Appel pour une véritable interdiction des coupures d'électricité en faveur des ménages vulnérables en Europe
Un collectif d’associations mené par la fondation Abbé Pierre appelle les pouvoirs publics a réagir face à la précarité énergétique en interdisant, notamment, les coupures d’électricité. À cette fin, la réforme en cours du marché européen de l’électricité est une occasion à ne pas manquer.
La fondation Abbé Pierre agit contre la précarité sociale en facilitant l’accès au logement pour tous. Elle est reconnue d’utilité publique depuis 1992.
Selon Eurostat, environ 42 millions de personnes en Europe ont souffert de pauvreté énergétique en 2022. C’est 35 % de plus qu’en 2021. Combien de ces personnes seront confrontées à la menace d’une coupure d’électricité cet hiver ?
Les coupures d’électricité ont des conséquences dramatiques pour les ménages européens. Elles pèsent d’abord sur leur santé physique, car la privation d’énergie augmente le risque de maladies respiratoires, comme l’asthme, et de maladies ostéo-articulaires et neurologiques. Cela affecte la santé mentale des personnes en augmentant le risque d’anxiété et de dépression, sans parler du risque d’accidents mortels lorsque les personnes tentent de cuisiner ou de se réchauffer par d’autres moyens.
Elle détériore également leur situation économique et leur résilience générale, car les ménages dépensent beaucoup d’argent pour faire des compromis entre les multiples dépenses engendrées par la hausse des prix des produits de première nécessité tels que les produits alimentaires ou d’entretien.
Les femmes sont particulièrement exposées, car elles sont souvent chargées de gérer le budget familial et de trouver des solutions pour faire face à la situation : c’est pour elles une énorme charge domestique et mentale.
Enfin, la privation d’énergie est un facteur d’exclusion sociale, avec des effets dramatiques sur le bien-être, l’estime de soi, la vie professionnelle, la vie familiale et l’éducation.
Réagir à Bruxelles
Les négociations entre la Commission européenne, le Parlement européen et les gouvernements nationaux sur la mise à jour des règles du marché de l’électricité de l’UE se poursuivront le 16 novembre. La Commission européenne et les gouvernements nationaux, conscients de l’importance de cette question, ont inclus un nouvel article sur les coupures d’électricité dans les discussions.
Ce nouvel article demande aux gouvernements de veiller à ce que les ménages vulnérables soient protégés des coupures, mais ne dit pas qu’elles sont interdites, ni dans quelle mesure elles doivent être empêchées.
Il ne s’agit donc pas d’une véritable obligation, mais d’une invitation à faire de son mieux.
Dans la pratique, cette formulation ne représente pas une avancée majeure par rapport à la directive précédente. Les gouvernements ont toujours eu la responsabilité de fournir un niveau minimum de protection aux ménages vulnérables, mais l’étendue de cette protection n’est pas déterminée.
Avec l’augmentation des prix de l’énergie, mais aussi du logement ou de l’alimentation, la situation actuelle exige une protection beaucoup plus claire et plus impérative.
Dès juin 2022, lors de la présentation du 7ème Regard sur le mal-logement en Europe, la Feantsa et la Fondation Abbé Pierre avaient alerté sur les difficultés des ménages à faire face à l’ensemble de leurs factures, notamment de logement et d’énergie, et sur le fait qu’il existait un risque important de voir les dettes augmenter au cours des prochaines années.
Fléau transnational
Nous savons que les impayés ne surviennent pas au plus fort de la crise, mais plusieurs mois ou années plus tard. Les pays qui enregistrent le nombre de coupures (ce que ne font pas tous les États membres) en comptaient déjà plusieurs centaines de milliers par an en 2020 et 2021.
L’Allemagne, par exemple, a enregistré plus de 234 000 coupures en 2021. Les chiffres compilés par les régulateurs européens de l’énergie, l’ACER et le CEER, révèlent qu’environ 1 % des consommateurs finaux des ménages sont déconnectés chaque année. Pourtant, très peu de régulateurs nationaux communiquent ces statistiques, bien qu’ils soient tenus de le faire.
Le paradigme défaillant qui guide l’approche actuelle de l’Europe en matière de coupure doit changer. Une personne en retard de paiement et dont l’énergie est coupée ne peut tout simplement pas payer. Ni aujourd’hui ni demain.
Avant qu’une personne n’atteigne le point de non-paiement, cette dernière a fait des choix budgétaires : réduction de la qualité et de la quantité de sa nourriture ; privation de soins de santé ; abandon des loisirs.
Il s’agit de vivre dans l’obscurité pour cuisiner, pour s’occuper des devoirs des enfants. Il s’agit de vivre sans réfrigérateur pour stocker la nourriture ou faire conserver des médicaments vitaux, sans pouvoir laver le linge ou même prendre une douche chaude. Il s’agit de vivre sans outils de communication essentiels pour trouver du travail ou accéder aux aides publiques dans le cadre de la transition vers le numérique de l’Europe.
Cette situation due à la superposition des failles de nos systèmes énergétiques et sociaux de pauvreté, voire d’extrême pauvreté, et peut entrainer dans une spirale de surendettement avec des conséquences majeures sur leur bien-être, leur emploi et la vie de leur famille, mais aussi sur la société dans son ensemble.
Le rythme de la spirale des coupures peut être dévastateur : dans certains pays, il peut s’écouler seulement une ou deux semaines entre le moment où les personnes sont informées unilatéralement par le fournisseur et la déconnexion effective, et ce, souvent, sans recours ni alternative.
Alternatives à la coupure
Il existe de nombreuses alternatives à la coupure.
Les ménages peuvent être orientés vers les services sociaux pour obtenir de l’aide et accéder à des plans d’étalement, d’allègement de la dette et de tarifs sociaux. Certains pays, comme la France et l’Italie, utilisent des compteurs intelligents pour réduire la puissance en cas d’impayés de facture.
Avec la révision du marché de l’électricité, l’Union européenne doit montrer à ses citoyens qu’elle les a entendus et qu’elle s’engage en faveur d’une transition socialement juste en renforçant de manière significative la protection des consommateurs.
Il ne suffit plus d’exiger une protection contre les coupures. Une véritable interdiction, surtout si elle est associée à d’autres mesures structurelles sur l’efficacité énergétique par exemple, changerait la vie de nombreuses personnes, car elle serait la reconnaissance que l’énergie est un service essentiel à une vie digne.
Cela permettrait également d’uniformiser les règles du jeu dans les relations contractuelles particulièrement déséquilibrées entre les ménages et les fournisseurs : le droit à une énergie propre et abordable est un droit fondamental.
La première étape pour garantir ce droit à des millions d’Européens dans le besoin est donc d’interdire les coupures de courant. C’est pourquoi de nombreuses organisations européennes et nationales appellent à une véritable interdiction des coupures en Europe pour les ménages vulnérables, mais aussi pour les ménages incapables de payer leurs factures ou, plus généralement, en situation de pauvreté énergétique.
Nous ne pouvons plus attendre — nous avons besoin d’une véritable interdiction !
Signataires de la tribune :
Sarah Coupechoux : responsable européenne à la Fondation Abbé Pierre ;
Víctor Viñuales : directeur exécutif chez ECODES ;
Juan Carlos Benito Sanchez : coordinateur du Centre d’Appui SocialEnergie, Fédération des Services Sociaux ;
Nicolò Wojewoda : directeur régional Europe cher 350.org ;
Marine Cornelis : directrice exécutive de Next Energy Consumer ;
Silvia Pastorelli : chargée de campagne Climat et énergie chez Greenpeace European Unit ;
Ludovic Voet : secrétaire confédéral du CES ;
Anne Bajomi : responsable de la politique de lutte contre la pauvreté énergétique à la FEANTSA ;
Monique Goyens : directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs ;
Kieran Pradeep : responsable de la campagne Justice climatique et énergétique chez Friends of earth Europe ;
Sheila Góis Habib : chargée de mission et de plaidoyer chez EAPN Europe ;
Marie Toussaint : eurodéputée française au sein du groupe Les Verts/ALE.
