Les eurodéputés dénoncent le manque de protection des victimes de harcèlement au Parlement européen

Dans un projet de résolution adopté mardi (25 avril), la commission des Droits des femmes (FEMM) du Parlement européen a estimé que les procédures internes de l’Assemblée pour traiter les cas de harcèlement psychologique et physique étaient inadéquates.

Dans leur résolution, les députés soulignent que le harcèlement n’est toujours pas suffisamment signalé et attribuent ce problème à la peur des représailles des victimes ainsi qu’à une « méfiance générale à l’égard de la manière dont les affaires de harcèlement sont traitées et à l’absence d’un système complet de signalement, de soutien et de prise en charge des victimes ».

Depuis 2016, seuls cinq députés européens ont été sanctionnés pour harcèlement, a confirmé à EURACTIV une source officielle du Parlement.

En outre, les procédures internes actuelles du Parlement pour traiter le harcèlement sont en place depuis 2018.

La résolution révèle que seuls 36,9 % des membres (soit 260 sur 705) ont suivi une formation contre le harcèlement, celle-ci n’étant pas obligatoire. Les députés de la commission FEMM ont proposé de la rendre obligatoire pour tous les parlementaires, ainsi que de publier une liste de ceux qui y ont participé.

Les députés dénoncent également la méconnaissance des procédures de signalement et du soutien disponible pour les victimes, et proposent d’introduire un « réseau de personnes de confiance et de médiateurs externes pour fournir des orientations et un soutien aux victimes, avec la coopération des personnes de confiance au sein de différents organes de l’UE ».

Les procédures actuelles

Le Parlement européen a créé un comité consultatif pour traiter « tous les cas potentiels de harcèlement impliquant des eurodéputés avec tous les types de personnel », a indiqué à EURACTIV une source officielle du Parlement.

Avant que le comité consultatif ne commence une enquête, le cas de harcèlement est soumis aux services du personnel qui mènent une étude préliminaire pour trouver des preuves prima facie de harcèlement.

Ensuite, les services du personnel et les services juridiques doivent se concerter sur une décision, avant qu’une enquête ne soit lancée par le comité consultatif.

Entre-temps, les victimes ont le droit de travailler à distance, à partir d’un autre bureau ou de prendre un congé, tout en bénéficiant d’un soutien juridique et médical.

À l’issue de l’enquête, le comité consultatif soumet un rapport confidentiel au président, qui doit décider dans les six semaines de la sanction à infliger.

Délais et protection de la vie privée

La résolution dénonce le fait que ces procédures peuvent durer des années, « causant des dommages inutiles aux victimes ». Les députés de la commission FEMM ont demandé que le comité consultatif prenne une décision dans les six mois, ajoutant qu’ils « devraient informer en permanence toutes les parties concernées par la procédure ».

Interrogé par EURACTIV sur deux affaires ayant fait l’objet de fuites dans les médias allemands et grecs, concernant respectivement les eurodéputés Karolin Braunsberger-Reinhold et Alexis Georgoulis, le Parlement européen a refusé de répondre.

« Je crains qu’en raison de la confidentialité du travail du comité consultatif, nous ne puissions pas commenter si une procédure a été lancée ou non. En cas de sanctions, elles seront annoncées publiquement en plénière », a déclaré une source officielle à EURACTIV.

Tant qu’une enquête est en cours, ni les victimes ni les accusés ne peuvent discuter de l’affaire avec des tiers.

Prochaines étapes

Le texte sera voté lors de la prochaine session plénière du Parlement européen à Strasbourg, qui aura lieu en mai.

Cependant, il est à noter qu’une résolution est un texte non législatif. L’objectif des résolutions est de présenter la position des eurodéputés sur des questions spécifiques, et les recommandations qui y sont formulées ne sont pas contraignantes.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]