Les ministres de la Justice de l'UE adoptent une plateforme numérique d'enquête commune

Les ministres de la Justice de l’UE ont adopté un règlement visant à établir une plateforme de coopération numérique pour les équipes communes d’enquête (ECE), qui ne sera pas accessible aux bureaux de douanes malgré la pression de l’Allemagne.

Le règlement s’inscrit dans le cadre des efforts continus visant à moderniser et à numériser la coopération judiciaire transfrontalière et a été adopté lors de la réunion du Conseil « Justice et Affaires intérieures » de jeudi (9 juin).

Bien qu’il n’y ait pas eu de vote formel sur la question, aucun ministre n’est intervenu. De même, le Conseil a également approuvé un deuxième règlement, à savoir l’échange d’informations numériques dans les affaires liées au terrorisme.

« Les instruments que nos équipes ont négociés au cours des cinq derniers mois vont moderniser le dispositif des ECE par la mise en place d’une plateforme numérique de collaboration, qui permettra de faciliter les échanges entre les membres des ECE et notamment en matière de mise en commun des preuves », a déclaré le ministre français de la Justice Éric Dupond-Moretti, en charge de la réunion ministérielle.

Dans le cadre d’enquêtes transfrontalières, deux États ou plus peuvent créer des équipes communes d’enquête (ECE) pour une période limitée. Cela permet aux autorités judiciaires et répressives compétentes d’organiser et de coordonner des actions conjointement.

Toutefois, en raison de difficultés majeures concernant l’échange électronique sécurisé d’informations, de preuves et de communications avec les autres membres d’une ECE, les enquêteurs de l’UE souhaitent mettre en place un nouveau système d’information.

La plateforme numérique, à laquelle participeront Eurojust, Europol et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), fournira un soutien technique.

Pas d’accès à la douane

En vertu de la convention Naples II, des équipes communes d’enquête peuvent également être créées pour poursuivre les infractions douanières. Or, selon la proposition, les bureaux de douane n’auront pas accès à la nouvelle plateforme.

L’Allemagne avait fortement milité en ce sens, notamment au sein du Conseil.

« En dépit de cela, la création d’une plateforme de coopération sécurisée et fonctionnelle, qui s’intègre aux systèmes de coopération existants et permet une coopération plus efficace entre les autorités judiciaires et répressives de l’UE, est une étape importante dans la lutte contre la criminalité transfrontalière », a déclaré à EURACTIV la porte-parole du ministère allemand de la Justice.

Les fonctions de la plateforme

La plateforme permettra de stocker des communications sécurisées et intraçables sur les appareils des utilisateurs, par exemple via un système de messagerie instantanée, un système de vidéoconférence ou une fonction de courrier électronique.

Les informations et les preuves peuvent être partagées grâce à un système de téléchargement qui stocke les données de manière centralisée et pour une période limitée. Une fois que les destinataires ont téléchargé les données, celles-ci sont automatiquement supprimées de la plateforme.

La traçabilité des preuves peut également être activée par un mécanisme de journalisation. Il est ainsi possible de déterminer qui a fait quoi à quel moment sur la plateforme.

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) développera et maintiendra la nouvelle plateforme. La Commission a prévu que les coûts totaux de 2024, date à laquelle la proposition devrait être adoptée, jusqu’en 2027, fin de l’actuel cadre financier pluriannuel de l’UE, s’élèveraient à 11,8 millions d’euros.

Le texte sera ensuite examiné par la commission de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement avant d’entamer les négociations en trilogue, potentiellement avant la fin de l’année.