Malte : le système des « passeports dorés » jugé illégal par la justice européenne
Le système des « passeports dorés » octroyés par Malte à de riches investisseurs en échange de paiements enfreint le droit européen, a estimé mardi 29 avril la plus haute juridiction de l'UE.
Le système des « passeports dorés » octroyés par Malte à de riches investisseurs en échange de paiements enfreint le droit européen, a estimé mardi 29 avril la plus haute juridiction de l’UE qui avait été saisie par la Commission européenne.
Mis en place en 2020, ce système permet aux citoyens fortunés de pays tiers d’acheter un passeport maltais en échange de biens immobiliers, d’investissements dans des instruments financiers approuvés par le gouvernement et d’un don de 10 000 euros à une ONG locale, d’après l’ONG Transparency International.
Tout détenteur d’un passeport européen bénéficie de nombreux privilèges dans les autres États membres, notamment le droit de circuler, de vivre et de travailler librement dans les 27 pays de l’Union, ainsi que le droit de voter aux élections locales et régionales.
Bruxelles avait ouvert en octobre 2020 une procédure d’infraction contre le petit archipel méditerranéen afin qu’il mette fin à la pratique, soupçonnée de favoriser la corruption et le blanchiment d’argent.
Malte ayant refusé de se conformer, la Commission avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre 2022.
« En mettant en œuvre le programme de citoyenneté par investissement, qui s’apparente à une commercialisation de l’octroi de la nationalité […], Malte a enfreint le droit de l’Union », a estimé la Cour basée à Luxembourg dans un arrêt contraignant et qui ne peut faire l’objet d’un appel.
« Un État membre ne peut pas accorder sa nationalité — et, de fait, la citoyenneté européenne — en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, car cela revient, pour l’essentiel, à faire de l’acquisition de nationalité une simple transaction commerciale », a expliqué la Cour.
La Valette, qui a tiré d’importants revenus de cette pratique, devra se conformer « dans les meilleurs délais », a souligné la Cour dans un communiqué.
Dans le cas contraire, l’exécutif européen pourra réclamer des sanctions financières.
De son côté, Malte plaidait le fait que l’octroi de la nationalité relevait de sa compétence nationale.
La Cour rappelle mardi que « chaque État membre est libre de définir les conditions selon lesquelles il accorde ou retire sa nationalité », mais que « cette liberté doit être exercée dans le respect du droit de l’Union ».
En 2022, le pays avait déjà suspendu le régime des « passeports dorés » pour les ressortissants russes et biélorusses après le début de la guerre en Ukraine. Il avait cependant continué pour les ressortissants d’autres pays, malgré les réprimandes de Bruxelles.
La Commission européenne avait aussi lancé une procédure d’infraction contre le système de « passeports dorés » à Chypre, qui a accepté d’y mettre fin depuis octobre 2021.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
