L’autorité allemande de la concurrence satisfaite des annonces de Google sur le traitement des données

L’autorité allemande de la concurrence a clôturé jeudi (5 octobre) sa procédure à l’encontre des conditions de traitement des données de Google, car l’entreprise américaine a accepté de donner aux utilisateurs plus de contrôle sur leurs données.

En décembre 2022, l’autorité allemande chargée de la concurrence, le Bundeskartellamt, a émis un avertissement concernant les conditions d’utilisation de Google sur le sujet des traitements des données.

Figurant parmi les plus grandes entreprises numériques du monde, Google est soumis aux règles strictes de la loi allemande sur la concurrence (GWB).

Durant la procédure, Google a dissipé les inquiétudes de l’autorité en prenant des engagements « suffisamment appropriés ».

« À l’avenir, les utilisateurs des services de Google disposeront d’un bien meilleur choix quant au traitement de leurs données, quant à la manière dont Google peut les utiliser et quant à la possibilité d’utiliser leurs données dans le cadre d’autres services », a expliqué Andreas Mundt, président du Bundeskartellamt.

Alphabet, l’entreprise parente de Google, a déclaré qu’elle offrirait désormais des choix clairs et non-ambigus aux utilisateurs afin qu’ils puissent accepter ou refuser de manière éclairée un traitement croisé des données. Ce faisant, Google s’engage à donner aux utilisateurs plus de choix quant à l’utilisation de leurs données et à s’abstenir d’utiliser des popups rédigés d’une manière à fausser le consentement des traitements.

Cela signifie que le géant de la tech s’engage à donner aux utilisateurs la possibilité de refuser le traitement croisé de leurs données, c’est-à-dire la fusion de données personnelles provenant d’un large éventail de registres, pour ses plus de 25 services répertoriés, notamment Gmail, Google Agenda, Assistant, Chrome Web Store et Google Photos.

« Les engagements publiés aujourd’hui suivent cette approche pour continuer à développer nos produits afin de répondre aux attentes des utilisateurs et des autorités », a indiqué un porte-parole de Google à Euractiv.

Distorsion de la concurrence

Les nouveaux engagements sont soumis au cadre juridique de la loi allemande sur la concurrence, entrée en vigueur en 2021. L’article 19a de la GWB permet au Bundeskartellamt de prendre des mesures plus rapides contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises numériques.

« Les données sont essentielles pour de nombreux modèles commerciaux utilisés par les grandes entreprises numériques. Le pouvoir commercial des grandes entreprises numériques repose sur la collecte, le traitement et la combinaison des données », explique M. Mundt.

Avec ces engagements, le Bundeskartellamt veut empêcher Google de combiner ou de réutiliser des données personnelles provenant de divers services Google et de fournisseurs tiers dans ses traitements des données « sans offrir aux utilisateurs un choix suffisant ».

L’intention du Bundeskartellamt est également de limiter le pouvoir concurrentiel de Google.

« Les concurrents de Google ne disposent pas de ces données et sont donc confrontés à de sérieux désavantages concurrentiels », a expliqué M. Mundt.

Réglementation de l’UE

L’équivalent de la GWB au niveau de l’UE, le Digital Markets Act (DMA) ou réglementation sur les marchés numériques, vise à garantir un marché unique du numérique équitable et concurrentiel dans les États membres de l’Union.

Il y a un mois, la Commission européenne a présenté une liste de contrôleurs d’accès, c’est-à-dire d’entreprises en ligne concernées par les règles de concurrence de l’UE.

Depuis septembre, les entreprises proposant des services de plateforme essentiels, dont Alphabet, ont six mois pour se conformer aux règles du DMA, sinon pourraient se voir sanctionnées, et notamment payer des amendes pouvant atteindre 20 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

Toutefois, le DMA ne couvre pas tous les cas de distorsion de la concurrence. En effet, un service dont le nombre d’utilisateurs est faible n’est pas considéré comme une « très grande plateforme en ligne » selon la définition du DMA.

« La réglementation des plateformes prévue par le Digital Markets Act ne couvre pas tous les services offerts par les entreprises qui ont été désignées comme gardiennes, et elle ne couvre pas non plus tous les problèmes de concurrence. C’est pourquoi il reste important d’appliquer résolument les règles de concurrence parallèlement à l’application du DMA », a poursuivi M. Mundt.

Les engagements conclus ont mis un terme à la procédure contre le traitement des données par Google, tandis que d’autres procédures contre Alphabet et d’autres géants du numérique sont encore en cours, notamment pour Amazon, Apple, Facebook (Meta) et Microsoft.

« Nous sommes heureux d’avoir eu un échange constructif avec le Bundeskartellamt lorsque nous avons travaillé pour répondre à leurs préoccupations », a affirmé le porte-parole de Google à Euractiv.