5G : la Commission propose des mesures pour accélérer le déploiement des réseaux
Selon un projet de règlement obtenu par EURACTIV, la législation visant à accélérer le déploiement des réseaux à haute capacité est notamment centrée sur l’accès aux bâtiments publics et la simplification des procédures d’octroi de permis.
La législation de la Commission européenne visant à accélérer le déploiement des réseaux à haute capacité comme la 5G est centrée sur l’accès aux bâtiments publics, la coordination des travaux de génie civil, la simplification des procédures d’octroi de permis et les guichets d’information uniques. C’est ce qu’il ressort d’un projet de règlement non daté obtenu par EURACTIV.
L’exécutif européen devrait bientôt présenter un règlement sur les mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux gigabit de communications électroniques, la loi sur l’infrastructure gigabit (Gigabit Infrastructure Act). La proposition est une révision de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (Broadband Cost Reduction Directive, BCRD).
La directive a été adoptée en 2014 afin de réduire les coûts et les formalités administratives excessives liées au déploiement d’infrastructures numériques à haut débit. Cependant, les États membres l’ont largement ignorée ou mal interprétée, ce qui a incité la Commission à opter pour un règlement qui ne doit pas être transposé dans la législation nationale.
« Ce règlement vise à faciliter et à stimuler le déploiement des réseaux à très haute capacité en encourageant l’utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes et en permettant un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures physiques afin que ces réseaux puissent être déployés à moindre coût et plus rapidement », peut-on lire dans le projet de règlement.
La révision de la directive sur la réduction des coûts du haut débit est devenue plus pressante en raison de la nécessité d’investir dans la modernisation de l’infrastructure numérique pour pouvoir répondre à la demande croissante de bande passante.
Accès aux infrastructures
La directive sur la réduction des coûts du haut débit a introduit l’obligation pour les fournisseurs de télécommunications de fournir l’accès à l’infrastructure physique aux autres opérateurs qui déploient des éléments de nouveaux réseaux de communication.
La définition d’opérateur de réseau a été étendue pour y inclure les fournisseurs d’infrastructures physiques sans fil comme les entreprises de gestion des infrastructures de télécommunication (les « tower companies »). Ce type de société, de plus en plus présent sur le marché, joue un rôle central dans le déploiement de la 5G.
En outre, le projet de règlement étend le droit d’accès à toutes les infrastructures possédées ou contrôlées par des organismes du secteur public ayant un rôle fonctionnel dans le déploiement, sauf en cas d’atteinte à la sécurité, à la sûreté et à la santé publiques, ainsi qu’à la valeur historique de ces infrastructures.
En d’autres termes, les opérateurs seront en droit de déployer la fibre via les égouts, mais pas via les hôpitaux ou les monuments. Le déploiement peut aussi être refusé pour des raisons d’intégrité du réseau et de faisabilité technique.
Toutes les demandes d’accès raisonnables devraient être traitées selon des modalités et conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), y compris le prix. Les États membres pourraient mettre en place un organisme chargé de la gestion de ces demandes d’accès et de fournir des conseils juridiques sur les conditions d’accès.
Pour faciliter l’accès, tous les opérateurs de réseaux seraient en droit d’accéder, via un guichet d’information unique, à certaines informations essentielles concernant les infrastructures physiques existantes, notamment leur emplacement, leur type et leur utilisation.
Les opérateurs de réseaux et les organismes du secteur public devraient fournir ces informations essentielles dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Cette obligation de transparence ne concerne pas les infrastructures considérées comme critiques pour la sécurité du pays ou dans les cas où une telle obligation serait trop disproportionnée.
Travaux de génie civil
Le texte prévoit que tout opérateur de réseau réalisant des travaux de génie civil financés par des fonds publics, en tout ou en partie, devra approuver toute demande écrite raisonnable concernant la coordination avec d’autres opérateurs déployant des réseaux à haute capacité en vertu des conditions FRAND.
Ces demandes devraient être approuvées à condition qu’elles n’entraînent pas de coûts et de délais supplémentaires et qu’elles soient introduites deux mois avant la soumission du projet final aux autorités compétentes en vue d’obtenir un permis.
Pour assurer cette coordination, la proposition prévoit que les opérateurs de réseau doivent mettre à disposition de manière proactive et à un stade précoce, via le guichet d’information unique, certaines informations essentielles relatives aux travaux de génie civil planifiés.
L’octroi de permis
La proposition établit un nouveau principe selon lequel les règles définissant les conditions et les procédures d’octroi de permis doivent être cohérentes au niveau national. De plus, elle prévoit que les tarifs de ces procédures ne peuvent être supérieurs aux coûts administratifs.
Toutes les soumissions devraient passer par un guichet d’information unique. Des mesures supplémentaires ont été mises en place pour garantir l’approbation des permis à temps, notamment sous la forme d’une approbation tacite ou du droit d’être indemnisé pour les dommages causés par le non-respect des délais légaux.
Infrastructures à l’intérieur des bâtiments et guichets uniques
Selon le projet de règlement, les nouveaux bâtiments ou les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation majeure doivent se conformer aux obligations en matière d’infrastructures à l’intérieur des bâtiments, telles que les points d’accès aux réseaux et le câblage en fibre optique, y compris les rénovations réalisées en vue d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment.
En conséquence, un certificat obligatoire indiquant qu’un bâtiment est « prêt pour l’installation de la fibre optique » sera nécessaire pour la délivrance des permis de construction, sauf dans certains endroits où une telle obligation serait disproportionnée. Les États membres devraient adopter des normes ou des spécifications techniques nationales pour pouvoir obtenir ce certificat.
Par ailleurs, afin de privilégier la numérisation de la procédure nationale et le partage des informations, les autorités des États membres devraient créer des guichets d’information uniques, qui pourraient être financés par l’UE.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
