Directive sur le crédit à la consommation : accord imminent

Un accord sur la directive visant à harmoniser le crédit à la consommation en Europe pourrait être trouvé ce lundi 21 mai lors de la réunion du Conseil Concurrence. La présidence allemande tente de faire pression sur les États membres pour les obliger à abandonner leurs pratiques nationales traditionnelles et permettre l’adoption d’un texte proposé il y a cinq ans par la Commission.

Développements récents et prochaines étapes :

• Août 2003  : la loi de sécurité financière française renforce les conditions de lisibilité de la publicité en matière de crédit et établit la procédure de rétablissement personnel.
• 4 décembre 2006 : un accord politique a été trouvé lors du Conseil Concurrence, mais aucune décision n’est prise
• Mars-avril 2007 : une analyse d’impact sur la proposition révisée de directive, demandée par le Parlement européen a été rendue public début mai.
• 21-22 mai 2007 : conseil concurrence. La présidence allemande souhaiterait faire pression pour parvenir à un accord.
• 2^ème semestre 2007  : deuxième lecture du Parlement européen sur le projet de directive révisé, s’il est approuvé par le Conseil

Contexte  :

Si le crédit à la consommation est banalisé au Royaume-Uni, où près de la moitié des ménages y ont recours, il concerne une bien moindre proportion des ménages en France (27,7%) et en Allemagne (15,8%). Le marché du crédit à la consommation s’est malgré tout considérablement développé ces dernières années en France, augmentant de près de 50% entre 1999 et 2000. La Belgique serait le pays le plus protecteur du consommateur qui finance ses achats à crédit. La France dispose quant à elle d’un niveau de protection juridique « satisfaisant » selon un rapport de l’Assemblée nationale  :

• information complète du consommateur avant et pendant la conclusion du contrat
• délai de rétractation de 7 jours après l’acceptation d’une offre de prêt
• interdiction pour le prêteur de demander une indemnité en cas de remboursement anticipé par l’emprunteur (mis en place par la loi Neiretz sur le surendettement 1989)
• interdiction du prêt par les personnes physiques (cette disposition devrait changer avec la transposition de la directive sur l’espace unique de paiement).

Depuis la fin des années 1980 de nouvelles formes de crédits se sont développées, telles que les crédits à versements échelonnés, les cartes de paiement / de crédit à débit différé, les crédits en espèces et les autorisations de découverts. Une directive adoptée en 1987 a établi des règles minimales pour le crédit à la consommation. Modifiée en 1990 et en 1998, ce texte établi le cadre communautaire du crédit à la consommation en vue de contribuer à la création d’un marché commun du crédit au niveau européen.

En septembre 2002, la Commission européenne adopte une proposition de directive visant à prendre en compte les évolutions survenues dans le domaine du crédit à la consommation. L’objectif étant d’harmoniser les réglementations nationales afin de permettre le développement des transactions transfrontalières et de réduire les différences de protection des consommateurs dans les États membres.    

Depuis 2002, la proposition de la Commission a été révisé trois fois sans jamais être adoptée  :

• 17 juillet 2003 : avis défavorable du Comité économique et social européen sur le projet de la Commission.
• 20 avril 2004 : le parlement adopte en première lecture plus de 150 amendements sur le texte.
• 28 octobre 2004 : la Commission adopte une proposition modifiée
• 2005  : la Commission procède à une consultation des acteurs concernés par le texte
• 07 octobre 2005 : la Commission modifie une deuxième fois sa proposition et met à jour les amendements parlementaires.

Enjeux  :

Pour les établissements prêteurs  : réduire les coûts administratifs et rendre plus aisé le crédit transfrontalier.

Pour les particuliers  : réduire le coût du crédit à la consommation et diminuer le taux effectif de l’emprunt, tout en conservant des règles de protection élevée du consommateur.

Les règles découlant de la directive de 1987 sont trop complexes et ne sont pas adaptées aux besoins du marché unique. La législation sur la protection des consommateurs des États membres est s’adapte actuellement, aux traditions et spécificités nationales. Le texte de 1987 ne fixe que des normes minimales pour la protection des consommateurs et de nombreux États membres ont déjà relevé ce niveau de protection par de nouvelles législations. Par conséquent, la situation en Europe est diverse, très complexe et ne permet pas d’étendre l’offre de crédit transnationale.

La nouvelle proposition cherche à couvrir tous les nouveaux types de crédits et à appliquer des dispositions harmonisées, tout en laissant une marge de manoeuvre aux États membres pour leur mise en œuvre. Toutefois, il est peu probable qu’elle soit adoptée facilement. Certains États membres ont l’impression qu’harmoniser les législations impliquera une protection réduite. Aucune décision n’a donc été prise lors du Conseil du 4 décembre 2006.

Champ d’application limité

La proposition de directive couvre tous les crédits de moins de 50 000 EUR. Elle ne couvre donc pas les crédits immobiliers (achat d’une maison ou travaux d’aménagement). 

Taux en pourcentage annuel harmonisé

La méthode de calcul du taux en pourcentage annuel (TPA) sera harmonisée. Il s’agit du taux d’intérêt moyen payé par an sur le crédit, exprimé en pourcentage et calculé sur la durée du crédit. Il permet au consommateur de pouvoir facilement comparer le coût des crédits.

Reconnaissance mutuelle

Les États membres seront libres d’adapter les règles générales à leur propre législation dans certains domaines. Pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, ils devront respecter le principe de reconnaissance mutuelle, qui consiste à respecter les règles des autres États membres. 

Droits du consommateur

La projet de directive donne le droit aux consommateurs de :

• recevoir des informations précises avant d’établir le contrat sur les frais, les remboursements mensuels et le TPA;
• revenir sur leur engagement par rapport au contrat de crédit dans un délai de 14 jours;
• rembourser leur crédit plus tôt (droit soumis à une ’compensation équitable et objective’ pour couvrir les frais des prêteurs); revenir sur leur engagement de crédit si l’achat qui s’y rapporte est annulé.

Les points encore en débat  :

La question des remboursements anticipés empêche encore aujourd’hui un accord. Les ministres doivent se prononcer lundi 21 mai sur ce point.

La France et la Grande Bretagne sont opposées à cette proposition de la Commission. Aucune indemnité n’est en effet exigible en France jusqu’à 20 000 euros, tandis qu’au Royaume Uni, l’emprunteur est dans l’obligation de fournir systématiquement un dédommagement en cas de remboursement anticipé du crédit. La présidence allemande a proposé, lors de la dernière réunion du comité des représentants permanents du Conseil européen, que les États membres soient libres de définir un seuil entre 0 et 5000 euros au-dela duquel s’applique une indemnité. Dans la version précédente, le texte fixait une indemnité à partir de 2000 euros de remboursement anticipé.

En cas d’accord au Conseil, le texte doit encore être examiné par le Parlement en deuxième lecture. La commission du Marché intérieur du Parlement vient de recevoir les résultats d’une étude d’impact sur la proposition révisée de la directive sur le crédit à la consommation. Le rapport étant très négatif sur les bénéfices apportés par cette étude, le résultat du vote ne semble pas acquis.

Position  :

Le 29 mai 2006, lors du débat politique au Conseil, la plupart des États membres ont soutenu l’approche d’une « harmonisation complète » telle que proposée par la Commission. Ils ont accepté cette harmonisation car elle améliorerait le fonctionnement du marché unique dans le domaine du crédit à la consommation, tout en insistant sur le fait que la protection des consommateurs ne devait en aucun cas être affaiblie. Si l’étude d’impact confiée au cabinet allemand Civic consulting sur la nouvelle proposition se révélait négative le texte, en discussion depuis 2002 pourrait être retirée, a indiqué  la Commissaire bulgare, Meglena KUNEVA, à l’issue du conseil concurrence du 4 décembre 2006.

Joachim Wuermeling, député européen (PPE-DE), rapporteur du Parlement sur la question, a salué la nouvelle proposition, la considérant comme une « rationalisation importante » des projets précédents, mais s’est déclaré déçu par le fait qu’elle favorise l’harmonisation de la législation des États membres plutôt que d’imposer des normes européennes minimales. Alors que le Parlement a approuvé l’idée d’harmoniser la législation du crédit à la consommation, aucun nouveau rapport n’a été publié sur la nouvelle proposition et il est probable que la directive doive être étudiée en seconde lecture.

La Table ronde européenne sur les services financiers (EFR) est en faveur d’une harmonisation accrue des règles de protection du consommateur à travers l’Europe. « En Europe, il existe un patchwork de systèmes nationaux de protection des consommateurs. Le débat sur l’actuelle proposition de directive relative au crédit à la consommation montre que l’intégration des services financiers de détail n’est pas une tâche aisée. Les règles nationales divergentes doivent être les moins nombreuses possibles et ne pas porter sur des points essentiels. Elles doivent pouvoir être mutuellement acceptées par les autres États membres », a déclaré son président, Michel Pébereau.

Dominique Forest, du Bureau européen de l’union des consommateurs (BEUC),  doute que la proposition soit adoptée rapidement. « Elle est tombée au point mort » depuis octobre 2006,  et les États membres semblent avoir « perdu tout appétit » pour cette proposition a-t-il indiqué. Il est selon lui difficile de déterminer si la proposition actuelle sera bénéfique pour les consommateurs ou le marché intérieur. Au contraire, l’éventuel affaiblissement des systèmes nationaux de protection des consommateurs pourrait rendre les consommateurs plus suspicieux à l’égard des produits financiers.

Si les banques et les sociétés financières soutiennent une harmonisation des règles applicables aux services financiers de détail en Europe, ces structures sont sceptiques sur l’efficacité de la proposition de directive. « Le champ d’application de la directive serait source de confusion et de complexification pour le consommateur ; le délai de rétractation de 14 jours en cas de livraison immédiate du bien est trop long ; quant à l’obligation pour une banque d’indemniser son client en cas de non-conformité du bien financé, elle reviendrait à la rendre responsable d’erreurs commises par le fournisseur du bien » a déclaré la Fédération bancaire française dans un communiqué. L’Association française des sociétés financières a salué le « recul salutaire » pris par la présidence allemande sur ce dossier pour se poser les « questions essentielles au premier rang desquels  : quelle valeur ajoutée peut-on attendre du texte ». Un point de vue partagé par Edward Simpson de l’association britannique Finance and Leasing selon lequel l’analyse d’impact du texte est fondamentale pour « s’assurer que les consommateurs comme les entreprises profiteront d’un tel modèle ».