Les pays de l’UE restent divisés sur l’inclusion du viol dans la directive sur la violence à l’égard des femmes

Les États membres de l’UE sont toujours divisés sur l’inclusion du viol comme crime européen dans la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, avant le troisième trilogue qui doit avoir lieu mardi (14 novembre).

Dans l’Union européenne, deux femmes sur dix ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou d’un ami, et trois sur dix de la part d’un parent ou d’un membre de la famille. Au moins deux femmes sont tuées chaque jour par un partenaire intime ou un membre de la famille.

La violence basée sur le genre représente également un coût sociétal annuel estimé à 290 millions d’euros au niveau de l’UE.

Malgré ces chiffres inquiétants, il n’existe toujours pas de législation à l’échelle européenne pour lutter contre cette violence. Le 8 mars 2022, la Commission a proposé de combler ce vide législatif avec la directive relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

La Commission a proposé d’unifier les règles dans l’ensemble de l’UE pour criminaliser une série d’infractions, notamment les mutilations génitales féminines, la cyberviolence et le viol.

Ce dernier point a divisé le Parlement et le Conseil de l’UE. Dans la position des États membres, adoptée en juin 2023, le Conseil a supprimé l’article 5 de la proposition de la Commission, qui stipulait qu’un acte sexuel non consensuel constituait une infraction pénale.

Le mois suivant, le Parlement a défini sa position conformément à la proposition de la Commission concernant l’inclusion du viol, les co-rapporteurs indiquant clairement que le Parlement ne serait pas satisfait d’une directive qui exclut le viol.

« L’un des plus grands défis que nous ayons à relever est de faire comprendre à la majorité des États membres que nous avons besoin d’un paragraphe sur le viol basé sur le consentement », a expliqué l’eurodéputée suédoise Evin Incir (S&D), co-rapporteure du dossier pour la commission des libertés civiles (LIBÉ), lors d’un point de presse le 26 octobre.

« Non seulement un paragraphe sur le viol, mais un paragraphe sur le viol basé sur le consentement, selon lequel seul oui veut dire oui », a-t-elle souligné.

Ainsi, après deux trilogues, l’accord n’est pas en vue et le Conseil est divisé sur l’inclusion du viol basé sur l’absence de consentement au dossier. Certains pays soutiennent l’inclusion tandis que d’autres restent fidèles à la position de la majorité initiale, qui s’appuie sur l’avis du service juridique du Conseil.

Pourquoi les États membres s’y opposent-ils ?

Chacune des trois institutions de l’UE a élaboré son avis juridique, mais seul le Conseil s’est inquiété du fait que l’inclusion de la criminalisation des actes sexuels non consensuels outrepasserait les compétences juridiques de l’UE.

Le viol ne figure pas dans la liste des eurocrimes, c’est-à-dire des infractions énumérées à l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour lesquelles l’UE a des compétences juridiques, telles que la corruption, le terrorisme ou l’exploitation sexuelle.

Pour la majorité des pays qui ont formé la position initiale du Conseil, le viol n’entre pas juridiquement dans le champ de l’exploitation sexuelle.

« La France n’est pas opposée à cette idée mais estime qu’elle n’a pas de base juridique. Le droit pénal est une compétence des États membres, pas de l’UE, sauf dans le cas des eurocrimes », a expliqué à Euractiv une source européenne proche du dossier.

C’est la position adoptée par la République tchèque et la Pologne.

« Nous partageons l’opinion du service juridique du Conseil en ce qui concerne l’absence de base juridique », a déclaré le porte-parole tchèque de la représentation permanente auprès de l’UE à Euractiv, dans un document écrit.

Entre-temps, le porte-parole de la représentation permanente de la Pologne auprès de l’UE a déclaré que « l’eurocrime d’  »exploitation sexuelle des femmes et des enfants », fondé sur l’exploitation, ne couvre pas le crime de viol, dont la violence sexuelle est un élément essentiel ».

« La définition du viol proposée à l’article 5 développerait le concept de ce crime sous une forme qui créerait des difficultés de procédure, d’interprétation et de preuve et, par conséquent, conduirait à l’abaissement du niveau de protection garanti aux victimes par le Code pénal polonais », a ajouté le porte-parole.

La France craint également que si le viol est intégré dans le droit européen, des pays comme la Hongrie s’en servent pour faire annuler l’ensemble de la directive par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sous prétexte que l’UE n’est pas compétente.

La France est également en désaccord avec la définition du viol proposée par le Parlement européen et la Commission, qui considère les relations sexuelles sans consentement comme un viol.

En France, le viol est défini comme un acte sexuel commis sur une personne sous la menace, la contrainte, la surprise ou la violence.

Cependant, intégrer la notion de consentement dans le texte final serait « moins parlant » et « moins protecteur » pour les victimes, a déclaré Bérangère Couillard, ministre française de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, lors d’une réunion organisée le 17 octobre avec des acteurs de la société civile et des institutions pour discuter de la violence à l’égard des femmes.

L’Allemagne est également opposée à l’inclusion du viol dans la directive, mais la représentation permanente de l’Allemagne auprès de l’UE n’a pas répondu à l’enquête d’Euractiv sur les raisons de cette position au moment de la publication.

Réponse insuffisante

Pour les rapporteurs, ainsi que pour la Commission, la position des pays n’est pas assez convaincante.

« Je sais que l’interprétation de la base juridique suscite des inquiétudes. Cependant, nous avons déjà utilisé exactement la même base juridique pour criminaliser les activités sexuelles non consensuelles avec des enfants, et il n’y a donc aucun argument juridique pour ne pas l’utiliser maintenant », a déclaré Helena Dalli, commissaire à l’égalité, le 9 octobre lors du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) à Luxembourg.

Elle n’est pas non plus convaincante pour la société civile.

«Les gouvernements allemand et français sont censés avoir placé la cause des droits des femmes et de l’égalité des sexes au sommet de leur agenda politique. Ils doivent cesser d’être hypocrites », a déclaré à Euractiv Irene Rosales, chargée de mission au Lobby européen des femmes.

Plus de 70 experts juridiques, avocats et juristes de toute l’UE ont signé la lettre ouverte du Lobby européen des femmes, fournissant les arguments juridiques qui réfutent cette position.

« Ces arguments juridiques sont utilisés comme excuse pour masquer leur manque d’ambition politique », a déclaré Mme Rosales.

L’Association allemande des femmes juristes (djb), l’un des membres organisateurs de l’Association européenne des femmes juristes (EWLA), a également plaidé dans son avis juridique en faveur de l’inclusion du viol dans la directive, insistant sur le fait que l’harmonisation des crimes de viol et de mutilation génitale féminine est couverte par la disposition relative à « l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants » de l’article 83 du TFUE.

À l’heure actuelle, 16 États membres ont modifié leur législation nationale pour faire de l’absence de consentement l’élément constitutif principal du crime, tandis que le reste des pays ne l’a pas encore inclus.

« Certains des pays qui ont inscrit le consentement dans leur législation s’y opposent encore au niveau de la directive européenne, ce qui est vraiment difficile à comprendre », a déclaré l’eurodéputée irlandaise démocrate-chrétienne Frances Fitzgerald, co-rapporteure du dossier pour la commission des droits de la femme (FEMM).

« Je suppose que l’une de leurs explications serait : “Nous ne voulons pas que l’UE s’immisce dans le domaine complexe de la lutte contre le viol” parce que de nombreux États membres trouvent qu’il est difficile de légiférer sur cette question et donc, d’une certaine manière, ils freinent l’élaboration d’une législation européenne dans ce domaine, ce que nous pensons être une erreur », a-t-elle souligné.

Pourquoi certains pays sont-ils favorables à l’inclusion du viol ?

Si la majorité des pays a suivi l’avis juridique du Conseil, un certain nombre d’entre eux soutiennent l’inclusion du viol fondé sur l’absence de consentement.

La Croatie est l’un d’entre eux. « La Croatie fait également partie de ceux qui ont soutenu les articles 5 (viol) et 6 (mutilations génitales féminines) initialement proposés […] », a déclaré à Euractiv un porte-parole de la représentation permanente de la Croatie auprès de l’UE.

L’Italie est également en faveur de l’inclusion du viol dans la loi,  « parce qu’une directive contre la violence basée sur le genre qui ne contiendrait pas le viol n’aurait pas de sens », a affirmé à Euractiv un porte-parole de la représentation permanente de l’Italie.

Pour l’Italie, le concept d’exploitation des femmes mentionné dans la base légale inclut le viol. « Nous aurions souhaité une approche générale plus ambitieuse, mais nous l’avons quand même soutenue parce qu’il est toujours mieux d’avoir une directive européenne que de ne pas en avoir (et nous avons une législation nationale solide sur le viol) », a-t-il ajouté.

Un porte-parole de la représentation permanente de la Lituanie a déclaré qu’il ne faisait aucun doute que les crimes de nature sexuelle constituaient l’une des formes de violence à l’égard des femmes et que les États membres ne pouvaient pas laisser cette question de côté.

Bien que la Lituanie ait analysé la base juridique de l’article 5 fournie par le service juridique du Conseil, elle estime que la réponse nationale à ce type de violence pourrait grandement bénéficier d’une position unifiée de l’UE et d’un mécanisme permettant de maintenir une réponse juridique standard dans tous les États membres, comme on peut le lire dans un courrier adressé à Euractiv.

La Lituanie fait partie des 11 pays — Bulgarie, République tchèque, Estonie, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie — qui, selon Mme Rosales du Lobby européen des femmes, ont des définitions du viol basées sur la force — et non le consentement — comme élément principal du crime. En outre, le viol conjugal ou le viol commis dans le cadre d’une relation n’est pas pris en compte par leur loi.

Par conséquent, « ce modèle [“seul oui veut dire oui”] aide les gens à comprendre que les rapports sexuels sans volonté librement consentie et sans réciprocité ne sont pas des rapports sexuels mais des viols », a souligné Mme Rosales.

Lors de l’EPSCO d’octobre, la Grèce et la Belgique ont également exprimé leur soutien à l’inclusion du viol dans la directive. Plusieurs États membres, tels que la Suède, l’Irlande et le Portugal, ont également récemment décidé de modifier leur position en faveur de l’inclusion du viol dans le dossier.

Le 14 novembre, le prochain cycle de négociations entre les trois co-législateurs aura lieu et, étant donné les difficultés actuelles, une réunion supplémentaire a déjà été programmée pour le 12 décembre.

Si aucun compromis n’est trouvé avant les élections européennes de juin 2024, au cours de la présidence belge du Conseil, nous nous retrouverons au second semestre de 2024, placé sous la houlette de la Hongrie, suivie de la Pologne en 2025.