rapport avec une crise et il interdit également toute restriction à la libre circulation des travailleurs qui sont impliqués dans la fourniture de ces biens et services.

En outre, la Commission pourrait exiger des entreprises fournissant un service utile à la résorption de la crise qu’elles partagent un certain nombre d’informations aux autorités compétentes. Une non-conformité à de telles demandes, ou des informations erronées, pourrait mener à une amende d’un maximum de 300 000 €.

Hiérarchiser les commandes

Cependant, la disposition la plus complexe de l’IUMU est probablement la possibilité pour la Commission européenne d’exiger des entreprises qu’elles adaptent leur production pour répondre aux impératifs de la crise.

Par exemple, cela permettrait à la Commission de forcer un fabricant de vaccins à donner la priorité aux commandes destinées aux citoyens de l’UE si le mode d’urgence était activé en réponse à une pandémie.

Une disposition similaire a également été intégrée dans le projet de texte sur les semi-conducteurs que la Commission européenne a proposé plus tôt cette année.

L’IUMU donnerait à l’UE la possibilité d’appliquer de telles mesures à toute industrie pertinente pour la crise en cours.

En cas de refus de la part des entreprises concernées, la pénalité pourrait atteindre jusqu’à 1,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

[Luca Bertuzzi a contribué au reportage de cet article]