Concurrence : la Commission européenne durcit sa position sur les rachats de taille moyenne

La Commission européenne a annoncé à deux reprises la semaine dernière qu’elle utiliserait un nouvel outil légal pour évaluer les fusions d’entreprises de taille moyenne, mais dont les répercussions sur la stabilité du marché uniques peuvent être néfastes.

Lundi (21 août), la Commission a annoncé qu’elle examinerait l’acquisition annoncée de Nasdaq Power, une place de marché réglementée suédoise et norvégienne offrant des services de négociation et de compensation de contrats à terme sur l’électricité, par son principal concurrent allemand EEX.

De même, vendredi (18 août), la Commission a révélé que 15 États membres — dont la France, l’Italie, la Belgique, la Pologne et l’Espagne — lui demandaient d’examiner par le géant américain des semi-conducteurs Qualcomm d’Autotalks, un fabricant israélien de semi-conducteurs spécialisé dans les véhicules connectés.

Dans les deux cas, les rachats annoncés n’ont pas atteint les seuils de notification nécessaires — déterminés par la taille des chiffres d’affaires européens des entreprises prenant part à la transaction —, de sorte qu’ils n’ont pas une « dimension européenne » nécessaire à une intervention automatique de la Commission.

Toutefois, de nouvelles règles présentées en mars 2021 — désormais connues sous le nom d’« article 22 » du règlement européen sur les concentrations (Mergers Regulation) — et qui n’ont été utilisées qu’une seule fois jusqu’à présent, accordent à la Commission la possibilité d’évaluer des rachats aux ramifications économiques plus limitées, mais qui pourraient néanmoins mettre à mal la concurrence libre et non faussée au sein, et entre, États membres.

C’est donc par ce biais-là que les affaires Nasdaq power/EEX et Qualcomm/Autotalks ont été soulevées par les États membres auprès de la Commission, qui a fait le choix de se saisir des dossiers.

Un outil « utile »

Contrairement à Nasdaq Power/EEX, qui révèle les inquiétudes des pays nordiques sur la monopolisation des places de marché de l’énergie, la saisine Qualcomm/Autotalks va au cœur de l’objectif de l’article 22.

En effet, il permet à la Commission d’examiner les acquisitions de « start-ups ou d’entreprises innovantes à fort potentiel de croissance » qui seraient autrement passées sous le radar, a déclaré Cristina Caffarra, une spécialiste de la concurrence européenne, à EURACTIV.

Cela permet d’identifier et d’empêcher de potentielles « acquisitions tueuses » (« killer acquisitions »), a expliqué Mme Caffarra, qui a lieu lorsqu’une grosse entreprise rachète une start-up innovante pour éviter qu’elle ne devienne une future concurrente.

La Commission peut également, par le biais de l’article 22, commencer à examiner les « acquisitions tueuses inversées » (reverse killer acquisitions), en se demandant si l’acheteur renonce à ses propres capacités d’innovation lorsqu’il acquiert une autre société, de sorte qu’un seul produit soit mis sur le marché, et non un deuxième concurrent.

Cet aspect est particulièrement important dans le cas de Qualcomm, que la communauté « antitrust » européenne considère comme un prédateur de prix de longue date et qui a fait l’objet d’une vigilance réglementaire approfondie au cours de la seconde moitié des années 2010. L’entreprise avait notamment été condamnée à une amende de 242 millions d’euros en 2019 pour avoir vendu des puces de bande de base 3G sous le prix coûtant, forçant de fait son concurrent Icera à quitter le marché.

À cet égard, l’article 22, malgré son application limitée jusqu’à présent, s’avère « utile », a ajouté Mme Caffarra, et constitue un ajout nécessaire à la boîte à outils européenne en matière de concurrence.

Michelle Meagher, spécialiste des questions de concurrence au Centre pour le droit, l’économie et la société de l’University College de Londres, tenait un discours similaire après le tout premier usage de l’article 22 en 2021, lors du rachat Illumina/GRAIL : les nouvelles règles « indique[nt] un réel changement de paradigme : les entreprises ne peuvent plus supposer simplement fusionner et procéder à des rachats comme bon leur semble ».

Concurrence, politique industrielle et commerce

L’évaluation des rachats de petite taille ne se borne pas à de la simple technique : elle témoigne d’un changement d’approche plus large en ce qui concerne l’objectif de la politique de concurrence européenne.

Il existe une forte pression politique à l’échelle mondiale pour que les régulateurs, à l’instar de la Commission, « abandonnent l’idée que la politique de la concurrence fonctionne uniquement de manière cloisonnée, comme un sujet ésotérique pratiqué par une caste de technocrates aux connaissances étroites », a expliqué Mme Caffarra à EURACTIV.

« Dans le monde actuel marqué de multicrises, nous devons considérer la politique de concurrence comme un outil de politique économique, [de la même manière que peuvent l’être] des politiques industrielles et commerciales », ajoute-t-elle.

Le sujet n’est plus simplement celui de l’efficacité des régulateurs : il doit s’ancrer dans un débat plus large sur les « valeurs européennes telles que la résilience et la souveraineté ».

Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’efforts européens importants pour parvenir à une certaine forme d’indépendance stratégique sur des questions industrielles essentielles, notamment le développement et la production de semi-conducteurs sur le territoire européen en vertu d’un règlement européen dédié et récemment adopté.

En ce sens, il est indispensable de donner à la concurrence une tournure pratique et ancrée dans la réalité politique de l’Europe d’aujourd’hui, a poursuivi l’experte.

Et elle de conclure : cette approche « commence à bénéficier d’un large soutien de la part des décideurs politiques à Bruxelles ».