Les "initiatives citoyennes" seront valables en 2012
Le règlement visant à encadrer les pétitions européennes, voté par le Parlement européen, ne devrait pas entrer en vigueur avant 18 mois. Le texte de Greenpeace sur les OGM devrait être invalidée par Bruxelles.
Le règlement visant à encadrer les pétitions européennes, voté par le Parlement européen, ne devrait pas entrer en vigueur avant 18 mois. Le texte de Greenpeace sur les OGM devrait être invalidée par Bruxelles.
Les Européens ne pourront pas déposer « d’initiative citoyenne » avant 2012. Ce dispositif, introduit par le traité de Lisbonne, est toujours dans l’attente d’un règlement pour fixer ses modalités d’application. Voté par la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen le 13 décembre, le texte est soumis à l’approbation de l’ensemble des eurodéputés mercredi 15 décembre.
L’initiative citoyenne est l’une des principales innovations du dernier traité. Elle permet aux citoyens de participer directement au processus de décision législatif européen par le biais d’une pétition. Pour être validé, le texte présenté doit répondre à un certain nombre de critères que sont en train de définir les institutions européennes.
Jusqu’à présent, seuls deux critères étaient indiqués : atteindre un million de signatures et regrouper un tiers des pays membres. Cependant l’article 11 du traité précise qu’un réglement plus précis doit être mis en place.
Le 7 octobre, Greenpeace déposait la première pétition auprès de la Commission. L’organisation non gouvernementale demandait la mise en place d’un moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le règlement n’étant pas encore adopté, la validité du projet est aujourd’hui remise en cause.
Apres discussions
« L’initiative citoyenne est inscrite dans le traité de Lisbonne », rappelle Arnaud Apoteker, membre de Greenpeace. Selon lui, il n’existe aucune excuse légitime pour refuser ce texte. La pétition présentée par l’ONG est en accord avec les règles récemment définies par les institutions européennes souligne-t-il. « La Commission doit considérer cette pétition comme une initiative citoyenne », ajoute-t-il.
« Ce n’est pas parce que c’est dans le traité que c’est immédiatement applicable. Il est vraisemblable que la pétition de Greenpeace ne sera pas valable », répond la Commission. Même une fois que les règles seront entrées en vigueur, il ne sera pas possible de considérer la pétition de l’ONG comme une initiative citoyenne, poursuit-on dans l’entourage du commissaire à la Santé John Dalli. En théorie, le droit européen ne s’applique pas de manière rétroactive. L’association devra donc déposer une nouvelle pétition.
« Juridiquement, cette pétition ne peut pas prendre le statut d’une initiative citoyenne, confirme l’eurodéputée Sandrine Bélier (Verts-ALE/ Europe Ecologie), le règlement n’entrant en vigueur qu’en 2012 ». Les discussions sur la mise en place de ce dispositif ont été âpres, mais un compromis a récemment été trouvé.
« Choqué »
Si les eurodéputés acceptent la proposition, le Conseil devrait lui aussi ratifier le texte dès le début de l’année 2011. « Le Conseil s’est engagé sur ce point lors du trilogue (négociations avec le Parlement et la Commission, ndlr) », explique Sandrine Bélier. Les États membres auront alors un an pour appliquer ce règlement.
Si la pétition de l’ONG ne peut être considérée comme une initiative citoyenne, la Commission assure qu’elle sera prise en compte . »Les démarches menées par Greenpeace sont intéressantes », affirme-t-on au cabinet du commissaire à la Santé. John Dalli a déjà reçu les portes-paroles de la pétition.
Pour Greenpeace, la réaction de l’exécutif bruxellois est décevante. « Je suis assez choqué que M. Barroso ait refusé de nous recevoir, déclare Arnaud Apoteker, alors que le même jour il participait à une conférence avec les lobbies des OGM. »
Greenpeace affirme ne pas avoir encore défini de nouvelles stratégies. Mais plusieurs possibilités s’offrent à elle. « On peut envisager une action en justice ou redéposer notre pétition plus tard », explique Arnaud Apoteker.
La Commission ne peut ignorer la proposition de l’organisation, selon Sandrine Bélier. Si tel n’était pas le cas, les Verts se disent prêts à porter la pétition au sein du Parlement européen. « Quand 1,2 million de citoyens demandent un moratoire sur les OGM, on se doit de porter cette position politiquement », affirme-t-elle. Un point de vue partagé par d’autres députés européens.
CALENDRIER :
- Mercredi 15 décembre : vote du Parlement européen sur la proposition de régulation de l’initiative citoyenne
- Janvier 2011 : Adoption du texte par le Conseil européen
- 2012 : Entrée en vigueurde l’initiative citoyenne
