Le Conseil de l’UE adopte une position dans la négociation sur la directive relative au salaire minimum

Deux semaines après que le Parlement européen a approuvé sa position dans la négociation sur la directive relative aux salaires minimaux, une grande majorité des ministres nationaux ont également convenu d’une position commune, les seules oppositions provenant du Danemark et de la Hongrie.

Cette étape ouvre la voie à des négociations entre le Parlement et les États membres, qui pourraient aboutir à l’adoption de la directive dès le printemps 2022.

« Je suis extrêmement heureux que nous soyons parvenus à adopter une approche générale », a déclaré le ministre slovène du Travail, Janez Cigler Kralj, qui avait mené les négociations au Conseil de l’UE.

Quel est le contenu de la directive  ?

La directive sur les salaires minimums adéquats a été proposée par la Commission européenne en 2020. Dans les États qui ont un salaire minimum légal, la directive vise à garantir que les salaires minimums légaux sont suffisamment élevés, soit au moins 60 % du salaire médian national. Toutefois, la directive n’oblige pas les États membres à introduire des salaires minimums légaux s’ils n’en ont pas.

La directive tente également de garantir un accès plus facile à la négociation collective pour les travailleurs et oblige les États membres de l’UE à élaborer des plans d’action pour promouvoir la négociation collective si moins de 70 % des salariés en bénéficient.

« Nous ne pouvons pas accepter que des personnes qui mettent toute leur énergie dans leur travail vivent encore dans la pauvreté et ne soient pas en mesure de se permettre un niveau de vie décent. Cette loi sera un grand pas en avant vers cet objectif », a affirmé M. Cigler Kralj lors de la présentation de l’accord du Conseil ce lundi (6 décembre).

Le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a reconnu l’importance de cette mesure. « Nous avons montré que l’Europe ne doit pas être un endroit où les gens ne peuvent pas vivre de leur travail. Nous devons avoir des salaires équitables », a-t-il déclaré, estimant que la compétitivité de l’UE ne pouvait pas être fondée sur des salaires bas.

M. Schmit et M. Cigler Kralj se sont réjouis de la large majorité en faveur du compromis. Ils ont souligné que les négociations avaient été difficiles et auraient pu diviser l’UE en raison des grandes différences que l’on peut observer entre les différents modèles nationaux de marchés du travail.

Des préoccupations venant du Nord

La Suède et le Danemark, en particulier, se sont longtemps opposés à la directive, craignant que l’ingérence de l’UE n’érode leurs marchés du travail qui sont presque exclusivement organisés entre syndicats et employeurs. Au final, la Suède a soutenu à contrecœur la position du Conseil sur la directive.

« Le texte sur la table aujourd’hui représente pour beaucoup d’entre nous la limite ultime », a déclaré Eva Nordmark, ministre suédoise de l’Emploi, lors de la réunion du Conseil. « Le compromis est équilibré, mais il est fragile », a-t-elle prévenu à la lumière des prochaines négociations avec le Parlement européen qui pousse pour une directive plus ambitieuse.

Le Danemark est quant à lui resté opposé à la directive, arguant qu’il n’avait accepté l’intégration européenne que parce qu’il était assuré que le modèle danois du marché du travail ne serait pas touché.

Même si le représentant danois a concédé que la proposition de compromis n’affectait pas beaucoup son pays, le Danemark, à l’instar de la Hongrie, est resté opposé à la proposition avancée par le Conseil.

Prêt pour les négociations sous la présidence française

Le Conseil va maintenant entamer les négociations avec les représentants du Parlement européen.

Agnes Jongerius (S&D), co-rapporteur du Parlement sur ce dossier avec Dennis Radtke (PPE), a salué la décision du Conseil en faveur d’une position commune, la qualifiant d’étape importante vers des conditions de travail équitables.

Good news Council has a position too now on the #MinimumWagesEU directive.

The @EU2021SI presidency managed to take this important step towards fair working conditions. Thanks ministers for the hard work so far!

Workers should be able to count on fair wages in Europe!#EPSCO https://t.co/DYBFH1blkc

— Agnes Jongerius (@a_jongerius) December 6, 2021

L’une des différences entre la position du Parlement et celle des États membres est que le Parlement souhaite que ces derniers encouragent davantage la négociation collective si le taux de couverture de la négociation collective est inférieur à 80 %, au lieu de 70 %.

Le gouvernement français, qui prendra le relais de la Slovénie à la présidence tournante du Conseil en janvier, devrait faire pression pour que les négociations aboutissent avant les élections présidentielles françaises d’avril 2022.

« Nous devons prouver à nos citoyens que l’Union est capable de garantir les droits fondamentaux, en particulier le droit de pouvoir vivre de son travail », a souligné le représentant français lors de la réunion du Conseil.