Pêche illicite : l’UE sanctionnera-t-elle enfin la Chine ?

À la lumière des preuves de plus en plus nombreuses d’infractions commises par des navires chinois, les décideurs politiques et les acteurs du secteur appellent la Commission à prendre conscience de la situation et demandent d’appliquer les règles européennes en matière de pêche illégale et de violations des droits de l’homme à la Chine.

La présence de la Chine dans les eaux internationales n’est pas toujours très visible, mais après la décision des États-Unis — la principale économie mondiale — de prendre des mesures et de sanctionner les navires chinois, certains se demandent si l’UE devrait faire de même.

« La Chine est un exemple clair d’un pays avec un problème considérable concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment en ce qui concerne sa flotte hauturière qui opère dans l’océan à l’échelle mondiale », a déclaré la directrice de campagne sur la pêche illicite et sur la transparence de l’ONG Oceana, Vanya Vulperhorst.

Cependant, l’exécutif européen ne semble toujours pas agir sur le sujet, malgré le fait que l’UE dispose d’un système de sanctions efficace pour réprimer les activités de pêche INN.

« Il semble que l’UE préfère utiliser le dialogue et la réactivité créés par le biais du partenariat bleu [pour les océans] pour s’attaquer à la pêche INN pratiquée par les navires battant pavillon chinois », a expliqué Mme Vulperhorst.

L’UE et la Chine ont signé, en 2018, un accord bilatéral — le partenariat bleu — pour « coopérer sur la gouvernance mondiale des océans » et ont créé un groupe de travail permanent qui se réunit une à deux fois par an.

Pedro Reis Santos, le secrétaire général du conseil consultatif pour les marchés (MAC), qui formule des recommandations commerciales à l’exécutif européen sur les produits de la pêche et de l’aquaculture, a confié à EURACTIV que lors d’une réunion en mars 2022, un représentant de la Commission avait confirmé que les problèmes de la pêche INN étaient traités dans le cadre du partenariat bleu.

« Je suppose que, jusqu’à [cette réunion] en tout cas, la Commission estimait que les échanges dans le cadre de ce groupe de travail étaient plus fructueux que le fait de distribuer des cartons », a-t-il déclaré.

La flotte chinoise est surtout présente dans les eaux africaines comme celles du Ghana, de la Mauritanie ou de la Côte d’Ivoire, dans les eaux de l’Asie du Sud-Est et celles de l’Amérique du Sud.

Les « rois » de la haute mer

Une étude indépendante sollicitée par la commission de la pêche (PECH) du Parlement européen au début du mois de décembre 2022 a conclu qu’ « il existe des craintes qu’un grand nombre de navires des flottes chinoises de pêche hauturière “passent inaperçus”, en utilisant des techniques telles que la désactivation de leur système d’identification automatique, ce qui augmente la possibilité d’infractions de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ».

Les flottes de pêche hauturière sont des navires de pêche opérant en dehors de leurs zones économiques exclusives (ZEE) nationales par le biais d’« entreprises de pêche communes » ou d’accords bilatéraux. Ces navires parcourent de longues distances à travers les océans pour pêcher des espèces plus précieuses qui ne se trouvent pas dans leurs eaux nationales ou pour capturer des quantités plus élevées.

En quelques années, la Chine est devenue la plus grande flotte de pêche hauturière du monde ; depuis 2014, il s’agit même du principal pays pêcheur en haute mer. Cette tendance a été rendue possible en raison de l’épuisement des stocks de poissons dans les eaux chinoises, mais elle est aussi partiellement due à la stratégie économique de la Chine qui a qualifié la pêche de priorité politique mondiale.

À titre de comparaison, la flotte européenne de pêche hauturière est estimée à 259 navires, tandis que la flotte chinoise dépasse les 2700 navires, si l’on en croit les données du gouvernement chinois.

La flotte chinoise est surtout présente dans les eaux africaines comme celles du Ghana, de la Mauritanie ou de la Côte d’Ivoire, dans les eaux de l’Asie du Sud-Est et celles de l’Amérique du Sud.

Selon l’étude demandée par la commission PECH, « il existe en général une absence de détails et de transparence » concernant les accords et les licences utilisés par la Chine pour accéder légalement à ces zones.

L’étude a également révélé une absence de données « fiables » et de transparence sur les activités de pêche et les systèmes de surveillance où opèrent les flottes de pêche hauturière de la Chine, ce qui accroît le risque de surpêche.

« Il en résulte une dégradation de l’environnement et une réduction de la disponibilité des ressources, ainsi que des conséquences socio-économiques pour les communautés locales dans certaines régions », indique l’étude.

Les États-Unis sanctionnent les navires chinois — que va faire l’UE ?

L’étude sollicitée par la commission PECH, qui devrait être suivie d’un rapport du Parlement européen, n’est cependant pas la seule à tirer la sonnette d’alarme.

Le jour même de la publication de l’étude (9 décembre), l’Office de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du département américain du Trésor a annoncé des sanctions à l’encontre de deux individus et de plusieurs sociétés de pêche chinoises qu’ils possèdent pour pêche illicite et violation des droits humains.

Les sanctions comprennent le gel des actifs américains des particuliers et des entreprises ainsi que l’interdiction de toute activité commerciale aux États-Unis. Au total, ces mesures concerneront 157 navires chinois.

Depuis 2010, l’UE a également mis en place un règlement visant à lutter contre les activités de pêche INN et, dans certains cas, à les sanctionner. Ce règlement s’applique « à tous les navires de pêche, quel que soit leur pavillon, dans toutes les eaux maritimes » et couvre des pratiques telles que la pêche sans permis valide, dans une zone protégée, l’utilisation d’engins interdits ou le non-respect des obligations de déclaration.

L’UE utilise un système de « cartons » pour faire respecter cette législation et garantir que « seuls les produits pêchés légalement » entrent sur le marché européen.

En premier lieu, lorsque la Commission dispose de preuves qu’un pays tiers est impliqué dans des activités de pêche INN, elle émet un « carton jaune ». Il s’agit d’un avertissement qui permet d’entamer un dialogue visant à « résoudre les problèmes ».

Ensuite, la Commission émet un « carton vert » si le dialogue porte ses fruits. Par contre, si la Commission considère que les progrès sont insuffisants, elle émettra un « carton rouge ». Le carton rouge signifie que le pays en question sera ajouté à la liste des pays non coopératifs et, par conséquent, sera banni du marché de l’UE.

Ce mois-ci, le Cameroun a reçu un « carton rouge » de l’UE pour avoir enregistré des navires de pêche en dehors de ses eaux sans contrôler suffisamment leurs activités. Parmi eux, un navire aurait été impliqué dans des activités de pêche illicite.

Depuis 2012, la Commission a émis des « cartons rouges » pour pêche illicite concernant six autres pays — le Belize, le Cambodge, les Comores, la Guinée, le Sri Lanka et Saint-Vincent-et-les-Grenadines — et a entamé des procédures pour 27 pays.

L’UE utilise un système de « cartons » pour faire respecter cette législation et garantir que « seuls les produits pêchés légalement » entrent sur le marché européen.

Quid de la Chine ?

L’avertissement le plus récent (13 décembre) reçu par la Commission émane de ses partenaires consultatifs — le conseil consultatif pour les marchés (MAC) et le conseil consultatif pour la pêche lointaine (LDAC) — qui représentent des experts du marché, le secteur de la pêche, la société civile et les syndicats.

« Vu les preuves solides démontrant les opérations de pêche INN menées par des navires d’origine chinoise dans le monde entier, le LDAC et le MAC s’interrogent sur les raisons pour lesquelles la Chine n’a pas encore été pré-identifiée (“reçu un carton jaune”) », peut-on lire dans la déclaration.

Les deux conseils ont reconnu que « des progrès ont été observés dans la coopération entre l’UE et la Chine en matière de lutte contre la pêche INN », mais ils craignent que ces progrès ne soient pas assez rapides par rapport à l’expansion galopante de la flotte chinoise de pêche hauturière.

Le LDAC et le MAC ont également tiré la sonnette d’alarme quant aux violations des droits humains liées à la flotte, telles que le travail forcé et la corruption, auxquelles la Chine n’a pas encore répondu. Les conseils ont également exigé la divulgation publique de la manière dont les performances de la Chine ont été évaluées.

« La Commission européenne devrait répondre à nos recommandations dans un délai de deux mois. Nous attendons toujours une réponse de la Commission », a ajouté M. Santos.

Pour la directrice de campagne d’Oceana, Mme Vulperhorst, une autre raison pour laquelle l’UE n’a pas encore émis de carton jaune à l’encontre de la Chine est que les deux parties sont des partenaires commerciaux importants en ce qui concerne les produits de la pêche et de l’aquaculture.

« Une interdiction du commerce des produits de la mer avec la Chine, qui a exporté des produits de la mer d’une valeur de 1,1 milliard d’euros en 2020, aurait une incidence considérable en termes d’échanges commerciaux [en comparaison avec] l’Équateur, pour lequel l’UE a émis un carton jaune, alors que ses exportations s’élevaient à 679 millions d’euros en 2020 », a-t-elle déclaré.

En termes de valeur, la Chine est le deuxième partenaire le plus important de l’UE pour les importations de produits de la pêche et de l’aquaculture, juste derrière la Norvège avoisinante. La Chine est également le quatrième principal destinataire des exportations de produits marins de l’UE.

À ce jour, l’UE a listé 1371 entreprises chinoises qui peuvent exporter du poisson et des produits dérivés vers l’Europe.

« Malgré quelques insuffisances dans sa mise en œuvre, l’UE dispose toujours du mécanisme juridique le plus puissant pour lutter contre la pêche INN au niveau international », a conclu la directrice de campagne d’Oceana.

Toutefois, comme le souligne la déclaration commune du conseil consultatif, le mécanisme juridique puissant doit être mis en œuvre sans qu’il y ait deux poids, deux mesures pour les différents pays.

Contactées par EURACTIV, la Commission européenne et la représentation chinoise auprès de l’UE n’ont pas répondu avant la publication de cet article sur les allégations d’activités de pêche illicite de la Chine ni sur d’autres aspects évoqués dans cette étude.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]