Comment un procès intenté par un eurodéputé allemand pourrait changer le cadre juridique de l’UE

Une action en justice intentée par l’eurodéputé allemand René Repasi (Socialistes et Démocrates européens) contre la Commission européenne au sujet de la taxonomie verte de l’UE pourrait établir un précédent qui accorderait le droit aux législateurs européens de poursuivre des affaires en justice de manière individuelle, ce qui pourrait bouleverser le cadre juridique de l’Union européenne.

M. Repasi, eurodéputé social-démocrate du Bade-Wurtemberg, a confié à Euractiv lors d’un entretien que « devenir membre du Parlement européen ne faisait honnêtement pas partie de [son] projet de vie ». Cependant, lorsque sa prédécesseure, l’ancienne vice-présidente de l’institution Evelyne Gebhardt, a pris sa retraite en 2022, M. Repasi a accepté de la remplacer.

Professeur de droit européen à l’Université de Rotterdam, M. Repasi s’est rapidement impliqué dans la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement.

Au printemps, il a déposé sa première plainte contre l’inclusion de certaines activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire par la Commission dans le règlement sur la taxonomie. Sa plainte a été rejetée en juin par le Tribunal de première instance basé à Luxembourg au motif qu’en tant qu’eurodéputé, il n’a pas le droit d’intenter une action en justice à titre personnel.

Cette action en justice a suscité d’intenses débats juridiques. Après ce rejet, M. Repasi s’est tourné vers la plus haute juridiction de l’UE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont la décision est attendue au plus tôt au cours du premier semestre 2024.

Si la Cour se saisit de cette affaire, cela pourrait créer un précédent permettant une vague de contestations juridiques portées par des législateurs plutôt que par des institutions européennes désignées, avertissent certains.

Comment un simple litige pourrait-il changer les règles de l’UE, qui n’ont pas changé depuis des années ?

Action individuelle

Au début de son mandat européen, M. Repasi s’est retrouvé au cœur d’un litige controversé : la bataille féroce autour de la taxonomie verte de l’UE — qui détermine quelles activités peuvent être considérées comme « durables ».

À l’époque, la Commission européenne avait déclaré que le nucléaire et le gaz naturel étaient durables. M. Repasi souhaitait que le Parlement s’oppose à cette classification, mais une majorité était plutôt satisfaite de ce compromis entre le nucléaire et le gaz naturel. Il a été mis en minorité et l’affaire a été classée.

Estimant que ses droits en tant que représentant démocratiquement élu du peuple avaient été violés, l’expert a « intenté un procès en tant qu’eurodéputé individuel », tout en sachant que « les obstacles à franchir sont nombreux ».

Jusqu’à présent, aucun législateur européen n’a réussi à porter une affaire devant la plus haute juridiction européenne, car le Parlement européen n’a qu’un droit spécial d’intenter une action collective.

Si les juges se saisissent de cette affaire, cela implique un changement majeur dans le cadre juridique de l’UE et ouvre la possibilité à plus de 700 eurodéputés d’intenter une action en justice à titre individuel.

Si la Cour « autorisait les députés européens à contester les actes délégués, la CJUE serait rapidement inondée de tels recours », prévient Michal Ovádek, qui enseigne le droit de l’UE à l’University College de Londres.

Inclusion du gaz et du nucléaire dans la taxonomie

Désormais, tous attendent le jugement en deuxième instance de la Cour, qui a maintes fois façonné l’Union européenne à travers ses arrêts.

Dans son action en justice, M. Repasi critique notamment le fait que la Commission européenne puisse décider seule, sans l’avis du Parlement européen, si des activités économiques peuvent bénéficier d’un label vert dans le cadre de la taxonomie. Selon lui, le Parlement — et non la Commission — aurait dû décider si l’énergie nucléaire et le gaz naturel devaient être qualifiés de durables.

Initialement, cette décision était trop délicate pour le Parlement, et elle a donc été confiée à la Commission européenne par le biais d’un acte délégué — un processus ne nécessitant aucune négociation avec le Parlement ou le Conseil, que les experts de la Commission utilisent habituellement pour réglementer quelque chose considéré comme trop technique dans le cadre du processus législatif.

René Repasi estime qu’il s’agissait là d’une erreur.

Après un long bras de fer sur cette question certes délicate, « un “accord douteux” a été conclu pour satisfaire l’Allemagne et la France : l’énergie nucléaire en échange du gaz naturel », a-t-il déclaré.

À l’époque, il avait souligné que la Commission voulait tenir compte des avis de ces deux États membres influents « pour qu’ils ne se neutralisent pas l’un l’autre ». Le Parlement européen s’est senti ignoré, notamment parce que la décision a été annoncée quelques minutes seulement avant le Nouvel An.

En ce qui concerne la décision de la Commission d’inclure l’énergie nucléaire et le gaz naturel dans la liste des investissements durables, le responsable politique allemand a déploré un manque de bon sens.

« Peut-on sérieusement affirmer avec bon sens que la production d’énergie à partir du nucléaire et du gaz naturel est une activité économique durable ? », s’est interrogé M. Repasi, soulignant la violation du principe consistant à ne pas causer de préjudice important (do no significant harm principle).

« De plus, la CJUE a déjà statué que les parties essentielles de la législation, les décisions politiques, ne peuvent pas faire partie des actes délégués », a-t-il ajouté.

En outre, la Commission ne peut prendre que des décisions très technocratiques, a indiqué l’eurodéputé allemand.

« L’opposition à la taxonomie, le fait que l’acte ait été envoyé quelques minutes avant le début de la nouvelle année montrent qu’il s’agit d’une question politique. Il y a donc beaucoup d’éléments qui font que cet acte délégué est qualitativement différent d’un acte législatif. »

Il a ajouté que la Commission avait « violé les droits parlementaires » en prenant une décision indépendante.

Protéger les députés en minorité

Lorsque les droits parlementaires sont violés, cela affecte ceux qui siègent sur les bancs de l’hémicycle. « Après tout, ce sont les députés élus dans leur ensemble qui transfèrent leur légitimité au parlement en tant qu’institution », a expliqué M. Repasi. « On peut en déduire le droit d’un député directement élu à légiférer correctement », a-t-il ajouté.

Ce serait le cas dans la plupart des pays, cependant, au niveau de l’UE, « au Parlement européen, il n’y a pas de droits des minorités », a-t-il ajouté, faisant référence à la procédure par laquelle une majorité est nécessaire pour créer une commission d’enquête au sein du Parlement européen.

« Je ne pense pas que cela soit compatible avec le principe de la démocratie représentative. »

En d’autres termes, M. Repasi veut forcer par ce moyen détourné le Parlement européen à introduire la protection des minorités parlementaires.

Si les juges de Luxembourg acceptent la plainte, « à l’avenir, chaque député européen pourrait intenter une action contre la Commission européenne ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]