La législation sur le bien-être animal semble « prometteuse », selon une analyse d’impact

L’élimination progressive des cages dans les élevages, la diminution des transports d’animaux vivants, l’interdiction des mutilations et la réduction de la densité d’élevage sont quelques-unes des mesures privilégiées par la Commission dans la prochaine révision de la législation sur le bien-être animal, selon une analyse d’impact ayant fait l’objet d’une fuite.

Consulté par EURACTIV, le rapport d’analyse d’impact constitue l’étape formelle avant que ne soit dévoilée une initiative législative. Il illustre les différentes possibilités politiques à la disposition de l’exécutif européen, tout en testant son ambition.

Depuis 2009, la législation n’a connu que des « adaptations techniques mineures », indique le rapport, qui reconnaît la sensibilisation accrue des citoyens au bien-être des animaux et les nouveaux avis scientifiques disponibles.

Le projet d’analyse d’impact évalue les conséquences économiques et sociales de la mise en œuvre de nouvelles mesures politiques, dans le but d’améliorer les conditions « des milliards d’animaux qui seront élevés dans l’UE en 2038 ».

L’analyse est divisée en quatre séries de mesures qui ont des répercussions sur le bien-être animal : le bien-être des animaux élevés à des fins économiques, au moment de la mise à mort et pendant le transport ainsi que l’étiquetage en matière de bien-être animal.

L’exécutif européen tend à suivre les recommandations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dont les récents rapports scientifiques concluent que les systèmes sans cage sont plus respectueux du bien-être des animaux.

Cette analyse fait également suite aux préoccupations de la société civile exprimées dans l’initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), qui a recueilli près de 1,4 million de signatures, et à la résolution du Parlement européen visant à supprimer progressivement l’utilisation de cages dans les élevages de l’Union européenne en 2021.

Le rapport montre que l’option privilégiée par la Commission consiste à supprimer progressivement les cages pour les poules pondeuses, les poulettes, les veaux, les canards, les oies et les cailles, les poulets de chair reproducteurs et les poules pondeuses reproductrices. Cette suppression progressive ne concernerait pas les oiseaux de race, jusqu’à ce que la Commission propose d’autres solutions ne reposant pas sur des cages pour ces oiseaux dans un délai de dix ans.

La mesure prévoit également l’élimination progressive des stalles pour truies et des cages de parturition pour les porcs — utilisées pour immobiliser une truie qui a mis bas afin d’éviter d’écraser les porcelets — et l’interdiction des dispositifs d’attache pour les vaches — une pratique d’élevage qui consiste à attacher les vaches et à les empêcher de s’asseoir ou de se tenir debout.

En ce qui concerne les mutilations, l’exécutif soutient l’interdiction de pratiques telles que le débecquage des oiseaux et la caudectomie des porcs, moyennant une période de transition de 15 et 10 ans respectivement.

L’interdiction de l’écornage des vaches laitières et de l’ablation de la queue des chiens sera assortie d’une période de transition de cinq ans. L’écornage des veaux sans anesthésie ni analgésie — c’est-à-dire l’ablation de la corne avant qu’elle ne s’attache au crâne — sera également interdit dans un délai de cinq ans.

En ce qui concerne les importations de produits d’origine animale, « des exigences équivalentes en matière de bien-être animal […] s’appliqueront », selon le rapport.

Les partenaires commerciaux les plus touchés devraient être le Brésil et la Thaïlande pour la viande de volaille, et le Brésil, l’Argentine ainsi que l’Uruguay pour la viande de bœuf.

Le secteur ukrainien des œufs et des ovoproduits sera également touché par les nouvelles exigences. Toutefois, « l’Ukraine ayant demandé à adhérer à l’UE, elle s’est engagée à s’aligner sur l’acquis de l’Union indépendamment de cette mesure », indique le rapport.

Le transport des animaux, l’« élément clé » de la législation

Le transport d’animaux vivants, qui a été abordé par l’EFSA et plus récemment par la Cour des comptes européenne, constituait un « élément clé » de la législation, selon la Commission.

Les rapports de la Cour et de l’EFSA ont souligné les conséquences positives du transport d’animaux vivants sur des trajets plus courts, inférieurs à huit heures.

En outre, certaines parties prenantes et certains États membres, comme l’Allemagne, ont demandé que l’exportation vers des pays tiers d’animaux vivants soit interdite à l’échelle de l’UE.

Selon le rapport, l’interdiction des exportations de petits et grands ruminants vivants, tels que les bovins, les ovins et les caprins, « améliorerait considérablement le bien-être des animaux », mais entrainerait « d’importantes répercussions économiques négatives sur l’ensemble de l’économie de l’Union européenne ».

« Une autre possibilité consisterait à autoriser la poursuite des exportations, mais dans des conditions plus strictes qu’aujourd’hui », indique le rapport.

Les propositions visant à améliorer ces conditions pourraient inclure des voyages d’une durée maximale de neuf heures pour les animaux transportés à des fins d’abattage et d’une durée maximale de 21 heures — suivies de 24 heures de repos — pour les animaux transportés pour d’autres raisons.

Le transport sera également lié aux conditions météorologiques, avec un maximum de huit heures de transport entre 25 °C et 30 °C et un transport de nuit obligatoire si les températures prévues sont supérieures à 30 °C.

Étiquetage « volontaire » en matière de bien-être animal

L’étiquetage en matière de bien-être animal vise à mieux informer les consommateurs sur les conditions de vie des animaux d’élevage.

Cependant, il n’existe pas de règles harmonisées à l’échelle de l’UE sur l’étiquetage en la matière pour la plupart des produits d’origine animale — hormis pour les œufs de table. Des systèmes d’étiquetage nationaux ont été mis en place dans différents États membres, ce qui a entrainé des distorsions de marché et une certaine confusion chez les consommateurs.

Le rapport de l’exécutif a évalué les conséquences d’un système d’étiquetage obligatoire en matière de bien-être animal. Selon ses conclusions, un label européen obligatoire à plusieurs niveaux « serait [l’outil] le plus efficace pour informer tous les consommateurs sur tous les produits [présents] sur le marché et présenterait le plus grand potentiel d’amélioration des normes relatives au bien-être animal ».

Malgré cela, le rapport de l’exécutif propose un label volontaire à plusieurs niveaux en matière de bien-être animal plutôt qu’un label obligatoire, « étant donné qu’une majorité de parties prenantes est favorable à un [label] volontaire ».

L’interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure en suspens

Il est intéressant de noter que le rapport conclut qu’aucune option n’a été privilégiée en ce qui concerne l’élevage d’animaux à fourrure, « dans l’attente d’une décision politique ».

Toutefois, l’étude reconnaît qu’une interdiction de l’élevage des animaux à fourrure « serait l’option la plus efficace du point de vue du bien-être animal, comparée à la possibilité d’établir de nouvelles exigences élémentaires » sur la base des futures évaluations de l’EFSA.

L’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure a également été soutenue par plus de 1,7 million de citoyens dans le cadre de l’ICE « Fur Free Europe » (Pas de fourrure en Europe) en mars 2023. Bien que les signatures n’aient pas encore été validées par les États membres, la Commission prévoit que l’initiative sera probablement un succès.

« L’interdiction permettrait d’éviter les problèmes de bien-être rencontrés par les 8,8 millions d’animaux encore élevés pour la production de fourrure dans 12 États membres », indique le rapport. Il y est également souligne qu’à moins d’interdire également les produits issus de l’élevage d’animaux à fourrure sur le marché de l’UE, l’interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure dans l’UE pourrait conduire à une augmentation des importations en provenance de pays tiers.