Législation du secteur des télécoms : consensus et rebondissements politiques

Un consensus politique se fait jour au Parlement européen autour d’un projet de loi sur les télécommunications. Les débats se limitent désormais principalement à des points techniques concernant notamment la souveraineté des États dans la délivrance de permis.

Les membres du Parlement européen avaient jusqu’à jeudi (29 juin) pour déposer leurs amendements au Gigabit Infrastructure Act (GIA), une proposition législative visant à réduire le coût de déploiement des communications électroniques haut débit à l’échelle de l’Union.

La proposition, menée par le législateur centriste Alin Mituţa (Renew), s’inscrit dans le cadre de l’ambition européenne d’atteinte des objectifs de la décennie numérique de l’UE en 2030. Ces objectifs visent notamment une couverture à 100 % des foyers européens par des réseaux à haute capacité tels que la 5G et une disponibilité de la fibre optique partout dans l’UE.

Kamila Kloc, récemment confirmée à la tête de la direction générale de la connectivité de la Commission européenne, a déclaré aux députés lors d’une audition mercredi (28 avril) que bien que le dossier GIA « semble technique », il est éminemment politique, car il est « vraiment essentiel pour atteindre » les objectifs de la décennie du numérique.

Des consensus politiques

Ce qui est contenu dans le règlement est aussi d’important que ce qui en est exclu. Le rapporteur M. Mituţa souhaite par exemple écarter le principe du « péage numérique », une proposition controversée visant à faire contribuer les grandes entreprises technologiques aux coûts des infrastructures de télécommunications.

Une majorité d’eurodéputés ont appuyé dans un vote le principe du « péage numérique » il y a deux semaines, ce qui a eu pour effet de complètement détourner la discussion du dossier d’étude de la concurrence 2022 (2022 Competition Review). M. Mituţa, cherchant à éviter cette situation, a convenu avec les autres groupes politiques que l’objectif de son dossier n’est pas le financement, mais l’octroi de permis et la réduction de la bureaucratie.

L’eurodéputée de gauche Beatrice Covassi (S&D) a déclaré que la proposition s’inscrivait dans un bon « cadre réglementaire qui accélère, simplifie et donne de la certitude aux opérateurs sur les procédures nécessaires pour mettre en œuvre la mise à niveau de l’infrastructure de réseau ».

En outre, les parlementaires semblent déterminés à ce que le véhicule législatif proposé par la Commission reste un règlement – loi européenne qui s’applique à tous les États membres de l’UE de la même façon – et s’opposeront aux tentatives de le transformer en directive – loi qui doit être déclinée en loi locale dans et par les États membres – comme ce fut le cas en 2014 avec la directive sur la réduction des coûts du haut débit (Broadband Cost Reduction Directive).

Son idée est de promouvoir un règlement avec « harmonisation minimale ».  C’est-à-dire, d’imposer des règles minimums communes à tous les États membres, tout en incluant suffisamment de garanties dans le texte pour que les 27 gouvernements puissent renforcer ces règles dans leur législation nationale s’ils le souhaitent.

En outre, le principal changement introduit par M. Mituţa dans son projet de rapport est la suppression des frais supplémentaires pour les appels intra-UE, une bataille de longue date qui remonte au règlement sur l’itinérance des données (Roaming Regulation). La proposition bénéficie d’un fort soutien de la part de tous les partis au sein du Parlement européen.

Harmonisation versus flexibilité

Les eurodéputés écologistes, socialistes et chrétiens-démocrates ont suggéré, sous différentes formes, des amendements visant à donner plus de pouvoir aux autorités nationales, régionales et locales. Cependant, Alin Mituţa estime que le degré de flexibilité prévu dans son rapport préliminaire est suffisant et semble considérer que ces amendements risquent d’affaiblir le principe d’harmonisation du réglement.

Ce point pourrait susciter un nouveau débat. En effet, la députée de gauche Mme Covassi souhaite « lutter contre la fracture numérique sans laisser personne de côté », tandis que la députée de droite Angelika Winzig (Parti populaire européen, PPE) veut éviter que les autorités locales soient « surchargées par des obstacles bureaucratiques ».

Une disposition clef dans ce débat concerne l’« approbation tacite », un principe selon lequel l’absence de réponse, à partir d’un certain délai, par une autorité à une demande de permis vaut présomption d’approbation.

M. Mituţa a proposé de raccourcir ce délai de quatre à trois mois et de limiter les possibilités de renouvellement, expliquant que cela encouragerait les autorités à travailler rapidement sans interférer avec leurs droits à la souveraineté ou à organiser leurs propres procédures administratives.

Dans le même temps, les députés ont suggéré de numériser entièrement le point d’information unique (SDP), un guichet unique pour les opérateurs travaillant sur des projets haut débit, toujours dans le but d’accélérer les formalités administratives.

Communications par satellite

Alors que M. Mituţa a, à la surprise générale, ajouté la suppression des appels intra-UE dans son rapport préliminaire il y a deux semaines, le législateur des Verts Niklas Nienaß a déposé des amendements visant à considérer les « constellations de satellites » comme des infrastructures réseau à très haute capacité.

M. Nienaß a justifié cet amendement comme un moyen d’assurer la connectivité dans les zones peu peuplées, « permettant de réduire les coûts » de déploiement et de résilience en cas de crises ou d’urgence. En février, l’UE a adopté le projet de système de communication par satellite IRIS².

Le débat sur IRIS² s’appuie notamment sur l’efficacité reconnue de l’utilisation récente de la constellation privée de satellites Starlink par la population ukrainienne pour contourner la destruction des infrastructures de télécommunications ukrainiennes par l’armée russe.

Sociétés de pylônes

Les amendements du PPE visent à renforcer les règles régissant les sociétés de pylônes, le groupe suggérant d’exclure du champ d’application du projet de loi seulement celles « qui opèrent sur un modèle de vente en gros uniquement ».

En outre, les législateurs de droite veulent donner à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes délégués si elle constate une défaillance du marché au niveau du secteur des sociétés de pylônes dans un avenir proche.

Cela ne manquera pas de susciter de vives critiques de la part des sociétés de pylônes, qui ont fait pression pour être totalement exclues du champ d’application de la réglementation et qui craignent que des règles strictes ne mettent fin à leurs business models.

Rénovation

Alors que le projet législatif initial ne proposait que des exigences en matière de fibre, le législateur centriste Ivars Ījabs (Renew Europe) a suggéré que le réseau 5G et la fibre devraient être obligatoirement installés lors de la construction ou la rénovation d’un bâtiment public.

Prochaines étapes

Les représentants des groupes politiques du Parlement européen négocieront leurs positions sur le dossier au cours de l’été, la date initiale du vote en commission étant fixée au 19 septembre.