L’UE parvient à un accord sur l’interdiction des produits issus du travail forcé

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont scellé un accord politique provisoire tôt ce mardi (5 mars), après des mois de blocage, concernant les règles visant à interdire les produits issus du travail forcé sur les marchés d’importation et d’exportation de l’Union, déjouant ainsi les pronostics selon lesquels la loi ne serait pas adoptée avant les élections de juin.

La Commission européenne a présenté ce dossier législatif en septembre 2022, à la suite des appels de plus en plus nombreux lancés par les défenseurs des droits humains, alors que quelque 27,6 millions de personnes sont encore confrontées au travail forcé dans le monde aujourd’hui, selon les données de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Les négociations entre le Parlement européen et les représentants des États membres sur la proposition législative ont pris un peu plus d’un mois, puisqu’elles avaient commencé le 30 janvier.

La loi s’attaque aux abus détectés tout au long de la chaîne d’approvisionnement des produits commercialisés par les entreprises, mais elle permettra également d’enquêter sur les produits liés à des systèmes gérés par l’État et considérés comme violant les conventions internationales sur les droits humains.

L’un des cas les plus médiatisés de ces dernières années a été celui de la région chinoise du Xinjiang, où de nombreux pays occidentaux ont condamné la pratique répandue du travail forcé orchestrée par l’État et visant la minorité musulmane ouïghoure. Des allégations niées en bloc par Pékin.

En août 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a publié une évaluation dans laquelle il reconnaît les graves allégations de violation des droits humains perpétrées par le régime dans la région.

Dans le cadre de la législation européenne approuvée mardi, la Commission établira une liste des produits et de zones à risques, en particulier celles où le travail forcé est organisé par l’État. Cette liste servira de critère pour l’ouverture des enquêtes, qui pourront être lancées par les autorités des États membres ou la Commission européenne en cas de soupçons de travail forcé.

La décision finale d’interdiction, de retrait ou de suspension d’un produit sera prise par l’autorité qui a mené l’enquête et s’appliquera à tous les autres États membres où le produit est commercialisé, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

Des amendes pourront être infligées aux entreprises enfreignant la législation, et leurs produits pourront être à nouveau autorisés sur le marché si elles éliminent le travail forcé de leur chaîne d’approvisionnement.

« La prévalence des produits issus du travail forcé sur notre marché devient de plus en plus évidente, en particulier issus du travail forcé des Ouïghours. Cette situation est inacceptable. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui se passe dans nos chaînes d’approvisionnement », a commenté l’eurodéputée socialiste Maria-Manuel Leitão-Marques, co-rapporteure du dossier.

L’interdiction de l’UE du travail forcé entrera en vigueur au plus tôt en 2027, après un délai de trois ans.

La fin des discussions ?

Alors que la législation devrait être approuvée par les eurodéputés lors de la prochaine session plénière du Parlement en avril, Svenja Hahn, eurodéputée allemande du groupe Renew et membre du Parti libéral-démocrate allemand (FDP), a souligné que l’accord n’était que « verbal ».

En effet, après avoir atteint un accord provisoire au terme des trilogues, le texte doit être approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, composé des ministres des États membres, avant de devenir loi.

« Le fait que la Commission n’ait pas présenté d’évaluation d’impact avec sa proposition législative reste un problème. Cela contredit les principes d’une bonne législation », a déclaré la législatrice allemande, évoquant une clause de révision « deux ans après l’entrée en vigueur de la loi » afin de déterminer si elle est suffisamment ciblée.

« Nous demandons aux États membres de respecter l’accord conclu […] et de finaliser la nouvelle loi dès que possible, contrairement à ce qui a été fait pour la directive sur le devoir de vigilance », toujours bloquée par les Vingt-Sept, a souligné l’eurodéputé Raphaël Glucksmann, du groupe des Socialistes et Démocrates européens.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité impose aux entreprises de l’UE des obligations pour la protection de l’environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production. Elle n’a toujours pas obtenu le feu vert final du Conseil, et ce malgré l’accord provisoire conclu entre négociateurs des États et eurodéputés au terme des trilogues.

Implications pour l’industrie solaire de l’UE

Le secteur européen de l’énergie solaire, à la peine et soumis à la pression d’un afflux de panneaux solaires chinois bon marché, avait misé sur l’interdiction du travail forcé pour éliminer une partie de la concurrence, d’autant plus que l’Union européenne a tourné le dos à des mesures commerciales plus directes qui auraient pu être prises à l’encontre des modules solaires chinois.

Une part importante des panneaux solaires chinois serait issue du travail forcé, la région ouïghoure du Xinjiang représentant plus d’un tiers de la production mondiale de polysilicium (un matériau de base utilisé dans la fabrication des panneaux solaires) l’année dernière.

Toutefois, dans le projet de loi adopté mardi, les négociateurs des États membres ont introduit des motifs moins exhaustifs pour les interdictions de produits. Par exemple, les États membres doivent être consultés avant que la Commission ne puisse déclarer qu’un produit donné est lié au travail forcé. Ensuite, l’exécutif de l’UE sera appelé à évaluer si ce produit revêt une importance critique, ce qui retardera l’interdiction effective des produits.

Dans les cas où les autorités nationales sont chargées de la décision finale, elles peuvent opter pour la suspension du produit — plutôt que son interdiction totale — jusqu’à ce que le fabricant ou le fournisseur puisse prouver que ses opérations ou ses chaînes d’approvisionnement ont été débarrassées du travail forcé. En outre, si une partie du produit est remplaçable, l’interdiction ne s’appliquera qu’à la partie issue du travail forcé.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]