Le rapport du groupe de travail sur l'euro laisse beaucoup de questions ouvertes

L'UE se rapproche tout doucement de nouvelles réglementations sur le contrôle de la dette des pays mais se démène toujours sur les perspectives de changement des traités selon un rapport élaboré par un groupe de travail spécial sur la gouvernance économique vu par EURACTIV.

Le groupe de travail, composé des 27 ministres des finances, débattra sur des propositions lundi (18 octobre) afin de réformer la gouvernance économique de l'UE dans le sillage de la crise de la dette grecque.

Le groupe, dirigé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, souhaite renforcer les réglementations afin d'éviter aux niveaux d'endettement de s'envoler et propose d'introduire des sanctions pour les pays qui ne réussiraient pas à les diminuer.

Le projet final du rapport du groupe, obtenu par EURACTIV, révèle un accord général parmi les pays de l'UE sur la manière de renforcer la discipline budgétaire mais laisse sans réponse les questions sur la modification du traité visant à adapter une réglementation plus stricte, ce que demande l'Allemagne.

Dans une tentative de satisfaire la France et le Royaume-Uni, le rapport stipule que les nouvelles réglementations seront appliquées en deux étapes, les plus strictes s'appliquant aux 16 membres de la zone euro.

La première étape introduira des intérêts créditeurs et des amendes "uniquement dans la zone euro". Dans un deuxième temps, des mesures d'exécution renforcées seront mises en œuvre "pour tous les Etats membres, excepté le Royaume-Uni" et "le plus tôt possible", selon le projet.

Selon une source à l'UE, le rapport serait très proche de la version finale que présentera Herman Van Rompuy aux chefs d'Etat lors du sommet du 28 octobre.

Se focaliser sur la dette

Les ministres sont d'accord sur le fait que les déficits en hausse et les dettes devraient tous deux être une cause d'inquiétude alors que l'ancien Pacte de stabilité et de croissance de l'UE visait uniquement les pays dont le déficit dépassait un plafond de 3 %.

"Une attention accrue devrait être portée à l'interaction entre le déficit et la dette" qui plafonnait à 60 % du PIB sous le Pacte de stabilité et de croissance, stipule le document.

"Par conséquent, ramener le déficit en dessous des 3 % du PIB ne devrait pas être suffisant pour abroger la PDE [procédure concernant les déficits excessifs] si la dette n'est pas sur le chemin d'une diminution satisfaisante", selon le rapport.

La méthode de calcul de la dette d'un pays et un rajustement seront établis ultérieurement dans une réglementation séparée qui sera proposée par la Commission européenne.

Le groupe de travail a également approuvé des plans visant des amendes porteuses d'intérêt pour les pays possédant une dette élevée, une idée qu'a dévoilée la Commission européenne il y a deux semaines. Selon ces plans, un pays qui ne parviendrait pas à réduire sa dette au bout de six mois  ne recevrait plus non plus d'intérêt sur la pénalité.

De plus, le document soutient la création d'un tableau d'indicateurs macro-économiques tels que la productivité, les coûts unitaires de la main-d'œuvre et le niveau d'emploi afin de mettre à jour les problèmes de manière plus précoce.

Le rapport prévoit également de "nouvelles mesures politiques et de réputation" afin d'assurer une conformité plus stricte, comme "un contrôle sur le terrain via une mission de la Commission européenne en liaison avec la BCE [Banque centrale européenne] pour les pays membres de la zone euro". Ces missions devraient être suivies d'un rapport aux chefs d'Etat européen "qui pourrait être élaboré par le public".

Modification du traité ?

Ce document, cependant, esquive les questions cruciales sur la possibilité que certaines des sanctions proposées pour les pays endettés nécessitent ou non une modification du traité.

"D'autres questions ont été soulevées par le groupe de travail où les discussions étaient controversées mentionnant que le Traité pourrait nécessiter des modifications. Ces questions n'ont pas pu aboutir à un accord", peut-on lire dans le rapport.

Les propositions en question concernent une suspension des droits de vote d'un pays pour le punir de l'augmentation de ses dettes et un renversement de la règle de la majorité prévoyant que les sanctions ou les amendes soient maintenues à moins qu'une majorité de pays y apposent leur veto.

La perspective d'une modification du traité n'est toujours pas très bien vue dans la mesure où les pays qui ont dû batailler pour faire passer le Traité de Lisbonne devant leurs électeurs et parlements, notamment l'Irlande, sont loin d'être enthousiastes.

L'Allemagne, qui a plaidé pour des modifications du traité afin d'adapter les sanctions plus strictes, souhaite continuer les discussions au-delà de la durée de vie du groupe de travail censé terminer ses fonctions avec la publication du rapport final.

Qu'est-ce que la dette ?

Le groupe de travail a délégué la question de la mesure des niveaux d'endettement et de la définition des déséquilibres en UE à la Commission européenne.

En gros, le groupe de travail prendrait en considération "la maturité de la dette, la dénomination, les réserves et les passifs implicites et explicites" dans les calculs de l'UE.

Le rapport pose également la question de savoir si l'impact des réformes sur les retraites devrait être un facteur déterminant dans l'évaluation du niveau d'endettement d'un pays.