Les États pourront interdire les OGM pour des raisons d’ordre public

Selon un projet de la Commission européenne, révélé par Reuters, un État pourrait interdire des organismes génétiquement modifiés en cas d’opposition de la population.

Les États membres vont avoir de nouvelles armes pour interdire les organismes génétiquement modifiés (OGM). Pour débloquer la procédure d’autorisation de semences d’OGM, la Commission européenne va proposer, le 11 février, une liste de sept motifs qui pourraient être évoqués pour interdire la culture d’OGM.

Révélé par Reuters, le projet de la Commission européenne précise que le maintien de l’ordre public face à l’opposition de la population serait l’une des raisons possibles. Les interdictions pourraient également être justifiées par des motifs de moralité publique, tels que les préoccupations religieuses ou philosophiques.

La préservation des pratiques agricoles traditionnelles, l’assurance pour les producteurs et les consommateurs de trouver des produits sans OGM, les décisions d’aménagement du territoire et de la ville, ou encore la préservation des zones naturelles sont également citées. Les motifs proposés par l’exécutif européen « sont sans surprise », a expliqué un diplomate européen à l’AFP.

« Ces […] raisons peuvent être invoquées, seules ou combinées, par un État membre, afin de limiter ou d’interdire la culture d’OGM sur tout ou une partie de son territoire », explique le document. S’ils utilisent l’une des raisons énumérées comme motif d’interdiction, les États devront veiller à ce que les restrictions soient «justifiées, proportionnées et non discriminatoires», ajoute le texte.

Volonté des États

Cette liste a été rédigée à la demande des États membres. Plusieurs gouvernements craignaient que sans de solides arguments juridiques, l’interdiction de cultures au niveau national soit sujette à de possibles contestations par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

En précisant les arguments que les États membres pourraient utiliser pour interdire les cultures génétiquement modifiées, la Commission espère atténuer l’opposition de plusieurs d’entre eux à son plan visant à transférer au niveau national les décisions d’autorisation des OGM.

Un porte-parole de la Commission a cependant précisé qu’il n’était pas prévu de modifier les propositions de cultures génétiquement modifiées ni d’ajouter cette liste de motif à un projet de loi. Mais, selon un expert juridique de l’UE même si les raisons d’interdiction sont issues de la législation communautaire existante et de décisions de la cour de justice européenne, la seule façon de les rendre juridiquement sûres serait de les ajouter au projet de loi.

Aucune sécurité juridique

« Sans cela, la validité juridique de cette liste est très discutable. Elle ne protégerait pas les pays de l’UE contre une action en justice par les sociétés de biotechnologie, des agriculteurs ou des partenaires de l’OMC », souligne un professeur assistant de droit communautaire à l’Université libre d’Amsterdam, Thijs Etty.

Même si la liste était ajoutée à la législation, la plupart des raisons invoquées ne seraient pas valide en vertu des règlements actuels de l’OMC, et les pays auraient du mal à prouver que les interdictions nationales de cultures génétiquement modifiées fondées sur ces raisons sont proportionnées et non discriminatoires, ajoute M. Etty.

Lors de la présentation de son rapport sur les OGM, à Paris, le 24 janvier, l’eurodéputée Corinne Lepage avait déjà souligné « le flou artistique des motifs de la Commission » et s’inquiétait de la « fausse liberté laissée aux États membres ».

CALENDRIER

• 11 février : Présentation officielle de la liste des motifs d’interdiction des cultures d’OGM aux États membres