La CJUE soutient la directive sur le salaire minimum, mais invalide certaines parties

Saisie par le Danemark — qui était soutenu par la Suède —, la Cour a rejeté l’essentiel de la contestation, mais reconnu que certaines dispositions de la directive allaient trop loin en empiétant sur les compétences nationales en matière de négociation salariale.

Une victoire partielle pour la Commission

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a salué une « étape importante pour les Européens », y voyant un signal fort en faveur de la dignité, de l’équité et de la sécurité financière. Elle a assuré que la mise en œuvre de la directive se ferait « dans le plein respect des traditions nationales et du rôle des partenaires sociaux ».

Adoptée en 2022, cette directive vise à garantir des salaires minimums « adéquats » et à renforcer les négociations collectives dans l’ensemble de l’Union.

Malgré sa validation partielle, la CJUE a invalidé les dispositions qui prévoyaient une harmonisation des mécanismes de fixation des salaires et celles qui interdisaient la réduction des salaires minimums existants, considérant qu’elles allaient au-delà des compétences de l’UE.

Cette décision marque une victoire partielle pour la Commission européenne, qui a défendu la directive de 2022 visant à garantir des « salaires minimums adéquats » et à renforcer les négociations collectives dans toute l’UE. Cependant, la Cour a annulé les dispositions introduisant des procédures visant à harmoniser la fixation des salaires et à empêcher les réductions des salaires minimums existants, estimant qu’elles dépassaient les compétences de l’UE.

Au Parlement européen, les groupes de centre-gauche et d’extrême gauche ont tous deux salué l’arrêt. Le groupe des Socialistes et Démocrates européens (S&D) a qualifié le verdict de « puissant signal d’espoir et de justice sociale ».

La députée européenne de gauche Özlem Demirel s’est montrée moins enthousiaste, jugeant « très regrettable » que certaines parties aient été annulées, mais s’est félicitée du fait que la Cour ait confirmé « les éléments essentiels » de la directive.

La principale organisation syndicale européenne, la Confédération européenne des syndicats, s’est montrée optimiste, exhortant les États membres à « mettre fin à leur attitude attentiste et à mettre en œuvre la directive dans son intégralité ».

Un revers pour les pays nordiques

Le recours danois, soutenu par Stockholm, reposait sur l’argument que la directive violait les traités européens en intervenant dans un domaine réservé aux États membres et aux partenaires sociaux. En vertu du texte, les pays où moins de 80 % des salariés sont couverts par des conventions collectives doivent présenter un plan pour renforcer la négociation salariale — une approche jugée incompatible avec le modèle social nordique.

« Les Danois avaient probablement placé la barre trop haut », explique Laust Høgedahl, professeur associé en relations de travail à l’Université d’Aalborg au Danemark.

« Ils espéraient que la Commission tracerait une ligne claire dans le sable et annulerait complètement la directive. Au lieu de cela, ils ont obtenu un lot de consolation en voyant les parties potentiellement les plus controversées révoquées. »

En janvier, l’avocat général de la Cour avait recommandé aux juges de se prononcer en faveur du Danemark dans un avis non contraignant.

Au lieu de cela, la plus haute juridiction de l’UE a jugé que, si la directive « ne comporte pas d’ingérence directe du droit de l’Union dans le droit d’association », certaines autres parties allaient trop loin en prescrivant la manière dont les salaires minimums devaient être gérés, estimant que deux de ses dispositions constituaient « une ingérence directe dans la détermination des rémunérations ».