Les députés renforcent la politique de dons de la France
Les députés ont adopté la première loi française sur le développement. Une occasion unique d’imposer le débat sur la place des dons dans l’aide française, aujourd’hui largement dominée par les prêts aux pays en développement.
Les députés ont adopté la première loi française sur le développement. Une occasion unique d’imposer le débat sur la place des dons dans l’aide française, aujourd’hui largement dominée par les prêts aux pays en développement.
Les députés ont largement amendé le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale lors de l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 février.
Le texte, porté par le ministre chargé du développement, Pascal Canfin, fixe les grandes orientations en matière d’aide au développement, une première en France.
Davantage de dons
Sujet récurrent, la répartition entre prêts et dons dans l’aide au développement a occupé le débat parlementaire. Sans trancher le sujet sur le fonds, le texte de loi précise pour l’heure que le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur « l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement et sur l’équilibre entre les prêts et les dons ».
« Il s’agit d’une grande avancée parlementaire, même s’il a fallu batailler pour l’obtenir » s’est félicité le rapporteur Jean-Pierre Dufau, lors d’une conférence de presse.
En effet, l’Agence française de développement octroie un nombre conséquent de prêts aux pays en développement. Une activité bancaire dont elle tire un bénéfice, qui n’est reversé qu’en faible partie au financement du développement.
Actuellement « l’immense majorité des dividendes de l’AFD sort de la sphère du développement, ce que certains d’entre vous dénoncent à juste titre » a reconnu le ministre Pascal Canfin lors du débat, soulignant que le gouvernement allait « renforcer la part des dividendes de l’Agence qui lui sont réaffectés ».
Pour les députés, les recettes issues de la politique de prêt de l’AFD doivent être affectées aux dons concédés par la France, notamment aux pays les plus pauvres.
« Le véritable problème des prêts est qu’ils sont attribués aux pays solvables, et que les pays qui ne sont pas solvables n’ont pas de prêts, ils doivent recevoir des dons. Et lorsqu’il n’y a pas de quoi financer les dons, il n’y a rien » a détaillé le député Jean-Paul Bacquet.
Avec un budget développement touché par la politique de rigueur du gouvernement, la France reste le quatrième contributeur mondial en financement du développement. Mais elle demeure toutefois en deçà de l’objectif international de consacrer 0,7 % de son Revenu national brut (RNB) au développement, avec seulement 0,46 % en 2013.
La part de dons dans le budget global de l’aide publique au développement est modeste et tend à se réduire. En 2013, sur les 9,8 milliards d’euros comptabilisés par la France au titre d’aide publique au développement, seulement 312 millions relevaient de dons pour des projets bilatéraux, soit 3,2 % du budget français.
La question de l’utilisation des ressources de l’AFD reviendra également lors de l’examen pour avis du nouveau contrat d’objectif et de moyen de l’AFD, qui doit arriver au Parlement « dans les semaines à venir » précise un conseiller.
Lutte contre l’évasion fiscale
Autre avancée significative obtenue par les députés, le renforcement de la transparence fiscale des partenaires de l’AFD. Une mesure censée lutter contre l’évasion fiscale, qui touche durement les pays en développement.
La loi stipule entre autres que l’Agence française de développement ne peut pas « financer des véhicules d’investissements immatriculés dans une juridiction non-coopératives en matière fiscale (JNC) ».
En 2011, ce sont 950 milliards de flux financiers illicites qui sont sortis des pays en développement, soit 13,7 % de plus qu’en 2010, selon Global Finance Integrity. L’Afrique subsaharienne, priorité de la France en matière de développement, est d’ailleurs la première touchée par cette fuite, avec une perte moyenne annuelle de 5,7 % de son PIB.
Au-delà de ce principe, les députés ont également inscrit dans le texte des dispositions plus contraignantes en matière de publications d’information, pays par pays, des entreprises bénéficiaires d’un soutien de l’AFD.
Concrètement, l’Agence française de développement devra inclure une clause prévoyant que les entreprises dont elle finance les projets publient dans chaque pays les informations nécessaires à la transparence.
Une mesure déjà prévue pour les grandes banques françaises dans la loi bancaire de juillet 2013. « L’ensemble des entreprises qui bénéficient d’un soutien de l’AFD (Prêt, garanties, etc.) doit être soumis à cette obligation de transparence. Si nous l’avons voté pour les banques, pourquoi ne pas l’étendre à ces entreprises bénéficiaires » interroge Mathilde Dupré, chargée du plaidoyer contre la fraude fiscale chez CCFD Terres Solidaires.
Mais pour l’heure, cette procédure de transparence ne concerne que l’appel d’offres induits par l’AFD, et exclu de facto un certain nombre des financements de l’agence, tels que les garanties ou les prises de participations. Autre réserve, l’application de cette mesure dépendant de la mise en place d’une législation européenne sur l’obligation de publication pays par pays.
Le texte de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale doit maintenant passer devant le Sénat, après les élections municipales de mars 2014 et « au plus tôt fin avril » indique un conseiller.
