La commission IMCO appelle à réglementer la conception addictive des outils numériques

Dans un rapport adopté à une large majorité par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, les eurodéputés soutiennent que les plateformes numériques devraient être moins addictives, en mettant l’accent sur la protection des enfants et les problèmes liés aux réseaux sociaux.

La conception addictive des outils numériques, qui consiste à créer une architecture applicative dont le but est de capter l’attention des utilisateurs dans le but qu’ils passent le plus de temps possible sur les plateformes, est un sujet de débat depuis l’année dernière, lorsque la commission du marché intérieur (IMCO) s’est préparée à présenter sa résolution sur « la conception addictive des services en ligne ».

L’importance de cette législation est notamment justifiée par le fait que s’il existe des législations concernant les addictions, telles que les drogues, l’alcool, le tabac ou les jeux d’argent, il n’en existe pas pour le moment en ce qui concerne l’addiction aux plateformes numériques ou aux réseaux sociaux.

« La commission IMCO est unie : aucune autodiscipline ne peut vaincre les astuces de conception addictives auxquelles nous sommes tous confrontés en ligne aujourd’hui », a déclaré la rapporteure Kim van Sparrentak à Euractiv.

« Cela peut avoir un impact énorme sur la santé mentale et même sur le développement du cerveau. Si nous n’agissons pas maintenant, cela aura un impact sur les générations à venir. L’UE doit montrer la voie et agir contre la conception addictive des services numériques », a-t-elle expliqué.

Révision de la législation concernant les mineurs

Dans le texte, daté du 18 octobre, le Parlement demande à la Commission d’examiner quelles législations ou initiatives politiques en cours sont nécessaires pour lutter contre la dépendance aux services numériques, telles que réviser les directives sur les pratiques commerciales, sur les droits des consommateurs et sur les clauses abusives dans les contrats.

Ce faisant, les personnes les plus vulnérables, par exemple les enfants, devraient être pris en compte. Le texte suggère également de revoir les définitions des termes « consommateur », « consommateur vulnérable » et « commerçant ».

La Commission devrait financer de nouvelles recherches sur la conception de la dépendance, en particulier sur les enfants et les adolescents, afin de comprendre les « problèmes sous-jacents » et les solutions potentielles.

Le document invite également la Commission à interdire les pratiques et les techniques de dépendance qui ne sont pas encore interdites par d’autres législations.

Des initiatives politiques devraient être mises en œuvre sur « la sécurité par la conception de services et de produits numériques pour les enfants qui peuvent favoriser le respect des droits de l’enfant », selon le rapport.

Les réseaux sociaux

En ce qui concerne les plateformes de réseaux sociaux, les utilisateurs devraient pouvoir accéder à des applications tierces, affirme le rapport.

Les consommateurs devraient également pouvoir désactiver les « fonctions qui attirent l’attention » (et créer un « droit à ne pas être dérangé ») mais aussi les activer s’ils le souhaitent, « éventuellement avec un avertissement obligatoire ».

Selon le texte, cela offrirait aux consommateurs « un véritable choix et une véritable autonomie » au lieu d’une « surcharge d’informations ».

En outre, les plateformes ne devraient pas comporter de fonctions qui monopolisent l’attention des utilisateurs ou les influencent inconsciemment.

Pour les mineurs en particulier, il convient de prévoir des verrouillages automatiques « après un temps d’utilisation prédéfini », de restreindre l’utilisation entre certaines heures ou de fournir un résumé hebdomadaire du temps passé devant l’écran. Les résumés sur le temps d’écran devraient être accompagnés de campagnes de sensibilisation au sein de l’application, mettant l’accent sur les comportements problématiques en ligne, ainsi que sur les risques potentiels.

Le texte indique que les stratégies d’autocontrôle devraient être incluses dans les lignes directrices éducatives, les plans de prévention et les campagnes de sensibilisation.

Les conceptions sont créées pour maximiser « l’activité, l’engagement, la production de contenu, le développement de réseaux et le partage de données ». Cela s’applique à la monétisation des données, précise le texte. Cela signifie que les données sont utilisées pour un bénéfice économique mesurable pour l’entreprise.

Toutefois, d’autres services peuvent fonctionner sur la base de modèles d’abonnement, qui peuvent également contenir des éléments de dépendance.

Le texte note que les enfants « se déconnectent rarement des réseaux sociaux » et se sentent en insécurité sans leur téléphone. La pression exercée par les réseaux sociaux peut entraîner des problèmes de santé mentale, ce qui rend les jeunes générations plus sensibles à ce phénomène. L’addiction aux jeux est également « reconnue comme un trouble de la santé mentale par l’Organisation mondiale de la santé ».

Des recherches plus approfondies sont également nécessaires sur ce sujet, étant donné que si certaines caractéristiques n’affectent pas les adultes, elles peuvent nuire aux enfants. Poursuivre les recherches sur ce sujet est particulièrement nécessaire compte tenu de la vitesse à laquelle les plateformes de réseaux sociaux se développent.

Les législateurs ont déclaré que les fonctionnalités des réseaux sociaux, telles que le défilement infini (endless scrolling), la lecture automatique ou la fixation d’objectifs, comme les « séquences ininterrompues » (ou « séries de réussites »), devraient être supprimées.

Asymétrie numérique, pratiques trompeuses et systèmes de recommandation

Le texte fait référence à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, qui vise à réglementer les pratiques commerciales déloyales lors de la vente de produits ou de services entre les entreprises et les consommateurs.

Les amendements suggèrent que la directive intègre l’asymétrie numérique avec les consommateurs et les autorités de contrôle, qui sont souvent « dans l’ignorance de ce qui se passe derrière les interfaces des services en ligne en raison d’un manque de connaissances et d’informations ».

Les autorités nationales, ou la Commission, devraient également veiller à ce que les services soient dépourvus de « pratiques trompeuses » (« dark patterns »), c’est-à-dire de pratiques qui incitent les utilisateurs à avoir un comportement en ligne qu’ils n’avaient pas l’intention de faire, comme acheter une assurance à un prix excessif.

Veiller à ce que les services n’aient pas un design trompeur ou addictif « dès la conception » fait également partie du nouveau texte, tout comme la suggestion de partager les tableaux de bord d’expérimentation des fournisseurs de services en ligne afin d’assurer une plus grande transparence.

Au lieu d’interdire les systèmes de recommandation basés sur l’interaction, les amendements suggèrent désormais à la Commission d’évaluer les effets sur la dépendance et la santé mentale. Ces systèmes peuvent recommander des produits aux utilisateurs en fonction de leurs interactions précédentes.

Une fois que le rapport du Parlement aura été adopté en plénière, il sera pris en compte par l’exécutif de l’UE dans le cadre de l’évaluation de la législation en cours sur la protection des consommateurs. Bien qu’il n’y ait pas encore de date exacte pour le vote en plénière, celui-ci aura probablement lieu en décembre ou en janvier.