Le problème des droits transfrontaliers des familles homoparentales

Les eurodéputés ont poussé la Commission européenne, mercredi (23 novembre), à élaborer une proposition visant à inscrire les droits transfrontaliers des familles homoparentales dans la législation européenne.

Au cours de la session plénière, les eurodéputés ont discuté de l’affaire « Bébé Sara », dans laquelle la fille d’un couple de même sexe née en Espagne s’est vue refuser un certificat de naissance par les autorités bulgares parce que la Bulgarie ne reconnaît pas les mariages et la parentalité légale entre personnes de même sexe.

En conséquence, Sara est juridiquement apatride, ce qui signifie que sa libre circulation au sein de l’UE est limitée à l’Espagne.

L’année dernière, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que si les États membres ne peuvent être contraints de reconnaître légalement les couples de même sexe et leur parentalité, ils doivent tout de même respecter les droits de ces couples et de leurs enfants en vertu du droit communautaire, même si cela implique de reconnaître de facto les familles homoparentales.

Cependant, même si la CJUE a décidé que, puisque l’Espagne a reconnu les parents de Sara, la Bulgarie devrait faire de même pour protéger ses droits, l’action est au point mort et la situation de Sara, tout comme celle d’autres enfants, n’est toujours pas résolue.

Plusieurs eurodéputés ont souligné que ce flou juridique persistant était une raison pour l’Union européenne d’intervenir.

« Malgré le fait que ces droits soient inscrits dans un traité, l’UE n’intervient pas efficacement pour protéger ses citoyens, y compris les familles homoparentales », a expliqué l’eurodéputé Mario Furore. « Maintenant, l’UE doit élaborer des règles communes reconnaissant ces unions et la parentalité. Nous ne pouvons pas permettre que les citoyens soient victimes de discrimination. »

D’autres veulent aller encore plus loin et exhortent la Commission à engager des procédures d’infraction et à imposer des sanctions aux États qui ne se conforment pas à l’arrêt de la CJUE.

Cependant, les règles de reconnaissance de la parenté relèvent actuellement de la compétence des États membres, et certains eurodéputés ont soutenu que la Commission outrepasserait son mandat si elle proposait ce type de législation.

« À travers ce règlement et ces règles, la Commission européenne veut imposer aux États membres quelque chose qui ne relève pas de sa compétence », a affirmé l’eurodéputé du Parti populaire européen (PPE) François-Xavier Bellamy. « C’est lié à la définition de la famille et de la parentalité. Aucun traité n’a donné [à la Commission] cette capacité. »

L’eurodéputé bulgare Angel Dzhambazki, du groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE), s’est opposé à l’idée en avançant des arguments similaires.

« Ce que vous essayez de faire ici, c’est de changer notre mode de vie », a-t-il déclaré. « Nous ne vous disons pas comment organiser vos sociétés ou vos familles. […] Notre mariage se fait entre un homme et une femme. Les parents sont un homme et une femme. C’est notre volonté nationale. »

En réponse à ces discours, Helena Dalli, commissaire européenne à l’Égalité, a assuré aux eurodéputés que la Commission « surveille la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour et est en dialogue avec les États membres à cet égard ».

« Si nécessaire, la Commission prendra des mesures juridiques », a-t-elle ajouté.

Mme Dalli a également déclaré que la Commission présentera « une proposition de règlement harmonisant les règles des États membres pour l’établissement de la parenté dans les situations transfrontalières et pour la reconnaissance par un État membre de la parenté établie dans un autre État membre ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]