Économie des données : l’UE veut « saisir l’opportunité »

Selon les estimations de la Commission européenne, la future législation européenne visant à mettre les utilisateurs et les fournisseurs sur un pied d’égalité en matière d’accès aux données devrait générer des milliards d’euros de PIB supplémentaire pour l’Europe.

Le règlement européen sur les données (Data Act) est une proposition législative qui a pour but d’ouvrir un marché pour les données générées par les appareils connectés. Après l’adoption de la loi sur la gouvernance des données, il s’agit de la deuxième grande composante de la stratégie européenne en matière de données, puisqu’elle définit un cadre de gouvernance pour le commerce des données industrielles.

« Nous sommes aujourd’hui à une époque charnière de l’économie des données. Et nous devons vraiment saisir cette opportunité pour renforcer la position de chef de file de l’Europe à cet égard », a déclaré António Biason, responsable juridique et politique au département de la politique numérique de la Commission européenne (DG CNECT), lors d’un événement EURACTIV le 13 octobre.

Les données sont et seront de plus en plus fondamentales pour l’économie numérique européenne, c’est pourquoi la collaboration en matière de données entre les industries européennes sera essentielle.

D’ici 2030, l’économie des données de l’UE franchira le seuil des mille milliards d’euros. Et elle connaît une croissance annuelle depuis un certain temps déjà, représentant aujourd’hui près de 3,6 % du PIB de l’Union européenne.

« C’est pour cette raison que la loi sur les données est essentielle. Elle va contribuer à stimuler l’économie des données en créant un cadre clair pour le marché intérieur », a déclaré Kir Nuthi, analyste politique au Center for Data Innovation, lors du même événement.

Il y a quelques mois, la Commission a estimé que les nouvelles règles pourraient générer 270 milliards d’euros de PIB supplémentaire d’ici 2028.

Stimuler l’économie des données

Avec l’émergence de l’internet des objets (IdO), des données précieuses sont générées par l’utilisation omniprésente d’appareils connectés. Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir qui peut utiliser ces données, comment et à quelles fins.

« C’est donc précisément ce que fait la loi sur les données. Elle vise à clarifier qui peut utiliser quelles données et dans quelles conditions », a expliqué António Biason.

La législation traite également de l’amélioration de la capacité de commutation du cloud, de la mise à disposition de davantage de données pour le secteur public et de l’interopérabilité des données dans l’UE.

Toutefois, António Biason a également fait valoir que le point principal du dossier n’est pas seulement d’améliorer la concurrence et la qualité des produits IdO, mais aussi de donner une impulsion à la numérisation et à l’économie basée sur les données.

Selon certaines estimations, environ 80 % des données industrielles ne sont pas utilisées, ce qui représente une immense ressource potentielle inexploitée.

Le marché de l’internet des objets

En ligne de mire, les produits qui génèrent ou collectent des informations sur leur utilisation ou sur l’environnement. Toutefois, cela n’est pas gravé dans le marbre, car un article prévoit la possibilité de revoir ces catégories.

Le champ d’application comprend les données brutes et les données sous forme préparée, c’est-à-dire les données nettoyées et transformées avant d’être traitées et analysées. Sont exclues les données dérivées ou déduites, qui résultent de processus logiciels ou matériels.

L’objectif est que le règlement européen sur les données conduise à une plus grande transparence, ce qui pourrait être bénéfique pour la compétitivité de l’Europe. Si un client qui achète un produit sait exactement à quoi s’attendre, cela pourrait constituer un argument pour acheter ce produit plutôt qu’un produit de qualité comparable mais dépourvu de ces informations.

Thomas Mann, responsable de la sécurité de l’information chez K-Businesscom AG, un cabinet de conseil numérique, estime que la législation doit être considérée comme un instrument permettant d’obtenir plus d’avantages sur le marché international tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle des fabricants.

Des règles de jeu équitables

Selon la Commission, la loi sur les données a également pour but de créer des conditions de concurrence équitables.

« Nous voulons nous assurer que ceux qui manquent de données, qui sont pauvres en données, obtiennent réellement des données », a déclaré M. Biason. Les données ne doivent pas continuer à aller à ceux qui en possèdent déjà énormément.

Comme les données seront l’infrastructure de la future économie des données, « nous devons vraiment veiller à ce que davantage d’acteurs du marché des données obtiennent réellement ces données », a ajouté M. Biason.

Le débat sur l’exemption des PME a également été repris. Auparavant, l’eurodéputée conservatrice et rapporteuse Pilar del Castillo Vera avait inclus une exemption plus large pour le nombre d’entreprises concernées par les obligations de partage de données que le règlement introduira.

Mme del Castillo a souligné le risque de surcharger les petites et moyennes entreprises « en imposant des obligations supplémentaires en matière de conception des produits qu’elles conçoivent ou fabriquent, ou des services connexes qu’elles pourraient fournir ».

Par conséquent, la rapporteuse a proposé d’étendre l’exemption des obligations de partage de données envers les utilisateurs et le secteur public des petites et microentreprises aux entreprises de taille moyenne.

La date limite de dépôt des amendements au projet de rapport est fixée au 28 octobre au sein de la commission de l’Industrie, qui dirige le dossier au Parlement européen.