Les entreprises et les syndicats critiquent le projet d’instrument européen de sécurisation des chaînes d’approvisionnement

L’instrument du marché unique pour les situations d’urgence (IUMU) – une nouvelle réglementation que la Commission européenne devrait proposer lundi (19 septembre) – est sous le feu des critiques avant même que l’exécutif n’ait officiellement proposé son texte.

Les syndicats craignent notamment une trop grande ingérence dans la liberté entrepreneuriale et s’inquiètent du droit de grève, qui pourrait être limité par le nouvel instrument proposé.

Grâce à l’IUMU, la Commission souhaite rendre le marché unique européen plus résistant aux crises qui pourraient mettre en péril son intégrité ou l’approvisionnement en biens d’importance stratégique.

Pour ce faire, l’exécutif européen proposera des mesures par le biais desquelles les entreprises pourraient parfois être contraintes de communiquer aux autorités publiques des informations sur leurs chaînes d’approvisionnement. Dans des situations d’urgence, la Commission pourrait même obliger les entreprises à donner la priorité à certaines commandes plutôt qu’à d’autres, interférant ainsi avec ce que les entreprises considèrent comme leur liberté entrepreneuriale.

Un danger pour la crédibilité des entreprises européennes ?

« Il est positif qu’avec les projets d’instrument européen d’urgence, la Commission européenne remette l’accent sur le marché unique », estime Thilo Brodtmann, directeur exécutif de la Fédération allemande de la construction mécanique et de l’ingénierie (Verband Deutscher Maschinen- und Anlagenbau, VDMA).

« Toutefois, la VDMA rejette les éléments de l’instrument d’urgence qui limitent la liberté d’entreprendre », continue-t-il dans le communiqué.

Si l’association approuve les mesures de l’IUMU qui devraient garantir que le commerce intra-UE reste ouvert, elle rejette catégoriquement les mesures plus intrusives, notamment la possibilité pour la Commission de redéfinir les priorités dans les carnets de commandes des entreprises européennes.

« Ce genre de politique de crise est à proscrire, car elle nuit à la réputation de l’Europe comme lieu d’implantation des entreprises ainsi qu’à la compétitivité des entreprises européennes », a déclaré M. Brodtmann à propos de la disposition prévue à l’article 29 du projet de proposition consulté par EURACTIV.

Andreas Brunsgaard, consultant principal pour la plus grande association danoise d’entreprises Dansk Industri, a fait une remarque similaire lorsqu’il a déclaré au média danois Watch Medier que la disposition « sape la crédibilité des entreprises européennes qui respectent leurs obligations contractuelles envers leurs partenaires commerciaux en dehors de l’UE ».

Il semble probable que cette disposition sera une source de discorde tout au long du processus législatif du Parlement européen et du Conseil de l’UE.

Droit de grève en péril

Les syndicats de salariés s’inquiètent aussi d’un autre point de la proposition législative.

Le nouveau règlement pourrait en effet abroger un règlement de 1998 qui visait à supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises dans le marché unique. Toutefois, l’ancien règlement contenait une disposition garantissant explicitement le droit de grève des travailleurs, alors que la proposition de règlement ne contient aucune disposition de ce type.

La Confédération européenne des syndicats (CES) craint désormais qu’une grève ne soit considérée comme une « crise » dans le cadre de l’IUMU et que cela ne compromette l’action collective dans l’UE.

« Le respect des droits des travailleurs est fondamental pour l’économie sociale de marché de l’UE et ne peut jamais être traité comme un obstacle au fonctionnement du marché unique », a déclaré Isabelle Schömann, secrétaire confédérale de la CES, dans un communiqué de presse, appelant la Commission à renforcer les droits des travailleurs dans la proposition.

Les jours qui ont suivi la date du 13 septembre, date à laquelle la Commission européenne devrait présenter sa proposition, montreront clairement lesquelles des nombreuses autres dispositions de l’IUMU seront également contestées.