EXCLU : l'Allemagne est intervenue pour retarder la réglementation européenne sur l'hydrogène "vert"

Peu après sa nomination l’année dernière, le nouveau gouvernement allemand a usé de son influence auprès de Bruxelles afin de peser sur les projets de lois européennes réglementant la production d’hydrogène renouvelable, entraînant un retard de près d’un an, révèle EURACTIV.

Une lettre du gouvernement allemand, datée de décembre 2021, indique comment Berlin a pesé dans la discussion afin d’influencer la politique de l’UE en matière d’hydrogène.

L’hydrogène devrait jouer un rôle essentiel dans l’effort de décarbonation de l’Europe, mais la pénétration réelle du marché a été lente en raison de l’incertitude réglementaire. L’Union européenne est en effet enlisée dans des discussions sur les règles régissant la production d’hydrogène « vert » issu d’électricité renouvelable.

En 2018, la Commission européenne a été chargée de créer un règlement visant à garantir que les électrolyseurs produisant de l’hydrogène vert n’utilisent que de l’énergie éolienne ou solaire « additionnelle » et ne privent pas d’autres secteurs d’électricité renouvelable rare.

Cette initiative a donné lieu à une véritable campagne de lobbying quant à la signification exacte de la règle d’« additionnalité », que la Commission européenne devait préciser dans un « acte délégué », une procédure accélérée utilisée pour les mises à jour techniques de la législation.

L’enjeu est de taille pour l’Allemagne, qui souhaite utiliser de l’hydrogène propre en remplacement des combustibles fossiles dans les transports, ainsi que dans des secteurs à forte consommation d’énergie tels que la sidérurgie ou la chimie.

En décembre 2021, Berlin s’est manifesté avec une lettre de Patrick Graichen, secrétaire d’État, tout juste nommé et bras droit du vice-chancelier Robert Habeck, adressée au chef de cabinet de la commissaire à l’Énergie Kadri Simson, Stefano Grassi. 

La Commission était alors sur le point de conclure le processus de trois ans d’élaboration de ses règles d’« additionnalité » et s’apprêtait à présenter son acte délégué tant attendu.

L’Allemagne a d’autres projets pour l’Europe que ceux de la Commission

Le projet de la Commission n’était toutefois pas compatible avec les projets de l’Allemagne.

« Une grande partie de l’objectif de 40 GW [d’électrolyseurs] de la stratégie européenne pour l’hydrogène sera mise en œuvre en Allemagne », indique M. Graichen au début de sa lettre.

« Pour permettre la réalisation de cet objectif ambitieux, nous dépendons d’un cadre européen favorable qui assure à la fois des conditions d’investissement stables et attractives et la crédibilité des critères de l’hydrogène vert », poursuit-il.

En d’autres termes, Berlin n’a pas jugé suffisant le résultat de plusieurs années de travail de la Commission.

Dans sa lettre, M. Graichen exprime notamment ses réserves quant au manque de flexibilité du projet de la Commission. Il demande, entre autres, que des règles soient adoptées pour garantir que les électrolyseurs puissent fonctionner à pleine charge pendant au moins 5 000 heures par an, soit environ 57% du temps.

« Il faut plus de flexibilité pour les critères d’additionnalité de l’électricité renouvelable pour la production d’hydrogène renouvelable, notamment dans la phase de progression du marché », a-t-il déclaré à M. Grassi.

Plutôt que de demander que les électrolyseurs fonctionnent avec 100% d’électricité renouvelable, Berlin a suggéré « une mise en place progressive » avec « 20% en 2026, 25% en 2028 et 30% à partir de 2030 ».

Alors que l’Allemagne souhaite importer de l’hydrogène d’Afrique, d’Australie et d’Amérique du Sud, Berlin a également demandé à la Commission d’envisager l’introduction d’une « clause d’ouverture générale » permettant aux importations d’hydrogène étranger d’être considérées comme « vertes » sous certaines conditions.

« L’applicabilité des critères au niveau international est essentielle pour établir une chaîne d’approvisionnement mondiale pour l’importation de produits à base d’hydrogène et leur comptabilisation », a souligné le secrétaire d’État.

Une approche « typiquement allemande »

Pour permettre la transposition des demandes allemandes, M. Graichen a donc demandé à la Commission de retarder les règles.

« Je préférerais une décision de la Commission début janvier [2022] plutôt qu’en décembre [2021] si cela nous permet de trouver les meilleurs critères possibles », a conclu M. Graichen.

À ce jour, près d’un an plus tard, l’exécutif européen n’a toujours pas présenté ses règles d’additionnalité.

Une source proche du dossier a parlé d’un « déraillement du processus », tandis qu’une autre a déclaré que les responsables de la Commission étaient mécontents de ce qu’ils perçoivent comme une intervention constante des capitales européennes.

L’intervention de Berlin est certes motivée par de réelles préoccupations, mais elle témoigne d’une approche « typiquement allemande » de l’élaboration des politiques européennes, a commenté une source.

La Commission a depuis soumis son projet de règles d’« additionnalité » à une consultation publique, mais celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’une proposition législative.

Le Parlement européen a contribué à accroître la confusion en votant en septembre un amendement à la directive européenne sur les énergies renouvelables, qui supprime le principe d’additionnalité pour la production de carburants de synthèse pour les transports.

La Commission européenne a déclaré dans des commentaires envoyés par courriel à EURACTIV : « nous respectons la position du Parlement et nous en tiendrons compte dans le travail en cours sur les actes délégués. »

« Nous évaluons actuellement les implications du vote du Parlement européen y compris pour l’agenda plus large sur l’hydrogène, et nous continuerons à travailler avec les colégislateurs pour fournir le plus rapidement possible une sécurité réglementaire au secteur de l’hydrogène. »

Sécurité juridique

Parallèlement, l’industrie européenne de l’hydrogène commence à perdre patience.

Alors que l’UE menait de front le développement de l’hydrogène, d’autres continents ont depuis rattrapé leur retard. Ainsi, la loi américaine sur la réduction de l’inflation a introduit des crédits d’impôt jugés si généreux que les actions des entreprises du secteur de l’hydrogène ont augmenté d’au moins 75% à l’annonce de cette mesure.

« La sécurité juridique est nécessaire dès que possible pour permettre la montée en puissance de l’hydrogène », a déclaré Jorgo Chatzimarkakis, PDG de l’association industrielle Hydrogen Europe. « Nous avons besoin de toute urgence de l’acte juridique qui réglemente l’additionnalité », a-t-il déclaré à EURACTIV après le vote du Parlement en septembre.

M. Chatzimarkakis a depuis lors mis en garde contre un exode des producteurs d’hydrogène vers les États-Unis.

Au mois d’octobre, Hydrogen Europe s’est associé à un groupe concurrent, la Renewable Hydrogen Coalition, pour demander à la Commission d’accélérer le processus.

« Il est primordial de réduire dès maintenant l’incertitude politique concernant l’hydrogène renouvelable si l’Europe ne veut pas perdre son leadership mondial dans l’une des solutions clés du 21e siècle », peut-on lire dans leur lettre commune.

Tensions franco-allemandes

Les règles de l’UE en matière d’hydrogène sont d’autant plus complexes que la France et l’Allemagne ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les règles applicables à l’hydrogène « à faible teneur en carbone », qui peut être produit soit à partir de gaz fossile réduit — avec captage et valorisation du dioxyde de carbone (CCU) — soit à partir d’électricité nucléaire.

Pour ce qui est de la production d’hydrogène, la France soutient que l’électricité produite à partir de centrales nucléaires à faible émission de carbone devrait bénéficier d’un label « vert » ou « faible émission de carbone », conformément à la taxonomie européenne pour la finance verte.

« La seule question importante est le taux de carbone de l’hydrogène produit et non le vecteur de production », a déclaré Agnès Pannier-Runacher, ministre française de l’Énergie, dans une lettre adressée à la Commission en septembre et consultée en exclusivité par EURACTIV France.

L’Allemagne, en revanche, a fermement défendu l’idée que seul l’hydrogène produit à partir d’électricité renouvelable devait être considéré comme « vert ».

> Lire l’intégralité de la lettre allemande ci-dessous ou la télécharger ici.