L'Assemblée s'apprête à adopter un texte sur le numérique plus coercitif que les règlements européens

L’Assemblée devrait adopter mardi (17 octobre) le projet de loi de régulation de l’espace numérique (SREN), qui intègre dans la loi française de nombreux règlements européens en la matière, et durcit l’accès aux sites pornographiques, la réglementation du « cloud » et les sanctions contre les cyberharceleurs.

Le projet de loi, porté par le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Jean-Noël Barrot, intègre dans la loi française les règlements européens sur les contenus illicites en ligne (Digital Services Act, DSA), du marché numérique unique (Digital Market Acts, DMA), de partage des données industrielles (Data Governance Act, DGA) et le marché du cloud (Data Act), en y apportant des modifications à la marge.

Le projet de loi SREN a pour objectif la « protection des citoyens, des enfants et des entreprises », avec pour « fils rouges », le respect de la Constitution française et des « consensus européens » avait expliqué le ministre délégué chargé du numérique Jean-Noël Barrot en ouvrant les débats.

Tandis que le Rassemblement National devrait s’abstenir, seule la France insoumise devrait voter contre. « L’équilibre n’a pas été trouvé. Je pense qu’il y a matière à passer des heures à préparer le recours au Conseil constitutionnel », a affirmé à l’AFP la députée d’extrême gauche Ségolène Amiot, pointant des mesures potentiellement attentatoires à la liberté concernant la « vérification de l’âge » des internautes ou le « bannissement des réseaux sociaux ».

Anonymat sur internet

Le rapporteur général Paul Midy (Renaissance), a en effet saisi l’occasion de ce texte pour porter de nouveaux amendements visant à faire reculer l’anonymat sur internet.

Il a finalement battu en retraite, en commission spéciale et en séance plénière, face à l’opposition du gouvernement et d’une bonne partie des députés.

L’Assemblée a approuvé l’idée de donner accès à une « identité numérique » à tous les Français qui le souhaitent d’ici 2027, conformément à ce que préparent les institutions européennes avec le règlement sur l’identité numérique européenne.

Cependant, la volonté de M. Midy que X, Facebook, et autres réseaux sociaux doivent « se connecter à un outil comme France Identité pour pouvoir lier tout compte à une identité physique » n’a pas été retenue.

« On aurait été la risée du monde entier si cela avait été adopté », tacle le député MoDem Philippe Latombe.

Les initiatives du gouvernement sont sous surveillance de la commission européenne, qui a mis en garde mi-août la France sur la conformité au droit communautaire de deux initiatives législatives récentes, celle concernant les influenceurs et celle visant à instaurer une majorité numérique.

Sanctions françaises supplémentaires aux règlements européens

En plus de ce que le DSA prévoit, le projet de loi donne notamment la possibilité à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de bloquer les sites pornographiques s’ils ne mettent pas en place des systèmes de vérification de l’âge, afin d’empêcher aux mineurs d’accéder à leur contenu.

En outre, il crée une « peine de bannissement des réseaux sociaux » pour les cyberharceleurs, que les juges pourront prononcer en plus des sanctions prévues par la loi actuellement, y compris pour des « provocations » à commettre certains délits.

Enfin, le texte instaure la possibilité de punir d’une amende les outrages sexistes et sexuels sur internet.

Marché du cloud

Le texte propose aussi de réglementer le « cloud » pour permettre davantage de concurrence parmi les fournisseurs d’infrastructure et de services informatiques, en régulant les hyperscalers américains (Amazon, Microsoft, Google), avant même que le règlement européen du Data Act soit définitivement adopté.

« Nous souhaitons réguler tout en soutenant les ‘clouders’ français et leur permettre ainsi de se développer en Europe, et de favoriser la création de champions français du cloud » a expliqué à Euractiv la rapporteure Anne Le Hénanff.

Corrolaire aux sujets de pouvoir de marché sur le secteur du cloud, les députés ont souhaité favoriser la filière française du cloud (OVHCloud, ScaleWay…) en ajoutant des obligations de protection des données numériques stratégiques et sensibles aux administrations et ministères français.

L’amendement de Mme Le Hénanff a été retenu, modifiant le texte du Sénat qui voulait transférer toutes les données publiques dans des clouds sécurisés, certifiées SecNumCloud. Mme Le Hénanff a expliqué à Euractiv qu’il lui semblait nécessaire de « hiérarchiser le niveau de sécurité des données », laissant cette décision à « un décret en Conseil d’État », après consultation auprès du directeur interministériel du numérique.

Si le vote est positif à l’Assemblée nationale mardi après-midi, le texte partira en commission mixte paritaire, regroupant des députés et sénateurs qui discuteront d’une version finale du texte. La date de cette commission n’est pas encore connue.