Vers une modernisation de la TVA pour les banques et les assurances [FR]

Les banques et les assurances pourraient bénéficier d’importantes économies grâce aux nouvelles règles sur la TVA proposées par la Commission le 28 novembre. Mais les Etats membres craignent une diminution des recettes fiscales, même si la Commission affirme que l’ensemble des gains d’efficacité compensera les pertes de revenu limitées. Le Commissaire Kovacs s’attend également à ce que tous les consommateurs de services financiers et d’assurance profitent de ces nouvelles règles.

Le 28 novembre, la Commission a proposé d’amender les règles en vigueur sur la TVA en clarifiant les systèmes d’exonération pour les services financiers et les services d’assurance, mais les Etats membres doivent encore parvenir à un accord sur cette proposition très controversée.

« Le statu quo n’est pas envisageable ! Je suis convaincu que le train de mesures équilibrées proposé par la Commission est la meilleure option pour réformer la TVA dans le secteur financier et celui des assurances », a déclaré le commissaire à la Fiscalité Laszlo Kovacs le 28 novembre 2007.

Les mesures principales de la proposition sont les suivantes :

• Renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les Etats membres en procédant à une clarification et à une mise à jour des définitions des services exonérés ; 
• Offrir aux banques et aux compagnies d’assurance le choix d’opter pour la taxation de leurs services si elles le souhaitent et, en échange, leur permettre de déduire la TVA pour l’achat de services ou les biens, et ;
• L’introduction d’une exonération de la TVA  spécifique à ce secteur sur les mécanismes de partage des coûts à l’achat, par exemple de systèmes IT, notamment les opérations transfrontalières.