Salaire minimum européen : la Cour de justice de l’UE s’apprête à rendre un arrêt décisif
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendra ce mardi 11 novembre un arrêt très attendu sur la validité de la directive européenne sur le salaire minimum, et, par là même, elle définira les limites de l’autorité de Bruxelles sur les politiques sociales nationales.
Le Danemark, soutenu par la Suède, a saisi la plus haute juridiction de l’UE, arguant que la directive enfreint les traités européens en légiférant directement sur les salaires — un domaine qui ne relève pas des compétences de l’Union.
Adoptée en 2022, la directive sur le salaire minimum vise à garantir des « salaires minimums adéquats » et à renforcer les négociations collectives (entre les travailleurs et les employeurs sur les salaires et les conditions de travail) dans toute l’UE.
Si les capitales ne sont pas tenues d’introduire un salaire minimum obligatoire, les règles exigent que ceux dont la couverture des négociations collectives est inférieure à 80 % élaborent un plan visant à renforcer les systèmes de négociations salariales.
La Belgique, le Portugal, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France et le Luxembourg se sont tous rangés du côté de la Commission européenne, qui souhaite maintenir la loi en vigueur.
« Il s’agit ici d’un véritable conflit entre le modèle nordique — la négociation collective — et la tradition européenne des droits individuels », résume Laust Høgedahl, professeur associé en relations de travail à l’Université d’Aalborg au Danemark.
En janvier, l’avocat général de la Cour — un expert indépendant qui aide les juges à statuer sur des affaires complexes — a recommandé aux juges de se prononcer en faveur du Danemark dans un avis non contraignant.
Un « séisme » pour le pilier social de l’UE
Si la Cour suit le raisonnement de l’avocat général, cela constituerait « un séisme » pour la politique sociale de l’UE, selon Christina Hiessl, professeure de droit du travail à la KU Leuven, en Belgique.
« Jusqu’à présent, la Cour s’est toujours rangée du côté de la Commission », affirme Christina Hiessl.
Laust Høgedahl ajoute que « l’UE souhaite également développer les droits sociaux parallèlement au marché unique ». « Ces droits sociaux seront beaucoup plus difficiles à faire progresser si cette directive est rejetée. »
Des craintes « exagérées »
Pour Christina Hiessl, les inquiétudes du Danemark relèvent davantage du symbole que du risque juridique. « C’est une idée fausse courante de penser que la directive impose des salaires minimums légaux », note-t-elle. « Ce n’est clairement pas le cas. »
Le taux de couverture des conventions collectives au Danemark serait de 82 %, soit légèrement supérieur au seuil de 80 % requis — le niveau de couverture des travailleurs en dessous duquel les États de l’UE sont tenus de prendre des mesures pour promouvoir les négociations collectives.
Selon Laust Høgedahl, la résistance danoise est une question de principe plutôt que de fond.
« Le salaire est sacré au Danemark. Il appartient aux partenaires sociaux, pas aux responsables politiques, ni à Copenhague, ni a fortiori à Bruxelles », conclut-il.
