Les États membres envisagent d’abaisser le plafonnement du prix du gaz à 220€/MWh

Les États membres de l’UE souhaitent assouplir les conditions de déclenchement du plafonnement des prix du gaz proposé, suite aux critiques selon lesquelles le modèle de la Commission européenne était trop restrictif, ce que révèle un projet ayant fait l’objet d’une fuite et vu par EURACTIV.

La nouvelle série d’amendements diffusée par la Tchéquie, actuellement à la présidence tournante semestrielle du Conseil de l’UE, prévoit un abaissement considérable des limites nécessaires pour déclencher un plafonnement des prix sur les points d’échange commerciaux de gaz en Europe.

La proposition révisée a considérablement abaissé le premier déclencheur : le prix du gaz sur le principal point d’échange commercial de gaz de l’UE, le Title Transfer Facility (TTF). Le prix est passé de 275 euros par mégawattheure (€/MWh) dans la proposition de la Commission européenne, à 264€/MWh dans une fuite précédente du projet et à 220€/MWh dans le dernier projet de la proposition.

Le deuxième déclencheur, le nombre de jours pendant lesquels le prix dépasse le plafond, a aussi été réduit de deux semaines à cinq jours.

Les amendements abaissent également la limite du troisième déclencheur : la différence entre le prix mondial du gaz naturel liquéfié (GNL) et le prix du gaz.

Même si les deux autres déclencheurs sont activés, les prix ne pourraient être plafonnés que si la différence entre le prix sur le point d’échange commercial néerlandais TTF et le prix mondial du GNL est supérieure à 35 euros, au lieu de 58 euros comme prévu dans le projet de la Commission européenne.

La proposition initiale avait été vivement critiquée par les capitales européennes lorsqu’elle avait été présentée en novembre. La ministre espagnole de l’Environnement, Teresa Ribera, l’a jugée comme étant « entièrement inapplicable, inefficace et hors cible ».

Parallèlement, le ministre tchèque Jozef Síkela a déclaré aux journalistes : « Tout d’abord, nous avons eu un problème parce que la Commission n’a pas été en mesure de mettre une proposition sur la table. À présent, nous avons le problème inverse, car la Commission l’a fait. »

La présidence tchèque également tente d’introduire des éléments plus dynamiques dans la proposition de la Commission. La dernière révision du texte évoque un plafond « dynamique » plutôt que d’un plafond fixe.

Les États membres toujours divisés

Les négociations sur le plafonnement du prix du gaz demeurent difficiles, puisque les États membres campent sur leurs positions.

Il semble que le groupe — Belgique, Italie, Pologne, Grèce — le plus intransigeant sur la mise en œuvre d’un plafonnement se soit élargi avec l’entrée de la Slovénie, de Malte et de la Lituanie, selon les informations d’EURACTIV.

La semaine dernière, la Belgique, l’Italie, la Pologne, la Grèce et la Slovénie ont proposé un plafonnement différent du prix du gaz pour le prix du gaz sur le point d’échange commercial néerlandais TTF, qui serait en vigueur de manière permanente à partir du 1er janvier 2023, sans aucun déclencheur supplémentaire actif.

Le plafonnement serait soit fixé à 160 €/MWh, soit défini chaque mois sur la base d’autres points d’échange commercial de gaz internationaux. D’autres échanges de gaz européens y seraient liés et permettraient une variation des prix de 5% afin de maintenir un signal de prix pour les flux de gaz au sein de l’UE.

Ce mécanisme serait géré par un système de « feux tricolores » selon lequel il fonctionnerait dans des conditions normales, aurait une « marge de manœuvre » lorsque certaines limites liées aux livraisons de gaz et à la sécurité d’approvisionnement seraient atteintes. Le système serait automatiquement désactivé si ces limites étaient dépassées.

Le plafonnement couvrirait également tous les échanges commerciaux futurs et pas seulement les produits à un mois comme le propose la Commission européenne.

Selon un fonctionnaire européen, les produits à un mois représentent « environ 22 % » du commerce sur le point d’échange commercial de gaz néerlandais. L’exécutif européen a exclu les marchés au comptant et journaliers de la proposition pour éviter de compromettre la liquidité des marchés à court terme et la sécurité de l’approvisionnement. Les marchés de gré à gré ont également été exclus, car ils ne peuvent pas être facilement surveillés et pourraient servir d’option de secours.

Dans la proposition des cinq pays, la justification de l’inclusion de tous les types de marchés à venir est de limiter l’arbitrage, de garantir le même traitement des contrats indexés différemment et de permettre les transactions intrajournalières dépassant le plafonnement comme l’option de secours.

Cependant, tous les États membres ne se montrent pas convaincus de la nécessité de mettre en œuvre un tel plafonnement. Des pays comme les Pays-Bas, l’Autriche et l’Allemagne sont plus sceptiques.

Les Pays-Bas s’inquiètent pour les marchés financiers

Le ministre néerlandais Rob Jetten a qualifié la proposition de la Commission européenne d’erronée et a averti qu’il existe « de grands risques pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique et également pour la stabilité des marchés financiers ».

Selon un document diffusé par La Haye vendredi (2 décembre), «  la proposition actuelle de la Commission présente de nombreux inconvénients [.]. [U]n plafonnement qui s’appliquerait à l’ensemble des acheteurs perturberait les marchés financiers (bourses et marchés dérivés), présente un risque majeur pour la sécurité de l’approvisionnement et pourrait être contourné en utilisant des plateformes de gré à gré ou étrangères ».

Le document propose une autre mesure pour limiter les prix élevés du gaz : un plafonnement dynamique des prix de remplissage des stockages de gaz pour empêcher les acheteurs européens « peu attentifs aux prix » de faire augmenter les prix. Cela comprend notamment ceux qui sont soutenus par les gouvernements ou qui sont légalement obligés d’acheter du gaz,

L’achat de gaz pour le stockage s’effectue normalement dans une période relativement courte et son ampleur est telle qu’il peut influencer, voire fixer, le prix. En particulier, quand certains acheteurs ont des moyens « presque illimités » pour s’approvisionner, explique le document.

Le document soutient que l’une des principales causes du pic du prix du gaz en août est que ces acheteurs « peu attentifs aux prix » ont provoqué une flambée des prix.

Un plafond toute l’année sur les prix pour stockage ?

Il propose donc un plafonnement qui peut être appliqué toute l’année aux achats et aux transactions futures des acteurs peu attentifs aux prix. Ce plafonnement aurait une portée plus large et serait moins élevé que celui proposé par la Commission européenne.

Il aurait également un caractère dynamique et serait réexaminé chaque mois pour garantir que toute l’Europe soit approvisionnée et qu’il existe un remplissage des stockages de gaz suffisant pour que les objectifs de l’UE soient atteints.

En outre, il n’aurait pas un impact négatif sur les marchés financiers ou la liquidité du marché, serait applicable à tous les segments du marché et ferait baisser les prix, selon le document.

Les représentants des États membres vont discuter de la nouvelle révision de la proposition de plafonnement des prix de la Commission européenne lors de leur réunion de mercredi. Ils se rencontreront à nouveau samedi, avant leur réunion d’urgence de mardi (13 décembre), au cours de laquelle la présidence tchèque souhaite parvenir à un accord final.

[Édité par Paul Messad]