Budget de l’UE : les États membres freinent l’élaboration de nouvelles sources de revenus

Les États membres ont critiqué le paquet ajusté de sources de revenus pour le budget de l’UE, récemment présenté par la Commission européenne, soulignant le « déséquilibre » et la « nature agressive » de certaines propositions.

Vendredi dernier (14 juillet), les ministres des Finances des États membres de l’UE ont discuté de la nécessité de nouvelles « ressources propres » — des sources de revenus directs — pour le budget de l’Union, à la suite de la proposition de la Commission pour un paquet ajusté de ces ressources présentée en juin.

La proposition a été présentée en même temps que la révision du cadre financier pluriannuel (CFP), le budget à long terme de l’UE, afin de faire face à l’augmentation des coûts d’emprunt pour le remboursement du plan de relance post-pandémie de l’UE, NextGenerationEU.

Le paquet propose une nouvelle ressource statistique basée sur les bénéfices des entreprises et une augmentation de 25 à 30 % de la contribution basée sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), qui faisait partie d’un premier lot de ressources proposées en décembre 2021 et qui doivent encore être approuvées par les États membres.

« Les progrès des négociations sont limités », a déclaré le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, face aux États membres vendredi, ajoutant qu’avec le paquet ajusté, « il y a un nouvel élan pour les négociations ».

« Nous avons proposé quelque chose de simple, où les procédures de collecte sont connues et les données sont disponibles [et] dans le cas où il y aurait un accord, nous pourrions le mettre en œuvre dès que possible », a expliqué M. Hahn.

Toutefois, les pays de l’UE se sont montrés sceptiques quant à la nouvelle ressource propre proposée et à l’ajustement de la ressource basée sur le système d’échange de quotas d’émission, interrompant ainsi les négociations à venir sur le sujet.

Une « charge injuste »

« Des efforts supplémentaires sont nécessaires, nous avons besoin de temps et d’informations pour bien comprendre les conséquences [de la nouvelle ressource propre] », a déclaré l’ambassadeur danois auprès de l’UE, Per Fabricius Andersen, faisant écho aux préoccupations de l’Autriche et du Luxembourg.

La nouvelle contribution au budget serait calculée sur la base du montant des bénéfices des entreprises comptabilisés dans un État membre et correspondrait à 0,5 % de l’excédent brut d’exploitation total comptabilisé dans le pays.

Il s’agit d’une ressource propre temporaire que la Commission souhaite remplacer par le futur cadre pour l’imposition des sociétés, mais cette proposition a été très critiquée, notamment par les pays qui devraient contribuer davantage, comme l’Irlande.

« La ressource propre proposée pour les entreprises […] n’est pas à la hauteur du test […] selon lequel les nouvelles ressources propres doivent garantir la transparence et l’équité, y compris un partage équitable des charges », estime le ministre irlandais des Finances, Michael McGrath.

Plusieurs États membres ont également souligné que la ressource propre fondée sur les bénéfices des entreprises correspondrait en fait à une contribution nationale supplémentaire et qu’elle augmenterait considérablement les charges administratives pour les pays de l’UE.

Pas d’argent frais

La ministre polonaise des Finances, Magdalena Rzeczkowska, a déclaré que la proposition « n’apporte pas d’argent frais », ajoutant qu’il serait préférable d’attendre le nouveau cadre pour l’imposition des sociétés ainsi que l’accord sur la fiscalité internationale, au lieu d’ajouter une ressource propre temporaire.

La Pologne et d’autres États membres, dont l’Estonie, la Roumanie, la Hongrie et la Slovénie, ont également critiqué l’ajustement proposé par la Commission pour la ressource basée sur le système d’échange de quotas d’émission, soulignant son « agressivité » et soutenant que les recettes devraient plutôt être versées dans les budgets nationaux.

« Nous ne soutenons pas l’augmentation de 25 à 30 %, qui réduirait notre propre capacité à faire des investissements verts », a indiqué le ministre estonien des Finances, Mart Võrklaev, ajoutant que « nous nous attendions à ce que la proposition équilibre l’impact agressif de la ressource propre du système d’échange de quotas d’émission ».

De leur côté, l’Allemagne et les Pays-Bas ont critiqué le besoin global de nouvelles ressources propres et ont suggéré de réorganiser les ressources existantes plutôt que d’en créer de nouvelles.

« Les contributions du RNB [revenu national brut] garantiront la disponibilité de fonds suffisants pour le budget de l’UE », a affirmé la ministre néerlandaise des Finances, Sigrid Kaag.

Seuls la Grèce et le Portugal ont salué le paquet et ont souligné la nécessité d’accélérer le processus pour « faire de la proposition une réalité ».

Une discussion séparée

La majorité des États membres, cependant, ont plutôt indiqué qu’il fallait ralentir le processus, afin de prendre plus de temps pour analyser la proposition.

Dans le même temps, ils ont souligné la nécessité de séparer les discussions sur les ressources propres de la révision du CFP et du soutien financier à l’Ukraine, tous deux annoncés ensemble par la Commission en juin.

Ainsi, les Vingt-Sept sont susceptibles de donner leur feu vert au soutien financier à l’Ukraine dès que possible, tandis que les négociations sur la révision du CFP et les ressources propres prendront plus de temps.

Toutefois, selon le commissaire Johannes Hahn, il est logique de tout mettre sur la table et les nouvelles ressources propres seront essentielles pour couvrir la dette de l’UE.

Dans le même temps, il a ajouté que « des travaux techniques supplémentaires seront nécessaires ».

Pour entrer en vigueur, le lot complet de ressources propres doit à présent être approuvé à l’unanimité par les pays de l’UE et par le Parlement européen, qui a déjà approuvé le premier lot de ressources propres en novembre 2022.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]