Contrôle parental préinstallé : le député Bruno Studer « très confiant » sur l'aval de Bruxelles

Face au risque de fragmentation du marché européen, le gouvernement français a notifié la semaine dernière à la Commission européenne une nouvelle proposition de loi visant à généraliser la pré-installation de contrôle parental sur les équipements vendus en France.

« Ce n’est pas un pari technologique que je fais, c’est un pari humain », explique le député marcheur Bruno Studer à EURACTIV, appelant à « remettre les parents au centre du jeu » dans la protection des enfants sur le web.

Sa proposition de loi, déposée début novembre et soutenue jusqu’au plus haut sommet de l’État, veut réarmer les parents en généralisant cet outil à tous les équipements numériques — ordinateurs, téléphones, consoles de jeux, tablettes, etc. — mais surtout en faisant de son activation, ou de sa non-activation, une étape incontournable lors du premier démarrage de ces appareils.

« 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne », note l’exposé des motifs signés par l’ensemble du groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale – signe d’un consensus politique fort de la majorité autour de ces questions.

Un décret devra venir préciser les caractéristiques techniques et fonctionnalités minimales que devront embarquer ces outils de contrôle parental et l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) sera en charge de sa bonne application.

L’association e-Enfance, une organisation de lutte contre les cyberviolences chez les plus jeunes qui a notamment travaillé au lancement de la plateforme gouvernementale « Je protège mon enfant », se réjouit de cette initiative. Elle se veut néanmoins prudente : « le contrôle parental n’est pas un outil magique qui remplace la vigilance des parents », souligne Samuel Comblez, directeur des opérations chez e-Enfance, au cours d’un entretien avec EURACTIV.

Notification à la Commission européenne

Seul petit hic à l’horizon : le risque de fragmentation du marché intérieur européen. Si les législateurs français devaient adopter cette proposition de loi, attendue sur les bancs de l’Assemblée en janvier, cela reviendrait à créer un nouveau standard pour le marché français que les fabricants, européens, devront appliquer.

Bruno Studer a indiqué à EURACTIV qu’il était « très confiant » que la Commission européenne, notifiée la semaine dernière par Paris comme le prévoit les règles communautaires en la matière, sur le fait que Bruxelles ne s’opposera pas à cette proposition de loi.

Selon lui, son texte n’entrerait pas en opposition avec les textes encadrant l’intégrité du marché intérieur européen, et plus particulièrement la directive 2014/53/UE qui régit la commercialisation des équipements radioélectriques.

Elle autorise les États membres à imposer des exigences supplémentaires aux fabricants lorsqu’il y a un risque pour la « santé » et la « sécurité » des citoyens. Or, pour M. Studer, il s’agit bien de « l’intégrité physique et psychique de nos enfants » qu’un outil comme le contrôle parental peut contribuer à préserver.

Sans compter qu’il s’agit d’une pré-installation, et non d’une pré-activation, du dispositif — ce qui devrait empêcher Bruxelles de retoquer l’initiative française au motif du droit à la concurrence, ou plus spécifiquement dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) à venir, d’après le député.

Si sa proposition de loi concerne le marché français, M. Studer espère bien qu’elle pourra inspirer d’autres pays européens.

L’accès à des contenus inappropriés et le temps d’écran des enfants n’est pas « un problème franco-français », souligne-t-il, se réjouissant que « la France soit pionnière sur ce sujet ».

Du chemin encore à faire

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’une stratégie nationale en faveur de la protection des enfants en ligne.

Le 11 novembre dernier, Emmanuel Macron, à l’occasion du Forum de Paris sur la Paix, a lancé un « Appel à l’action », soutenu par plusieurs pays, acteurs du numérique et associations qui se sont « engagés à faciliter l’accès des enfants aux technologies ainsi qu’à l’alphabétisation numérique tout en garantissant leur protection dans cet environnement ».

Mais il y a la loi, et sa bonne application. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est un exemple du décalage qu’il peut exister. Elle prévoit notamment que les messages d’avertissement (les « disclaimers ») à l’entrée des sites pornographiques ne sont plus suffisants pour restreindre l’accès des personnes mineures à leur contenu, quand bien même ces derniers auraient déclaré être majeurs sur la page d’accueil.

Plus d’un an après, force est de constater que la grande majorité de ces sites sont en infraction.

Le 8 octobre dernier, la justice a rejeté l’action en référé des associations la Voix de l’Enfant et e-Enfance, dont fait partie M. Comblez, qui exhortait les fournisseurs d’accès (FAI) à bloquer les sites contrevenants, comme YouPorn ou PornHub.

Le tribunal judiciaire de Paris a alors estimé, au nom du principe de proportionnalité, que leur requête n’était pas recevable puisque seuls les FAI ont été assignés par les associations, et non les éditeurs de ces sites web, dans l’impossibilité donc de se défendre.

« Ça a permis de relancer le débat » sur l’accès des mineurs à des contenus inappropriés et potentiellement nocifs aux développements de leur vie affective et sexuelle, reconnaît M. Comblez, qui confirme que les associations ont fait appel de cette décision.

Il note néanmoins que cette question ne concentre pas encore toute l’attention et tous les efforts nécessaires. Et d’appeler de ses vœux : « Il faut aller plus loin, plus vite ! »