État de droit : la Commission européenne annonce la fin de la procédure visant la Pologne

La Commission européenne a annoncé lundi (6 mai) sa décision de clore la procédure déclenchée à l’encontre de la Pologne en 2017 au titre de l’article 7 du Traité sur l’UE (TUE), arguant que les engagements pris par le nouveau gouvernement dirigé par Donald Tusk ont permis de remédier aux risques précédemment identifiés pour l’État de droit dans le pays.

La Commission n’identifie plus aucun risque sérieux pour l’État de droit en Pologne, grâce aux réformes du système judiciaire en cours et aux engagements pris par le Premier ministre récemment élu à la tête du pays, Donald Tusk. Ce dernier appartient à la même famille politique que la présidente de l’exécutif européen, Ursula von der Leyen — le Parti populaire européen (PPE).

Depuis l’arrivée au pouvoir des forces pro-UE menées par Donald Tusk fin décembre, les relations entre Bruxelles et Varsovie semblent de nouveau au beau fixe après huit années de tensions sous le gouvernement du parti Droit et Justice (PiS, Conservateurs et Réformistes européens) mené par Mateusz Morawiecki.

« Aujourd’hui marque un nouveau chapitre pour la Pologne, après plus de six ans, nous pensons que la procédure de l’article 7 peut maintenant être clôturée. Je félicite le Premier ministre Donald Tusk et son gouvernement pour cette importante avancée », a indiqué Mme von der Leyen dans un communiqué.

La ministre de Développement et des Politiques régionales, Katarzyna Pełczyńska-Nałęcz, a salué « une bonne nouvelle » qui « renforce la Pologne au sein de l’Union européenne », sur la chaîne TVN24.

« Cela fait de nous un acteur fort et important, il n’y a plus sur nous cette ombre négative », a-t-elle poursuivi.

Le cadre pour l’État de droit, créé par la Commission en 2014, permet à l’UE d’agir en présence d’éléments indiquant l’existence de risques systémiques pour l’État de droit susceptibles de se transformer en un « risque clair de violation grave » des valeurs de l’Union dans un État membre.

La Commission a lancé la procédure de l’article 7 contre la Pologne en décembre 2017 après que le PiS alors au pouvoir a adopté une série de réformes portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

En février, l’actuel ministre de la Justice, Adam Bodnar, a dévoilé un plan d’action visant à rétablir l’État de droit en Pologne. Ce plan comprend neuf projets législatifs destinés à remédier au recul démocratique observé au cours des huit années de règne du parti.

Le plan d’action comprend une réforme du système controversé de nomination des membres de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi que les régimes de retraite de ces derniers, qui ont été jugés précédemment comme portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

La Commission affirme également que le nouveau gouvernement polonais s’est engagé à respecter la primauté du droit communautaire et à mettre en œuvre les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les promesses faites dans le cadre de ce plan d’action et les neuf lois en cours d’élaboration au parlement polonais ont amené la Commission à décréter la fin de la procédure.

L’article 7 est considéré comme « l’option nucléaire » en matière de contrôle de l’État de droit et il existe désormais « d’autres procédures qui peuvent s’appliquer » à la place, a expliqué un fonctionnaire de l’UE.

« Ce risque clair de violation grave n’existe plus parce que l’orientation a changé et que la situation évolue favorablement en Pologne », a noté le fonctionnaire, ajoutant que « cela ne veut pas pour autant dire que le travail de l’UE est terminé, mais simplement que le niveau de menace pour l’État de droit a fortement diminué ».

Les ministres des Affaires européennes des Vingt-Sept débattront du sujet lors de la prochaine réunion du Conseil « Affaires générales », qui devrait avoir lieu le 21 mai. Ils auront la possibilité de présenter des observations.

Jusqu’à présent, seules la Pologne et la Hongrie ont fait l’objet d’une telle procédure. Celle visant Budapest a été déclenchée en septembre 2018 par le Parlement européen.

L’activation de cet instrument peut conduire la suspension de certains des droits découlant de l’application des traités européens, tels que les droits de vote du représentant du pays concerné au sein du Conseil.

[Édité par Anne-Sophie Gayet et Anna Martino]