La Cour de justice de l’UE rejette le recours d’un eurodéputé allemand contre la taxonomie verte

Dans un arrêt de première instance, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté une plainte déposée par l’eurodéputé socialiste allemand René Repasi, qui affirme que le Parlement européen n’a pas eu son mot à dire sur l’inclusion du nucléaire et du gaz naturel dans la taxonomie de la finance durable de l’Union européenne.

La taxonomie de la finance durable de l’UE détermine quels investissements peuvent être considérés comme verts et classe les activités économiques en fonction de critères qu’elles doivent remplir pour être éligibles.

L’inclusion de l’énergie nucléaire et du gaz naturel dans la liste des investissements durables, malgré des critères environnementaux stricts, a provoqué un tollé au printemps 2022.

René Repasi, membre du Parlement européen issu du Parti social-démocrate allemand (SPD, Socialistes et Démocrates européens) et professeur de droit européen à Rotterdam, fait partie de ceux qui ont porté leurs doutes devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans son action en justice, il critique notamment le fait que la Commission européenne puisse décider seule, sans l’avis du Parlement européen, si des activités économiques peuvent bénéficier d’un label vert dans le cadre de la taxonomie.

M. Repasi a porté son affaire devant la CJUE dans le but de « défendre les prérogatives démocratiques du Parlement européen », comme il l’a expliqué en 2022.

Cependant, le Tribunal de l’UE a rejeté son affaire en première instance ce mercredi (21 juin) au motif qu’en tant qu’eurodéputé, il n’avait pas le droit d’intenter une action en justice à titre personnel.

Selon la Cour, les actions contre le droit de l’UE ne peuvent être intentées que par les personnes directement et immédiatement affectées — y compris les États membres de l’UE — ce qui exclut donc les eurodéputés.

L’action de M. Repasi contre la taxonomie est la première d’une longue série à être examinée par la CJUE. Le 2 février, la Commission européenne, les ONG environnementales et l’Autriche avaient également déposé des recours contre la taxonomie, mais pour des raisons différentes.

Interrogé par EURACTIV, M. Repasi a minimisé l’importance de la décision de la Cour. « Ce n’est qu’une décision de première instance. Je peux encore contester la décision auprès de la CJUE », a-t-il expliqué.

« Je pense qu’il est très probable que je prenne cette mesure. C’est la mi-temps, et la seconde mi-temps du match n’a pas encore commencé », a-t-il ajouté.

Pas de précédent

Cependant, M. Repasi n’a pas atteint son deuxième objectif, qui était de créer un précédent permettant aux députés européens d’intenter des actions en justice contre la législation de l’Union.

« Jusqu’à présent, il n’existait pas de droit individuel et exécutoire pour les eurodéputés tels que nous les connaissons dans le droit constitutionnel allemand. Avec cette action en justice, je veux créer un véritable droit de minorité pour les eurodéputés individuels », a déclaré l’expert en droit européen lorsqu’il a annoncé son action en justice.

L’argument de M. Repasi selon lequel la gestion technocratique de la taxonomie de l’UE violait ses droits en tant qu’eurodéputé a été réfuté par le Tribunal.

Les droits du député en tant que membre du Parlement européen, l’organe législatif de l’Union, seraient limités au processus législatif actif et interne du Parlement et « ne pourraient donc pas être considérés comme directement affectés » par la législation, a expliqué le Tribunal.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]