La France, bonne élève des aides directes agricoles

La Cour des comptes de l’Union européenne s’est récemment penchée sur l’utilisation des aides directes aux agriculteurs et leur gestion. Critique, elle relève cependant une bonne utilisation de cet argent par la France.

Le système des paiements directs a été introduit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003. En 2009, les versements ont atteint presque 30 milliards d’euros.

Cet argent doit permettre aux agriculteurs de disposer d’un revenu correct et de maintenir les terres agricoles en bon état en dehors des aléas des marchés.

Des défauts communs

Tous les exploitants européens y ont droit, mais les conditions d’octroi varient d’un pays à un autre. C’est sous cet angle que la Cour des comptes a relevé plusieurs faiblesses récurrentes dans un rapport publié début juillet :

• La définition des bénéficiaires : dans certains cas, l’argent ne va pas à l’agriculteur mais à ceux qui possèdent les terres, sans pour autant en assurer l’exploitation, ce qui est contraire à l’esprit des aides directes.
• La définition des terres éligibles : les auditeurs ont relevé des cas où des parcs nationaux, qui ne produisent rien, reçoivent des aides directes.
• La spéculation sur les droits de paiements : ils ont parfois été dissociés des surfaces exploitées, ce qui a permis l’émergence d’un marché.
• Les systèmes mis en place favorisent souvent les grandes exploitations et n’incitent que très peu les jeunes agriculteurs à s’installer.

Au total, la Cour des comptes recense vingt variantes du régime de paiement unique (RPU) dans 17 pays.

Citée plusieurs fois en exemple

Mais, une fois n’est pas coutume, la France fait figure d’exemple. Elle est même citée, à titre d’exemple, à de nombreuses reprises dans le rapport et les autres documents annexes.

Les experts européens saluent l’instauration par la France d’un système visant à « limiter » la spéculation sur les droits de paiements, alors que dans les régions européennes où cela n’a pas été le cas, « des effets négatifs » se sont fait sentir. 

De même, la définition donnée par les autorités françaises des bénéficiaires des droits de paiement unique (DPU) est considérée comme pertinente car elle prend en compte celui « qui assume les risques économiques ».

Petit bémol  : la réglementation assez laxiste dans le domaine des terres éligibles. Certaines parcelles « contenant jusqu’à 30% de terres inéligibles, comme des surfaces rocailleuses ou recouvertes de buissons » reçoivent l’intégralité des aides, note le rapport.

6 milliards par an

En 2008, les versements des DPU ont représenté 6,1 milliards d’euros pour les agriculteurs français. La répartition entre exploitants a été la suivante  :

• 28 667 ont reçu moins de 500 euros.
• 100 114 entre 500 et 5000 euros.
• 55969 entre 5000 et 10000 euros.
• 156466 entre 10 000 et 50 000 euros.
• 18706 entre 50 000 et 100 000 euros.
• 1869 entre 100 000 et 300 000 euros.
• 12 entre 300 000 et 500 000 euros.
• 3 entre 500 000 et 1 000 000 euros.

La limitation des DPU aux grandes exploitations prévue par le système français a aussi retenu l’attention de la Cour des comptes européenne. Alors que la France et l’Allemagne comptent un nombre similaire d’exploitations, aucun agriculteur de l’Hexagone ne touche plus d’un million d’euros contre 108 outre-Rhin.

Recommandations

En plus d’établir un état des lieux précis, le rapport émet des recommandations pour les réformes à venir.

Parmi les pistes à développer, « exclure les bénéficiaires n’exerçant aucune activité agricole », « définir les terres éligibles et les activités agricoles de manière plus précise », « tenir compte du coût  des externalités environnementales », « rechercher une répatition plus équilibrée de l’aide entre les exploitants » et « calculer les droits compte tenu des conditions d’exploitation du moment dans les différentes régions ».