Comment consolider le secteur des télécoms en respectant la souveraineté des États ?

Les anciens Premiers ministres italiens Enrico Letta et Mario Draghi avaient déjà alerté sur la situation du secteur européen des télécommunications, dans leurs rapports respectifs sur le marché unique et la compétitivité de l’Union, affirmant que celui-ci n’avait pas l’envergure nécessaire pour rivaliser avec ses concurrents américains et chinois.

Certains observateurs estiment que les recommandations des deux Italiens ne manqueront pas de favoriser les plus grands opérateurs, au détriment de leurs concurrents plus modestes. Mais Innocenzo Genna estime qu’il existe une autre façon de consolider le secteur.

« Nous devons commencer par harmoniser le marché des services mobiles de l’UE, afin de créer un marché unique paneuropéen des télécommunications », affirme l’expert, qui travaille actuellement en tant que conseiller juridique auprès du sous-secrétaire chargé du département italien de la transformation numérique.

Baisser les plafonds de prix

L’expert estime que des barrières existent actuellement pour une consolidation du secteur au niveau européen, comme les tarifs de gros, ce qui ne pousse pas les opérateurs à se mettre en mouvement.

Selon une étude de la société finlandaise de recherche sur les télécommunications Rewheel, le tarif de détail moyen dans l’UE pour l’utilisation d’Internet est de 0,3 euro par Go, plus de cinq fois moins que le plafond de gros de l’UE pour les frais d’itinérance (1,55 euro/Go en 2024).

« Ces tarifs de gros incohérents, renforcés par les plafonds actuels de l’UE, forment une barrière artificielle qui empêche un opérateur d’un État membre de desservir de manière permanente un autre État sur la base de l’itinérance », explique Innocenzo Genna à Euractiv.

Selon lui, les législateurs de l’UE devraient faire pression pour un marché mobile européen unique et compétitif, en abaissant le plafond des prix de gros afin de s’aligner sur les pratiques actuelles en matière de prix de détail.

Il ajoute que les prix de détail de la téléphonie mobile, généralement influencés par les modèles de concurrence locaux et ne sont pas affectés par les variations locales du coût de la vie, ont tendance à converger, et devraient continuer à converger au sein de l’UE.

Une fois que les opérateurs de téléphonie mobile seront incités à se faire concurrence dans toute l’UE sur leurs prix de détail, la consolidation par le marché se fera naturellement, assure-t-il. Ce qui signifie que les acteurs les moins compétitifs quitteront le marché ou seront rachetés par des acteurs plus compétitifs.

« Cela pourrait prendre environ cinq ans », précise Innocenzo Genna.

« Une fois que la concurrence et la consolidation transfrontalières auront eu lieu, il sera plus facile pour l’UE d’harmoniser les questions connexes, telles que le spectre, la numérotation et l’application de la loi », ajoute-t-il.

Le marché de la téléphonie fixe suivra

Le marché des télécommunications est dans l’UE divisé entre le marché fixe (principalement la fibre, les réseaux en cuivre et le câble) et le marché mobile (4G/5G).

Pour Innocenzo Genna, la consolidation du marché de la téléphonie mobile devrait entraîner celle du marché de la téléphonie fixe. « Les législateurs européens devraient inciter les opérateurs du marché fixe à passer à un modèle de vente en gros seulement », soutient l’expert.

Les opérateurs de gros sont des entreprises qui possèdent des infrastructures de fibres et d’antennes, mais qui offrent un accès ouvert et non discriminatoire à ces réseaux à tout fournisseur de services de connectivité.

Innoncenzo Genna ajoute qu’étant donné qu’il serait impossible de faire de la discrimination en termes d’accès, l’ouverture des réseaux serait considérée par les autorités antitrust comme une condition favorable à la consolidation des opérateurs.

Les gouvernements nationaux devraient soutenir ce processus, ce qui leur permettrait de conserver la propriété d’infrastructures de télécommunications essentielles, par le biais d’une participation dans les actions des opérateurs de réseaux, explique l’expert.

Les opérateurs verticalement intégrés seraient probablement perdants

Cette situation pourrait toutefois avoir des effets négatifs pour les opérateurs nationaux historiques, qui sont généralement intégrés de façon verticale, comme Deutsche Telekom, Orange, Vodafone ou Telefónica. Ces opérateurs possèdent des infrastructures (réseaux de fibres optiques, antennes fournissant la 4G/5G) et fournissent des services de connectivité aux utilisateurs finaux.

Mais « [ces entreprises] meurent lentement, car leur principal produit, la connectivité, devient un produit avec des prix et des marges en baisse », explique Innoncenzo Genna, une nouvelle réalité que ces opérateurs doivent accepter.

Toutefois, l’expert ajoute que l’abandon de l’intégration verticale ne devrait pas profiter aux grandes entreprises technologiques, car cela renforcerait le pouvoir de négociation des entreprises de télécommunications établies dans le cadre de la négociation d’accords commerciaux.

Les opérateurs télécoms qui préfèrent se développer par le biais de fusions nationales et maintenir leur intégration verticale devraient résister à ces propositions. « Une consolidation transfrontalière dans un marché véritablement unique comporte une grande incertitude quant aux entreprises qui en bénéficieront et réussiront et à celles qui ne réussiront pas », souligne Innocenzo Genna.

Par conséquent, ce dernier estime que les opérateurs de télécommunications et les marchés financiers risquent dans un premier temps de ne pas être réceptifs à ces propositions.

« Cependant, cette approche prospective profiterait à toutes les parties prenantes : les utilisateurs finaux auraient accès à n’importe quel service de connectivité disponible dans l’UE (et pas seulement aux fournisseurs établis dans leur pays) ; les États de l’UE conserveraient le contrôle des infrastructures essentielles ; et les opérateurs se consolideraient d’une manière dictée par les forces du marché », explique-t-il.

Des exemples concrets

Le 6 décembre, les ministres réunis au sein du Conseil « Télécommunications » appelaient « la Commission […] à soutenir les modèles d’entreprise innovants ».

Pour Innocenzo Genna, cette ligne s’inscrit clairement dans son approche visant à consolider le marché des télécommunications. En juillet, Telecom Italia a vendu sa filiale NetCo au fonds américain KKR pour 22 milliards d’euros. Telecom Italia, qui n’est désormais plus en charge de la partie réseau, est un exemple de société de services, explique-t-il.

Le gouvernement italien a conservé une participation minoritaire dans l’infrastructure de Telecom Italia, FiberCop, par le biais d’une action de 16 % détenue par le ministère italien de l’Économie et des Finances.

FiberCop est un exemple de société de réseau opérant exclusivement en tant qu’opérateur de gros, explique l’expert, tout comme OpenFiber, l’autre grand opérateur de réseau en Italie.

FiberCop est détenu à 38 % par l’américain KKR, à 17,5 % par le fonds de pension canadien CPPIB, à 17,5 % par le fonds souverain d’Abou Dhabi ADIA et à 11 % par le fonds d’infrastructure italien F2i.

[Édité par Anne-Sophie Gayet et Laurent Geslin]