Directive sur le droit à la réparation : la commission du Marché intérieur du Parlement européen adopte sa position

La commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) a adopté mercredi (25 octobre) sa position sur la directive sur le droit à la réparation, incluant les vélos dans son champ d’application et proposant d’autres options pour aider les consommateurs confrontés à un produit défectueux.

La commission IMCO a adopté sa position sur la directive relative au droit à la réparation avec 38 voix pour, deux voix contre et aucune abstention.

Le texte sera débattu et voté par l’ensemble du Parlement lors de la plénière du 20 au 23 novembre. Le Conseil de l’UE pourrait quant à lui adopter une position dès le mois de novembre, et les négociations interinstitutionnelles (trilogues) sont prévues pour le début du mois de décembre.

Outre l’extension du droit à la réparation aux vélos, le projet de position du Parlement vise également à garantir des conditions favorables à un marché de réparation indépendant, transparent et compétitif et à empêcher les fabricants de faire obstacle aux réparations.

La proposition sur le droit à la réparation, présentée en mars par la Commission européenne, introduit l’obligation pour les fabricants de réparer leurs produits pendant une certaine période et de donner la priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement en cas de produit défectueux dans le cadre de la garantie légale.

Extension de la garantie

Jusqu’à deux ans après l’achat, tous les biens doivent être réparés en cas de dommage.

Toutefois, la crainte était qu’après deux ans les producteurs ne disposent plus des pièces de rechange et des installations de réparation nécessaires à la réparation de certains produits. L’exécutif européen avait donc proposé de limiter le champ d’application de la réparation après ce délai à certaines catégories de produits uniquement.

Ces produits, qui comprennent les lave-linge, les aspirateurs, et les smartphones, doivent être réparés par les fabricants même si la garantie légale ne les couvre pas.

La commission parlementaire a jugé nécessaire d’inclure les vélos dans cette catégorie de produits.

Ces produits « doivent pouvoir être réparés dans un délai de dix ans et certaines pièces de rechange doivent être disponibles pour ce type de produits », a précisé l’eurodéputé de centre gauche René Repasi, qui a piloté le dossier.

Réparer ou remplacer ?

La Commission estime que les pertes générées par les consommateurs qui optent pour le remplacement plutôt que la réparation atteignent 12 milliards d’euros par an. L’exécutif européen a donc décidé d’établir une hiérarchie entre les solutions qui s’offrent aux consommateurs en cas de produits défectueux au cours de la période de garantie légale.

Dans le délai de garantie légale, une réparation gratuite doit être proposée, sauf si elle s’avère plus coûteuse que le remplacement, si la réparation est impossible ou si elle est gênante pour le consommateur, peut-on lire dans le projet de position du Parlement.

La réparation est tout de même privilégiée, via l’extension  d’un an la garantie légale pour les produits réparés ou encore le prêt d’un bien de remplacement pendant la réparation notamment. Les eurodéputés de la commission IMCO demandent également aux États membres de promouvoir la réparation par des incitations financières, comme des bons de réduction ou des fonds nationaux pour la réparation.

En outre, la commission parlementaire a convenu que le délai de réparation ne devrait pas être limité à un maximum de 15 jours, comme cela avait été initialement suggéré, mais plutôt que le produit devrait être réparé dans un « délai raisonnable » pour tenir compte des situations de pénurie de pièces détachées et des périodes de vacances.

À l’avenir, les consommateurs devraient aussi pouvoir contacter directement le fabricant pour la réparation du produit et ne devront plus s’adresser au détaillant.

« Bien que nous aurions aimé voir plus dans l’extension de la garantie, la prolongation d’un an après la réparation et la possibilité de contacter directement le fabricant sont de grandes victoires pour les consommateurs », a commenté l’eurodéputée écologiste Anna Cavazzini.

Un marché indépendant de la réparation

Dans son projet de position, la commission parlementaire souhaite garantir l’accès des réparateurs indépendants à des pièces détachées à des prix abordables.

Par ailleurs, les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux devraient avoir accès aux plans et aux informations concernant les produits.

Le principal défi auquel sont confrontés les réparateurs indépendants est que les pièces détachées sont soit rares, soit très chères.

« Nous avons inclus dans la disposition que, tout d’abord, les autorités de surveillance du marché auront la possibilité de vérifier les prix [et pourront] désormais interdire les pièces détachées dont les prix ne sont pas raisonnables ou qui sont discriminatoires », a indiqué M. Repasi.

L’accès aux outils de diagnostic hautement spécialisés pour examiner les produits avant qu’ils ne soient réparés a été exclu de la position, en raison des inquiétudes concernant la violation du secret commercial.

Réduire la charge administrative

Contrairement à la proposition de la Commission d’introduire un formulaire de réparation obligatoire pour ceux qui veulent fournir un service de réparation, la commission IMCO a voté pour que le formulaire de réparation soit une option volontaire afin de réduire la charge administrative qui pourrait peser sur les PME et les entreprises.

La Commission avait proposé une plateforme reprenant les services de réparation afin d’aider les consommateurs à trouver des réparateurs près de chez eux. Dans sa position, la commission IMCO a préféré conserver les solutions déjà mises en place, les États membres encourageant les services de réparation là où il n’y en a pas.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]