La Commission au secours des éleveurs laitiers

Bruxelles a proposé des mesures pour venir en aide au secteur. Dacian Ciolos veut permettre aux paysans de se regrouper, pour pouvoir peser face aux industriels.

Plus d’un après la très grave crise qui a frappé les producteurs laitiers européens, le commissaire à l’Agriculture, Dacian Ciolos, a présenté jeudi 9 décembre, une série de mesures destinées à cette filière.

Bruxelles propose tout d’abord de renforcer le poids des agriculteurs par rapport aux industriels. La Commission veut permettre aux paysans de se regrouper dans des organisations de producteurs (OP). Ils pourront ainsi peser dans les négociations avec les transformateurs, qui leur achètent le lait.

L’Europe compte 950 000 producteurs laitiers qui font face à 5400 transformateurs. D’où un rapport de forces très déséquilibré dans la filière. «Le secteur est, par excellence, non seulement important pour la production alimentaire, mais aussi dans l’équilibre territorial», a expliqué Dacian Ciolos.

Pour les encourager, les agriculteurs qui se regrouperont en OP pourront bénéficier de fonds européens spécifiques. Avec cette proposition, la Commission fait un demi-tour spectaculaire par rapport aux règles actuelles. Aujourd’hui, les agriculteurs ne peuvent pas se rassembler, sous peine de tomber sous le coup des textes européens sur la concurrence.

Cependant, la Commission veut limiter ce regroupement pour ne pas tomber dans l’excès inverse. Ainsi, les organisations de producteurs ne pourront pas représenter plus de 3,5% de la production européenne, et 33% de leur production nationale. «Il y aura donc au minimum trois organisations par pays, cinq en France et six en Allemagne», a estimé Dacian Ciolos devant les députés européens. Le seuil national de 33% pourra être abaissé par les autorités de la concurrence locales si elles estiment qu’il est trop élevé.

Ainsi regroupés, les producteurs de laitiers pourront, s’ils le veulent, conclure des contrats avec les industriels. Ces textes contiendraient des mesures sur les prix, les délais, les volumes livrés, ainsi que la durée du contrat. Ils auraient pour objet de permettre aux agriculteurs d’avoir une plus grande visibilité sur leurs revenus. Ils dépendent aujourd’hui essentiellement de la variation des cours, qui peuvent être extrêmement fluctuants. 

Transparence

Bruxelles propose aussi d’encourager les interprofessions, qui regroupent tous les acteurs d’une filière, du producteur au distributeur. La Commission estime que ces structures contribueront à la diffusion de «bonnes pratiques» en matière de méthodes de production et de transformation.

Les interprofessions doivent également permettre une plus grande «transparence». La proposition de la Commission cite notamment «la publication de données statistiques relatives aux prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus pour la livraison de lait cru, ainsi que de la réalisation d’études sur les perspectives d’évolution du marché aux niveaux régional ou national».

Quoiqu’il en soit, les industriels devront continuer de rendre publics les chiffres de leur fabrication de produits laitiers. Un élément important qui permet aux producteurs de surveiller le niveau des productions, et donc de négocier les prix. 

« On ne peut pas faire plus »

Mais ces propositions ne s’appliqueront pas à tous les producteurs européens. Les laitiers membres d’une coopérative ne sont pas concernés. «Pour eux, les règles de concurrence normales continueront de s’appliquer», précise-t-on à la Commission. 

Ces structures regroupent les producteurs et les transformateurs. En pratique, 42% des producteurs laitiers seront concernés. Dans certains pays comme le Danemark ou les Pays-Bas, la quasi-totalité d’entre eux font en effet partie de coopératives. «Les coopératives ont leur propres règles internes sur les paiements du lait», a justifié Dacian Ciolos, interrogé sur cette limitation. En France, 55% des producteurs laitiers font partie d’une coopérative.

Pourtant, le commissaire européen laisse entendre qu’il ne propose pas de solution miracle. «Cela ne va pas régler tous les problèmes. Mais les contrats vont assurer une stabilité relative. On ne peut pas faire plus. On ne peut pas contrôler la demande des consommateurs», a-t-il estimé devant des parlementaires européens.

Ces mesures prendront fin en 2020. La Commission européenne compte en évaluer l’impact à la mi-2014, puis en 2018. 

La balle est désormais dans le camp du Parlement et des ministres européens de l’Agriculture, qui sont invités à se prononcer prochainement sur le texte.

POSITIONS

«Les pistes avancées par la Commission européenne sont encourageantes, mais le travail à accomplir reste important», affirme Michel Dantin (UMP – PPE) dans un communiqué. Au Parlement européen, il s’est félicité que la Commission ait pris des mesures pour renforcer la transparence dans la filière laitière. Il estime aussi que le seuil de 33%, qui limite le regroupement des producteurs, devrait être relevé.

«Les propositions de la Commission pour une réforme du secteur laitier commencent à s’orienter dans la bonne direction. En effet, renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait face aux industries de transformation et à la moyenne et grande distribution en est l’annonce la plus intéressante», estime José Bové (Europe écologie – Verts/ALE). Mais comme Michel Dantin, il juge que le seuil national qui encadre le regroupement des paysans est trop bas.

«Ces propositions sont assez restreintes», déplore l’eurodéputé socialiste Stéphane Le Foll (PS – S&D). Il regrette que les seuils qui limitent le regroupement des producteurs soient aussi bas. Il critique aussi le fait que les contrats ne soient pas rendus obligatoires par le texte de la Commission. «Cela affaibilit très fortement cette démarche de contractualisation», juge-t-il. 

«A ce stade, nous sommes satisfaits de ce qui est sorti», explique le responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Etienne Fabrègue. Il estime que «c’est une étape historique pour la Commission européenne, dans le cadre de l’organisation des producteurs». Mais il se montre attentif aux éventuelles évolutions des propositions de la Commission. «Le parcours de cette législation est encore long», affirme-t-il, en faisant référence au prochain examen de ce texte par le Conseil et le Parlement. Il ajoute que la FNPL sera attentive à la mise en place concrète de ces mesures par les autorités de la concurrence nationale.

Une satisfaction globale que ne partage pas le patron de l’Association des producteurs de lait indépendants (Apli), Pascal Massol. Il regrette que la contractualisation entre paysans et transformateurs reste facultative. «Certains pays vont l’imposer, d’autres non. Résultat : les paysans qui seront obligés de signer des contrats seront pénalisés par rapport aux autres», soutient le leader syndical. Il affirme que les paysans n’auront pas les moyens de négocier les contrats, et seront obligés d’accepter les documents qui leur seront soumis par les industriels. Il fustige également le seuil de 3,5% de la production européenne, «beaucoup trop bas», au dessus duquel les paysans ne pourront plus se regrouper dans des organisations spécifiques.

Le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, a « salué » des propositions « efficaces et pragmatiques, qui tirent les leçons de la crise ». «Avec ses homologues et le Parlement européen, Bruno Le Maire veillera à ce que ces propositions soient défendues et le cas échéant encore améliorées dans le cadre de la procédure législative qui s’engage », affirme le communiqué diffusé le 10 décembre.