Les avantages et les inconvénients de l’assouplissement des règles sur les aides d’État de l’UE

Le cadre temporaire de crise et de transition (Temporary Crisis and Transition Framework, TCTF) de l’UE, qui permet aux États membres de subventionner des technologies durables, est salué par les défenseurs d’une politique industrielle écologique, mais certaines ONG craignent qu’il ne soit contre-productif pour l’environnement et les PME.

Les règles relatives aux aides d’État, normalement très restrictives dans l’UE afin d’éviter les courses aux subventions et les déséquilibres entre les États membres les plus riches et les plus pauvres, ont été assouplies une première fois au début de la pandémie de Covid-19 et une seconde lorsque la Russie a envahi l’Ukraine.

En réponse à la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) des États-Unis, la Commission a décidé de les assouplir davantage et pour une plus longue période.

Le cadre temporaire de crise et de transition, publié par la Commission jeudi (9 mars), détaille exactement comment les États membres pourront subventionner les technologies durables par le biais d’aides d’État dans les années à venir.

Plus de capacités de production

Les États membres sont à présent autorisés à subventionner un pourcentage des coûts d’investissement pour les capacités de fabrication de batteries, de panneaux solaires, de pompes à chaleur, d’éoliennes, d’électrolyseurs et de technologies de captage du carbone, ainsi que pour les capacités de production et de recyclage de matières premières critiques.

Jakob Hafele, cofondateur de l’Institut ZOE, un groupe de réflexion sur la politique économique, s’est félicité du fait que la Commission autorise désormais davantage d’aides d’État pour la production verte, qualifiant cette mesure de « vraiment positive » et « vraiment nécessaire ».

« Nous avons besoin de beaucoup plus de capacités de production dans les technologies durables. Nous devons développer rapidement nos activités, donc le soutien supplémentaire par le biais du TCTF est une bonne chose », a-t-il confié à EURACTIV.

Alors que M. Hafele pense que le TCTF peut être bénéfique pour l’environnement, Lorenzo Fiorilli, un avocat de l’ONG ClientEarth spécialisé dans les aides d’État, l’a qualifié d’« opportunité manquée d’inclure une conditionnalité verte dans les aides d’État ».

Des évaluations insuffisantes

Selon M. Fiorilli, l’absence de conditions de durabilité claires pourrait nuire à l’efficacité des aides d’État.

En outre, l’avocat a critiqué le délai d’un maximum de 19 jours, que la Commission s’est fixé pour approuver les mesures d’aide d’État une fois notifiées par les États membres.

« Cela signifie que les notifications ne seront pas évaluées en profondeur, » a-t-il dit à EURACTIV. « En pratique, il s’agira d’un exercice consistant à cocher des cases. »

Les disparités régionales suscitent également des inquiétudes. M. Hafele, de l’Institut ZOE, a mis en garde contre le risque d’un « déséquilibre entre les pays riches et les pays pauvres ».

« C’est un problème si les aides d’État sont accordées davantage aux régions riches qu’aux régions pauvres », a-t-il déclaré.

Disparités régionales

Le TCTF autorise des aides à l’investissement plus importantes dans les régions pauvres d’Europe, jusqu’à 350 millions d’euros par entreprise soutenue, que dans les régions économiquement plus puissantes, où les aides à l’investissement sont limitées à un maximum de 150 millions d’euros pour une seule entreprise.

La Commission espère ainsi limiter les écarts entre les États membres, mais selon M. Hafele, qui se félicite des limites différenciées en matière de soutien à l’investissement, le problème de l’espace fiscal n’est pas réglé.

« Les pays les plus pauvres ne seront pas en mesure de dépenser autant que l’Allemagne, même s’ils sont autorisés à le faire dans le cadre du TCTF, » a-t-il déclaré, plaidant pour des instruments et des financements supplémentaires pour les régions les plus pauvres.

Grandes entreprises contre PME

Entre-temps, les petites et moyennes entreprises (PME) et les ONG se disent préoccupées par les effets du TCTF sur la concurrence au sein du marché unique de l’UE.

Dans une lettre ouverte à la Commission européenne, le Balanced Economy Project, l’Open Markets Institute et l’European Digital SME Alliance ont demandé « des garanties strictes […] pour s’assurer que le TCFT n’aggrave pas la concentration du marché à la fois au sein des États membres mais également entre eux ».

Ils estiment qu’un encadrement souple en matière d’aides d’ État ne serait pas seulement désavantageux pour les États membres les plus pauvres. « Nous devrions être tout aussi inquiets face à la perspective de voir de grandes entreprises en position dominante s’emparer de la majorité des financements, écartant ainsi les PME », peut-on lire dans la lettre.

Les signataires avertissent que les grandes entreprises, bien qu’elles ne soient pas nécessairement les plus innovantes, sont « généralement plus à même d’obtenir des financements publics que les startups et les PME, grâce à leurs ressources plus importantes, à leur savoir-faire administratif et à leur influence en matière de lobbying ».

Les signataires de la lettre s’inquiètent particulièrement de la possibilité d’un « alignement » sur les aides d’État provenant de pays tiers.

Alors que l’aide à l’investissement dans le cadre du TCTF est limitée, les États membres ont même la possibilité de dépasser cette aide « dans des cas exceptionnels […] lorsqu’il existe un risque réel que les investissements soient déplacés hors de l’Europe », d’après la Commission.

Par exemple, si un producteur de véhicules électriques reçoit une offre de subvention généreuse de la part des États-Unis, le gouvernement d’un État membre de l’UE peut « s’aligner » sur cette offre même si elle est supérieure au montant maximal de l’aide à l’investissement.

Dans la lettre, ils indiquent que cette disposition est susceptible d’être détournée par les multinationales.

M. Hafele a reconnu que cette disposition d’alignement « présente un certain risque d’accaparement par les entreprises ».

« Les États membres pourraient parer à ce risque en conditionnant les aides d’État à la réalisation de certains objectifs, par exemple, des objectifs de productivité », a-t-il confié à EURACTIV.

Il considère néanmoins les changements apportés au cadre des aides d’État comme positifs.

« Nous avons besoin de plus de capacité dans tous les domaines et les besoins se font sentir dans tous les domaines », a-t-il affirmé, se prononçant fermement pour le virage pris par l’UE en faveur d’une politique industrielle verte plus dynamique.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]