Devoir de vigilance : la commission des Affaires juridiques du Parlement européen adopte une position

La commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a voté, ce mardi (25 avril), en faveur d’une position commune sur les règles de l’UE visant à tenir les entreprises responsables des violations des droits humains et de l’environnement, ouvrant ainsi la voie à un vote en plénière le 1er juin pour finaliser la position de l’Assemblée.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, présentée par la Commission européenne en février 2022, a pour objectif de tenir les entreprises basées ou opérant dans l’UE responsables des violations des droits humains et de l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur.

La proposition de directive définit les règles régissant les obligations de vigilance afin de garantir que les entreprises identifient, préviennent et atténuent les répercussions négatives de leurs activités sur les droits humains ou l’environnement.

Les États membres sont déjà parvenus à un accord au sein du Conseil de l’UE en décembre dernier, tandis que les négociations au Parlement ont pris plus de temps que prévu en raison des positions divergentes des groupes politiques sur certains aspects clés de la proposition. Parmi les différents points de discorde, les plus controversées ont été l’inclusion des petites et moyennes entreprises (PME) et de l’« utilisation » des produits et des services dans le champ d’application de la directive.

Le Conseil de l’UE et le Parlement doivent tous deux adopter une position en parallèle, avant de se réunir pour des négociations interinstitutionnelles, appelées trilogues, avec la Commission européenne.

Delighted by the resounding majority in favour of corporate Due Diligence in the @EP_Legal vote ! This is a huge step towards a European law that will make clear that doing business in the 21st century means doing business responsibly.

Next step ➡️ Plenary on 1 June pic.twitter.com/6DMlsQ8xni

— Lara Wolters (@larawoltersEU) April 25, 2023

« Je pense que nous sommes parvenus à un accord qui est proportionné, réalisable et qui devrait créer un avantage pour tout le monde à long terme », a confié la rapporteure sur le dossier, Lara Wolters (Socialistes & Démocrates, S&D), aux journalistes avant le vote.

Le texte de compromis approuvé par la commission parlementaire doit maintenant faire l’objet d’un vote en plénière du Parlement afin de confirmer la position officielle de l’Assemblée.

Secteur financier

Selon le texte de compromis des députés européens, les règles de vigilance devront s’appliquer au secteur financier. Le compromis inclut les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels dans son champ d’application, mais exclut les fonds de pension, les fonds d’investissement alternatifs, les opérateurs de marché et les agences de notation de crédit.

Dans leur position commune au sein du Conseil, les États membres avaient pour leur part choisi de rendre facultative l’inclusion des services financiers dans le champ d’application du devoir de vigilance obligatoire.

« Il s’agira sans aucun doute d’un point de négociation important avec le Conseil », a déclaré Mme Wolters.

De nombreuses organisations de la société civile ne sont pas satisfaites des exigences moins strictes pour la finance approuvées par les députés européens, qui limitent les contrôles de vigilance aux clients directs.

« Nous exhortons le Parlement européen à reconsidérer cette question lors des prochaines étapes du processus », a déclaré Isabella Ritter, responsable de la politique européenne chez ShareAction, à la suite du vote.

Mme Wolters a toutefois déclaré qu’il était « très important de s’assurer que les négociations sur le secteur financier ne nous fassent pas dérailler » au cours des négociations internes.

Devoir de vigilance en matière de climat

En matière de climat, les eurodéputés ont voté en faveur de la mise en place de plans de transition écologique en accord avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Le rapport demande également de s’assurer que les directeurs des entreprises employant plus de 1 000 personnes soient responsables des contrôles de vigilance, et qu’une partie de leur rémunération variable soit liée aux plans de l’entreprise en matière de transition.

Les États membres s’étaient quant à eux opposés à tout lien entre les obligations de vigilance et la rémunération des dirigeants dans leur position de négociation. Là aussi, le Parlement et le Conseil devront donc trouver un accord.

Lignes rouges

Le compromis voté mardi a été atteint après de longues négociations, en raison de l’opposition de certains groupes politiques, notamment le Parti populaire européen (PPE) et Renew Europe, à certains points clés de la proposition.

Les PME ont été exclues du champ d’application de la directive car elles constituaient une « ligne rouge infranchissable » pour le PPE et Renew, a expliqué Mme Wolters. Et d’ajouter que l’utilisation des produits et des services était également un point controversé qui a lui aussi été exclu du rapport.

Les eurodéputés ont également accepté de laisser la charge de la preuve aux plaignants et non aux entreprises, ce qui signifie qu’il incombera aux victimes de prouver l’existence des impacts négatifs liés aux activités d’une entreprise.

« J’ai veillé à ce que si les États membres veulent introduire un renversement de la charge de la preuve, ils puissent le faire », a déclaré Mme Wolters, ajoutant que l’accès à la justice était également renforcé dans le compromis visant à rééquilibrer la charge de la preuve.

Un vote bien accueilli

Malgré certaines inquiétudes, la position de la commission parlementaire a été largement saluée par les ONG et les eurodéputés.

Pascal Canfin, eurodéputé du groupe Renew et président de la commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement, s’est félicité du vote. Il s’était déjà prononcé en faveur de l’établissement d’un lien entre les rémunérations variables et les objectifs de durabilité.

« Je me bats depuis deux ans pour l’inclusion obligatoire d’objectifs climatiques dans les primes des directeurs exécutifs des grandes entreprises. C’est une très bonne nouvelle qui sera confirmée dans quelques semaines en plénière », a-t-il déclaré.

L’eurodéputé social-démocrate allemand René Repasi, rapporteur du dossier au sein de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON), s’est félicité de l’inclusion du secteur financier dans le champ d’application de la directive.

« Le fait qu’un secteur entier ait été retiré du texte du Conseil est dû à une vaste campagne de lobbying de la part du secteur financier », a-t-il souligné, laissant présager d’âpres négociations en trilogue.

Toutefois, les associations commerciales ont critiqué la proposition, soutenant que les mesures qui y sont décrites imposeraient un fardeau bureaucratique excessif aux entreprises.

« Le Parlement européen devrait montrer l’exemple et ne pas augmenter la charge bureaucratique des entreprises européennes », a déclaré Thilo Brodtmann, directeur exécutif de l’Association des fabricants de machines et d’équipements (VDMA), en commentant le vote.

« Nous avons besoin d’une loi sur le devoir de vigilance gérable pour éviter de mettre davantage en péril la compétitivité des entreprises européennes », a-t-il ajouté.

Prochaines étapes

Le Parlement devrait à présent procéder à un vote sur le rapport lors de la session plénière du 1er juin afin de finaliser sa position, tandis que les négociations avec les États membres de l’UE devraient commencer au cours de l’été.

« J’ai l’intention d’entamer les négociations avec le Conseil dès que possible », a déclaré Mme Wolters, mentionnant la nécessité de parvenir à un accord interinstitutionnel d’ici la fin de l’année, avant les élections européennes de 2024.

« Je ne veux pas me retrouver dans une situation où [ce dossier] serait noyé dans les campagnes électorales plus larges », a-t-elle déclaré.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]