Étiquetage et marchés publics : deux priorités de la future loi-cadre de l’UE sur les systèmes alimentaires durables

Des obligations relatives aux marchés publics et un système d’étiquetage sur la durabilité ont été classés parmi les initiatives politiques favorisées dans le contexte de la loi-cadre de l’UE sur les systèmes alimentaires durables, selon une analyse d’impact.

Consulté par EURACTIV, le rapport d’analyse d’impact précède la proposition de l’UE sur la loi-cadre, attendue au troisième trimestre de cette année.

Ce rapport évalue les moyens possibles pour mettre en œuvre l’objectif ambitieux de la loi-cadre, qui consiste à intégrer la durabilité dans toutes les politiques en matière d’alimentation, dans le cadre des efforts visant à devenir climatiquement neutre d’ici 2050.

Deux des principaux axes concrets de l’analyse portent sur les marchés publics durables et l’étiquetage de la durabilité.

Sur ce dernier point, l’analyse soutient que l’étiquetage de la durabilité « incitera les opérateurs économiques à aller au-delà des exigences minimales en matière de durabilité afin de relever l’échelle de notation du label harmonisé de la durabilité et/ou de bénéficier de prix potentiellement plus élevés pour les produits plus durables ».

Si l’analyse classe l’étiquetage harmonisé obligatoire et volontaire de la durabilité parmi les options les mieux notées, l’option volontaire apparaît comme la préférée compte tenu des coûts qui y sont associés.

Dans l’analyse d’impact, il est estimé que le coût sociétal de l’étiquetage obligatoire de la durabilité s’élèverait à 20 667 millions d’euros, tandis que le coût de l’option volontaire reviendrait à 9 713 millions d’euros.

Toutefois, il est noté qu’une « adoption massive d’un label de durabilité harmonisé est attendue […] en raison de l’intérêt probable de nombreux [opérateurs du secteur alimentaire] à l’utiliser ».

Et, comme l’obligation d’apposer ce label sur tous les produits faisant l’objet d’allégations relatives à la durabilité est volontaire, des coûts ne seront déclenchés que par le « choix des opérateurs d’insérer de telles allégations sur leurs produits alimentaires », conclut l’analyse.

En ce qui concerne les marchés publics durables, l’option qui consiste à appliquer des « obligations générales et spécifiques » contenant des critères minimaux obligatoires « apparaît clairement comme la meilleure ».

« L’obligation générale de s’approvisionner de manière durable créera une plus grande demande du marché de la production durable de denrées alimentaires, ce qui offrira donc des possibilités commerciales aux opérateurs qui vont au-delà des exigences minimales en matière de durabilité et les poussera à procéder de la sorte », peut-on lire dans l’évaluation.

Toutefois, il est noté que, compte tenu des conséquences possibles sur la disponibilité et le prix des aliments et des services alimentaires, ainsi que sur les habitudes des consommateurs, il ne sera « pas approprié d’imposer tous les critères en même temps et au même niveau [d’exigence] ».

L’analyse d’impact suggère de fixer des « critères appropriés et de faire preuve de souplesse quant à leur application », étant donné que les États membres « peuvent également disposer d’opinions et de priorités différentes et que des compromis peuvent encore potentiellement être trouvés, par exemple en ce qui concerne le gaspillage alimentaire ou l’utilisation des terres et de l’eau ».

À ce titre, l’analyse conclut que les critères peuvent être introduits « étape par étape et ajustés » afin que les marchés alimentaires et les prestataires de services alimentaires puissent « s’adapter progressivement à la situation ».

On peut également lire que les augmentations de prix dues à l’achat de produits alimentaires plus durables peuvent être limitées, voire potentiellement évitées, par l’introduction de critères qui réduisent les coûts, tels que des circuits d’approvisionnement courts, la réduction des déchets alimentaires, le recours à davantage d’aliments à base de plantes et l’adaptation des portions.

Par ailleurs, l’étiquetage devrait également faciliter l’écologisation des marchés publics, car les références écologiques des produits pourraient être « plus facilement évaluées par les acheteurs ».

Cette nouvelle intervient alors que le débat sur l’étiquetage nutritionnel harmonisé à l’échelle européenne s’intensifie.

Initialement prévue pour fin 2022, la décision sur un étiquetage nutritionnel harmonisé à l’échelle de l’UE sur la face avant des emballages a été repoussée à 2023 — et faire avancer ce dossier controversé constituera une priorité essentielle de la présidence suédoise, selon le programme du pays nordique.

Cependant, l’analyse d’impact demeure vague sur d’autres grandes questions, notamment en ce qui concerne les problèmes épineux de gouvernance.

Si elle reconnaît l’importance d’un cadre horizontal pour éviter l’incohérence entre les différentes approches au niveau national et la nécessité de s’attaquer aux déséquilibres de pouvoir des systèmes alimentaires, elle ne donne pas d’idées concrètes pour y faire face.

« Des outils de gouvernance seraient également prévus dans la loi-cadre pour permettre une action au niveau national et local », sans autre précision sur lesdits outils.