Travailleurs des plateformes : la présidence tchèque de l'UE présente une approche générale

La présidence tchèque du Conseil de l’UE a fait circuler un nouveau texte de compromis sur la directive sur les travailleurs des plateformes, dans l’espoir que celui-ci devienne la position de négociation finale du Conseil de l’UE.

Une grande incertitude demeure néanmoins sur le positionnement de certains pays clefs, notamment l’Allemagne. Une majorité n’est pas encore certaine.

Le texte, daté de vendredi (18 novembre) et consulté par EURACTIV, présente des changements mineurs par rapport à un précédent projet de compromis publié fin octobre.

Un nouvel article a été ajouté afin de permettre aux conventions collectives et autres accords des partenaires sociaux de déroger à certaines dispositions de la directive sur des questions concernant la protection des données, la gestion algorithmique et la transparence du travail sur les plateformes.

Le nouveau document n’apporte que peu de satisfaction aux pays opposés à l’approche prônée par la présidence – qui souhaitaient une directive beaucoup plus ambitieuse pour protéger les travailleurs, selon des sources diplomatiques qu’EURACTIV a consultées.

Dès octobre, des ministres européens avaient fait part de leurs inquiétudes à la présidence tchèque et au Commissaire européen chargé du dossier, Nicolas Schmit.

Les huit pays signataires, qui en tant que telle ratent de peu de devenir une minorité de blocage, nécessaire dans le cadre d’un vote à majorité qualifiée, se disent maintenant prêts à voter contre le texte en suivant une logique de « pas d’accord plutôt qu’un mauvais accord ».

Une autre question essentielle subsiste, à savoir si l’Allemagne s’abstiendra, dans la mesure où elle n’a pas pris de position claire ces dernières semaines en raison de différends internes entre les partis de la coalition. Une telle abstention entraînerait probablement le rejet de la directive, selon les calculs d’EURACTIV.

Afin que le texte de la présidence soit adopté par les ministres lors de la réunion du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 8 décembre, il devra d’abord être approuvé par les ambassadeurs de l’UE cette semaine.

Bilan des négociations à ce jour

Le projet d’approche générale souligne les avancées réalisées sous présidence tchèque, depuis que celle-ci a pris le relais de la présidence française en juillet.

Les Tchèques ont notamment clarifié la distinction entre les « travailleurs de plateforme », par définition salariés, et les « personnes effectuant un travail de plateforme », avec le statut d’indépendants.

Le document vise également à répondre aux craintes de certaines délégations selon lesquelles « certaines plateformes digitales tentent de contourner l’application de la législation et de la juridiction nationales en recrutant des personnes effectuant un travail de plateforme par le biais de sous-traitants ». La présidence a donc ajouté une nouvelle disposition sur les intermédiaires au fil des négociations de ces derniers mois.

En ce qui concerne la présomption légale de salariat, l’un des aspects les plus controversés de la directive, la présidence tchèque confirme que le nombre de critères sera bien porté de cinq à sept. Trois critères sur ces sept devront désormais être remplis pour entraîner le déclenchement de la présomption.

La réfutation de la présomption, qui incombe aux plateformes, doit être « appliquée conformément à la législation et aux pratiques nationales ». Le processus de réfutation, qui peut s’étendre sur de longues périodes de temps, n’aura aucun effet suspensif. De fait, ceci devrait empêcher les plateformes de jouer la longueur et imposer des délais supplémentaires, dans le simple but de ralentir la requalification d’un travailleur.

En matière de protection des données et de gestion algorithmique, le document confirme l’inclusion d’un nouvel article visant à « interdire le traitement de certains types de données à caractère personnel » dans le cadre de la prise de décision algorithmique.

Renforcer le rôle des partenaires sociaux

Le nouveau compromis ajoute un nouvel article stipulant que certaines décisions prises dans le cadre de négociations collectives peuvent outrepasser certaines dispositions de la directive, tout en respectant la protection générale des travailleurs des plateformes.

Il s’agit vraisemblablement d’un ajout de dernière minute visant à tenir compte des pays nordiques, dans lesquels le droit du travail repose presque exclusivement sur les conventions collectives et les négociations avec les partenaires sociaux.

Des documents internes de la représentation permanente de la France auprès de l’UE, dévoilés par EURACTIV en septembre, ont également révélé que la France a officieusement fait pression en faveur d’un modèle européen similaire à son modèle national, ancré dans les négociations collectives et l’absence de présomption légale de salariat.