Travailleurs des plateformes : Conseil et Parlement s'écharpent sur la présomption légale de salariat

Les institutions européennes se préparent à la bataille sur les détails du fonctionnement de la présomption légale de salariat, le chapitre de loin le plus sensible de la directive relative aux travailleurs des plateformes.

Cette directive vise à définir le statut contractuel des personnes travaillant pour des plateformes comme Uber et Deliveroo. Le dossier, après presque deux ans d’atermoiements, a atteint en juillet sa dernière phase du processus législatif — qui consiste en des négociations entre le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission, mieux connues sous le nom de « trilogues ».

Depuis lors, les avancées sont lentes, les débats infructueux — et les négociations portent désormais sur les détails de la présomption légale, un mécanisme qui, s’il est adopté, pourrait permettre la reclassification des travailleurs des plateformes indépendants en salariés.

Lecture différente

Le chapitre sur la présomption légale de salariat (dit « présomption réfragable ») est de loin le plus politique sensible. La preuve : chaque institution a une lecture tout à fait différente de la manière dont le mécanisme doit fonctionner et être mis en œuvre.

La proposition initiale de la Commission stipulait que la présomption pouvait être déclenchée si deux critères de subordination sur cinq étaient remplis. Le cas échéant, un travailleur indépendant pourrait être requalifié en tant que salarié, sauf si la plateforme arrivait à apporter la preuve que le travailleur en question est « véritablement indépendant ».

Le Conseil, plus conservateur, a rendu le déclenchement de la présomption plus complexe, en exigeant que trois critères sur sept soient remplis. Il a aussi limité la portée de la présomption lorsqu’il serait « manifeste » qu’elle soit réfutée. Enfin, les États membres ont cherché à exclure le champ de la présomption aux procédures fiscales, pénales et relatives à la sécurité sociale.

Le Parlement, de son côté, a adopté une tout autre approche, supprimant l’existence même de critères. Tout soupçon de subordination pourrait entraîner le déclenchement de la présomption — un champ d’application bien trop large aux yeux du Conseil et de la Commission.

Des « éléments » de « contrôle »

Dans un document de travail partagé avant un des trilogues début octobre, qu’Euractiv a obtenu, Elisabetta Gualmini, eurodéputée socialiste et chef de file sur ce dossier, a bien tenté de mettre un peu d’eau dans son vin. S’éloignant d’une approche sans critère, elle a proposé que la présomption légale soit déclenchée s’il existe des « éléments » indiquant que la plateforme opère un « contrôle » sur ses travailleurs.

De tels « éléments » prennent la forme de critères susceptibles d’indiquer une subordination — il s’agit par exemple des conditions de rémunération, des règles applicables à l’apparence des travailleurs, le suivi des performances, etc.

Ces critères ressemblent largement à ceux du Conseil et de la Commission, bien que leur formulation soit beaucoup plus large et que le champ d’application de chaque critère soit particulièrement étendu.

Un document du Conseil de l’UE, daté du 20 octobre et envoyé aux délégations en anticipation du prochain trilogue le 9 novembre, tente de répondre au « pas en avant important » entrepris par le Parlement.

« Étant donné le temps limité pour clôturer les négociations », lit-on dans la note du Conseil, obtenue par Euractiv, des « domaines possibles de flexibilité » ont été abordés au niveau technique, afin de trouver de potentiels terrains d’entente.

Ouverture et application de la procédure de présomption

Dans sa note, la présidence espagnole du Conseil de l’UE a souligné qu’aucune distinction n’avait été faite dans le texte du Parlement et du Conseil entre l’ouverture (« initiation ») d’une procédure visant à évaluer si la présomption légale pourrait effectivement être déclenchée, et l’application de cette présomption.

Le Conseil suggère donc de rédiger une nouvelle clause qui « donnerait un pouvoir discrétionnaire aux autorités nationales compétentes pour évaluer s’il pourrait y avoir [une nécessité] de requalification [et, le cas échéant,] les obliger à déclencher la présomption légale ».

Une telle disposition rendrait obsolète une autre clause du texte du Conseil, très décriée par ses opposants, selon laquelle les autorités ont un pouvoir discrétionnaire de ne pas appliquer la présomption dans certaines circonstances.

La présidence a également proposé de faire un pas dans la direction des parlementaires en acceptant que les syndicats, ou les personnes représentant les travailleurs des plateformes, puissent également avoir le pouvoir de lancer une procédure, en vue de déclencher la présomption.

Enfin, elle est favorable à la formulation du Parlement européen selon laquelle « l’application de la présomption légale ne doit pas conduire à une requalification automatique [de tous les travailleurs des plateformes ».

Réfutation de la présomption

Le document de travail du Parlement suggère en outre que si une présomption n’est pas réfutée par une des parties concernées, les travailleurs « doivent être » reclassés immédiatement.

La présidence espagnole réfute la position du Parlement, jugée « trop ambitieuse », mais reconnaît qu’un flou persiste sur cette question précise. Elle demande donc aux délégations leur avis « sur la possibilité d’indiquer clairement que l’existence d’une relation de travail doit être établie par l’autorité ou le tribunal compétent si aucune partie ne réfute la présomption légale ».

Dans le même temps, la présidence s’oppose aux « éléments substantiels » des eurodéputés qui pourraient influencer la décision d’un tribunal ou des autorités compétentes sur l’existence d’une relation de travail. Elle cherche plutôt à clarifier que cela ne dépend que du droit national applicable, des conventions collectives ou des pratiques en vigueur dans des États membres spécifiques.

Enfin, le document rejette la proposition du Parlement de fixer une date limite après laquelle la réfutation de la présomption par une plateforme est rendue impossible — une décision jugée « inacceptable par les délégations ».